Que ce soit à travers une Instruction du Gouvernement aux Préfets de région et aux Préfets de départements sur la résorption des bidonvilles ou que ce soit à travers quelques décisions de justice récentes en faveur des populations Roms ou désignées comme telles, des éléments positifs pour les associations qui luttent pour le respect des droits se font jour.
Le 25 janvier 2018, une Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles était signée par 8 ministres ( Intérieur- Justice- Europe et Affaires étrangères- Cohésion des territoires- Solidarités et Santé- Travail- Education nationale- Egalité entre les femmes et les hommes).
Elle complète (et ne la supprime donc pas) la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ( la fameuse, revendiquée par les associations et inappliquée sur nos territoires).
Un objectif de résorption durable des bidonvilles est fixé à 5 ans « en développant et multipliant les stratégies locales globales, partenariales et pluriannuelles » impliquant la mobilisation des services de l’Etat, les collectivités locales (les communes, les intercommunalités en particulier les métropoles), les départements, les régions, l’Europe, les associations, les opérateurs, les bailleurs sociaux et les occupants eux-mêmes.
Cette stratégie territoriale devrait donner lieu à une convention de partenariat formalisant notamment l’adhésion des collectivités locales concernées.
Signalons tout de même que les mesures préconisées ici étaient et sont encore l’expression de l’exigence portée auprès des pouvoirs publics -en particulier l’Etat- par Rencontres tsiganes et Médecins du Monde notamment.
D’autres points essentiels sont précisés dans l’Instruction : apporter des réponses différenciées en fonction des caractéristiques des campements et des personnes ( on substituerait à la logique d’expulsion une politique d’accompagnement des personnes); lutter contre la grande précarité et assurer le respect des lois de la République; mobiliser les financements de l’Etat et rechercher les cofinancements.
La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) assurera une mission d’animation et de suivi des stratégies territoriales de résorption des bidonvilles à travers une commission spécifique.
Concernant les décisions de justice, on signalera la condamnation de l’Etat et de la Ville de Lille pour l’expulsion illégale des habitants d’un bidonville (TGI de Lille), la reconnaissance, par le TGI de Bobigny, que le « procès-verbal d’expulsion étant entaché de nullité, il faut replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion » et condamnant la Ville de Pierrefitte à payer des dommages-intérêts aux requérants en réparation de leur préjudice moral et matériel. En matière d’accès à l’école, le 23 janvier, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris estimant que celle-ci n’avait pas recherché » si le refus d’inscription de la mairie de Sucy-en-Brie ne dissimulait pas une discrimination fondée sur l’origine et le lieu de résidence des enfants, constitutif d’une faute civile ». Les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé qu’il y avait discrimination.
Enfin , rappelons les ordonnances de référé du Tribunal d’Instance de Marseille concernant les sites de Cazemajou (11 janvier 2018) et des Aciéries (25 janvier 2018) ne supprimant pas l’application de la trêve hivernale…mais ordonnant l’expulsion.
Dernière décision du TI de Marseille (1.02.2018) concernant le 46, boulevard du Capitaine Gèze » si le principe de proportionnalité ne s’oppose pas à cette expulsion, il commande que soit accordé un délai aux occupants sans droit, qui permettra la recherche de solutions d’accompagnent dans le domaine du logement ». Un délai de 6 mois est accordé. La Ville de Marseille est condamnée aux dépens.
Voilà des opportunités qui s’offrent à l’Etat, aux pouvoirs publics pour appliquer dès maintenant l’Instruction évoquée plus haut !
Pour le respect des droits et le droit au logement notamment, il nous faut rester vigilants et se mobiliser.
Avant que la trêve hivernale ne s’arrête et avec la fin de celle-ci que les expulsions ne reprennent, des associations appellent à un rassemblement citoyen le 24 mars à Marseille. Face à l’urgence sociale, venez exprimer votre indignation ce jour-là et nous accompagner dans la poursuite de ce combat.
JP Perrin
Président