Catégorie : Contentieux et jurisprudence
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ERDF coupe illégalement le courant à 40 familles de Vitrolles
Une fois de plus la Société ERDF en charge du service public de l’électricité montre son ignorance de la loi et son mépris de certains de ses clients lorsqu’ils habitent dans des caravanes. Ce mardi 10 janvier au matin ERDF est venu couper l’alimentation électrique à une quarantaine de familles de gens du voyage…
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Procédures anti Roms : Un sérieux revers pour la Mairie !
Le Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDDRIS) se félicite des récentes décisions de justice : Pour le local des Abeilles, sis à Encagnane, Pays d’Aix Habitat demandait une forte indemnité pour cause de détérioration des lieux. Le Tribunal a donné droit aux preuves fournies…
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A Vitrolles, les huissiers sont en accusation .
En août dernier, alors qu’un grave incendie menaçait une partie des habitants de la commune qui ont du être évacués, une quarantaine de familles de voyageurs sédentarisées recevaient une assignation en référé au TGI d’Aix en Provence demandant leur expulsion immédiate . Pour la plupart, ces familles ont été installées par la mairie de Vitrolles, sur…
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Encore une magistrate qui connait et applique les lois !!
Une décision intéressante qui nous vient du TGI de Créteil (21 juin 2016) qui dit n’y avoir lieu à référé pour l’expulsion d’habitants d’un bidonville à Bonneuil sur Marne : ni sur le fondement de l’article 808 (urgence) ni sur celui de l’article 809 (trouble manifestement illicite) du Code de procédure civile Extraits : « Si…
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Le Défenseur des droits interpelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
OBSERVATIONS DEFENSEUR RECUES PAR LA COUR Le Défenseur des droits a été saisi par des Roms occupant un terrain situé dans le quartier VALCROS à Aix-en-Provence dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Dans la lettre rendue publique il met directement en cause les conditions dans lesquelles ces familles ont été…
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Condamnation définitive de Jean Marie LE PEN
Un communiqué du MRAP qui démontre que malgré une longue bataille de procédures, le recours au droit demeure une cause nécessaire . CONDAMNATION DEFINITIVE DU MULTIRECIDIVISTE JEAN-MARIE LE PEN POUR INJURES RACISTES ENVERS LES ROMS La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 01 mars 2016, rejeté le pourvoi formé…
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A Marseille Frais Vallon, les Bulldozers font la loi
Communiqué de presse – Frais vallon – les bulldozers font la loi COMMUNIQUE de la LDH 13 A Marseille Frais Vallon, les Bulldozers font la loi Depuis près de deux ans, une vingtaine de familles, chassées de toutes parts, avaient trouvé un refuge en construisant quelques cabanes sur un terrain appartenant à l’Etat…
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Comment renforcer la défense des occupants de terrain
Des réponses très concrètes sont proposées dans ce compte-rendu d’une rencontre qui s’est tenue en juin dernier dans le Val de Marne à l’initiative d’ Amnesty International. recueil_des_echanges_-table_ronde_du_5_juin_2015_-_comment_renforcer_la_defense_des_occupants_de_terrain
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MOIRANS : Encore un amalgame douteux
L’intervention des forces de l’ordre en grand nombre lundi 11 janvier au matin, a fait la “UNE“ de tous les médias et l’objet de multiples commentaires (Y compris celui du Premier Ministre) en général peu flatteur pour les gens du voyage! Nous avons tenu à reproduire ici les réactions de Milo DELAGE représentant de la…
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Deux arrêts qui auraient ravi Olivier Berthelin fondateur des Dépêches Tsiganes
6 mai 2015 L’avocat Henri Braun, qui défendait les voyageurs concernés, nous a signalé deux arrêts (voir son texte ci-dessous ) de la Cour administrative d’appel de Paris qui sont favorables aux voyageurs qui étaient visés par des « mises en demeure » de quitter un terrain dans la même commune de Jossigny (Seine-et-Marne) à…