Publiée au journal officiel du 29 janvier 2017, la loi dite “égalité et citoyenneté“ marque sans aucun doute une étape importante dans la reconnaissance de l’égalité des droits de citoyens français qui, jusqu’alors, faisaient l’objet d’un statut particulier contraire à la constitution.
L’histoire de ce texte et plus exactement de l’article 195 qui stipule : « La loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. » mérite d’être rappelée. La plupart des associations représentatives des voyageurs et les organisations qui les soutiennent se sont engagées de longue date pour la suppression d’un texte qui, sous prétexte de mieux organiser la vie des “gens du voyage“ avait comme effet de légaliser la discrimination de plusieurs centaines de milliers de français. Si les lois Besson de 1990 puis de 2000 ont reconnu le droit à l’habitat et à la libre circulation de ces familles, il aura fallu attendre près de 50 ans pour que l’égalité des droits de tout citoyen soit enfin reconnue.
Après de nombreux rapports plaidant pour cette suppression et des tentatives de législateurs convaincus de la nécessité de cette suppression, une proposition de loi, à l’initiative de Dominique RAIMBOURG député de Loire-Atlantique a fait l’objet du premier vote favorable par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2015 après un long chemin semé d’obstacles. On pensait alors voir le bout du tunnel. C’était sans compter avec la pusillanimité sinon l’hostilité du gouvernement d’alors et tout spécialement du Premier Ministre. Prenant prétexte de l’opposition supposée du Sénat, le texte a été jeté dans les oubliettes des procédures législatives au grand dam des associations. Heureusement Dominique RAIMBOURG veillait obstinément et, avec la complicité de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol TOURAINE les articles votés en juin 2015 ont pu être réintroduits dans un texte un peu fourre tout sur l’égalité et la citoyenneté dans 205 articles et 7 pages du Journal Officiel. Après un véritable suspens, cette loi, inscrite en procédure d’urgence, est devenue définitive le 28 janvier dernier. OUF !!!!
Toutefois la bataille est loin d’être achevée. Plusieurs décrets et circulaires doivent être encore validés avant que, cette loi soit intégralement applicable. Il conviendra de veiller à ce que les textes d’application ne remettent pas en cause le sens de la loi mais surtout que, sur le terrain, ceux qui seront chargés de sa mise en œuvre la respecte scrupuleusement. L’expérience nous permet d’en douter lorsque l’on connaît l’hostilité de nombreux élus locaux et de leurs électeurs à l’égard des voyageurs. On citera ainsi l’attitude d’un député maire qui a défendu le projet de loi devant l’Assemblée au nom du groupe socialiste et qui sur place, dans sa commune, manifeste ouvertement son rejet des voyageurs.
Malgré ces incertitudes, cette date du 29 janvier 2017 marquera une étape importante dans la reconnaissance des droits d’une minorité de citoyens trop longtemps rejetés. Des bouleversements sont à attendre dans de nombreux domaines de la vie quotidienne des voyageurs. Certains pourront parfois regretter les anciens carnets ou livrets de circulation qui les mettaient à part de la société dans laquelle ils s’inscrivent. Cette nécessaire reconnaissance juridique ne saurait toutefois faire disparaître les valeurs et traditions culturelles attachées aux Tsiganes/Voyageurs et reconnues à travers le monde entier.
Marseille le 18/02/2017
Alain FOUREST