Catégorie : Lois, décrets et circulaires
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Le traitement administratif des Gens du voyage en France
Traitement administratifGV Ce dossier de synthèse publié par le pôle juridique de la FNASAT-Gens du voyage est un outil particulièrement utile à tous ceux qui sont directement ou indirectement concernés par la situation des gens du voyage et leur statut juridique. Un historique précis retrace les législations spécifiques et les perspectives d’évolution attendues. Tous les…
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Commission Nationale des Gens du Voyage (suite)
Ci-dessous le résumé de l’intervention de Sylvia PINEL, alors ministre du logement, lors de la réunion de la nouvelle commission nationale, le 17 décembre 2015. Garantir l’accès au droit des Gens du voyage Afin de mieux répondre aux besoins des gens du voyage, en s’adaptant notamment aux nouvelles tendances comme la sédentarisation, cette Commission : participera…
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Marche lente vers le droit
LienSocial20151210_1175 C’est le titre d’un dossier très complet réalisé par la revue Lien Social dans son dernier numéro. L’analyse du projet de loi adopté par le Parlement le 9 juin dernier permet de mieux comprendre les enjeux de cette loi mais aussi ses limites . Il est rappelé que l’habitat des gens du voyage doit…
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ENFIN ! une nouvelle commission nationale GDV
Après plus de trois ans d’attente un décret du Ministère du logement et de l’égalité des territoires annonce la composition de la nouvelle commission et la convocation d’une première réunion le 17 décembre. Un précédent arrêté avait nommé comme président Dominique RAIMBOURG rapporteur de la loi du 9 juin dernier. Cette nouvelle était attendue depuis…
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INFO Habitat n° 1
C’est un dossier utile et très complet que la FNASAT vient de réaliser et mettre en ligne pour tous ceux qui sont concernés par l’habitat des gens du voyage, qu’ils soient nomades ou sédentaires. On y trouve de nombreuses informations sur la législation et sur l’actualité ainsi qu’un décryptage bien utile du code de l’urbanisme.…
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Une grande confusion
Rappel des faits : Après une trop longue attente, dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel déclarait illégal le carnet de circulation délivré aux “gens du voyage“ et l’obligation d’une commune de rattachement, en application de la loi du 3 janvier 1969. Cette décision bien que jugée incomplète remettait en quetion…
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Aux Urnes Citoyens !
Parue au Journal Officiel du 14 juillet 2015 (loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015) une loi a ouvert à titre exceptionnel jusqu’au 30 septembre prochain la possibilité, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de s’inscrire sur les listes électorales afin de favoriser la participation aux élections régionales du 6 et 13 décembre…
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9 juin 2015 : une date importante pour les gens du voyage et les défenseurs des droits des minorités
On retiendra que, dans la nuit du 9 au 10 juin 2015, les députés ont par 35 voix contre 24 adopté la loi présentée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste à l’initiative de Dominique Raimbourg. Cette loi sous l’appellation de » vivre ensemble » a, dans son article premier, supprimé la loi scélérate du 4…
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La circulaire Grands Passages 2015
Comme chaque année, le Ministre de l’intérieur prend la peine de publier une circulaire à l’attention des préfets dans laquelle il rappelle que de nombreux groupes de voyageurs en majorité organisés autour des évangélistes vont circuler à travers la France et que des terrains d’accueil doivent leur être proposés conformément à la loi du 5…
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Un décret d’application de la loi ALUR très incohérent
Ce décret tant attendu devait ouvrir des possibilités pour les voyageurs de séjourner sur les terrains dont ils sont propriétaires. Il devait également préciser les conditions de réalisation des terrains familiaux permettant une sédentarisation progressive et partielle. Hélas, la lecture du décret n°2015-482 en date du 27 avril 2015 ne fait qu’ajouter à la confusion…