Le droit commun et après ?

Ne cachons pas notre satisfaction : le vote le 9 juin dernier par la majorité des députés d’une loi supprimant la loi du 7 janvier 1969 est une victoire et une étape importante vers une reconnaissance par la Nation de la présence d’une minorité de citoyens qui revendiquent une culture et un mode de vie qui leur sont propres. Merci à Dominique RAIMBOURG.

Lors de l’assemblée générale de la FNASAT (voir le compte-rendu) on a pu également mesurer les limites de ce texte encore provisoire et les obstacles qu’il faudra encore lever pour passer des intentions aux actes et pour s’assurer de la mise en application du droit.

Grâce à la “magie“ d’internet, on a pu suivre en direct les débats entre les élus, en commission des lois puis en séance plénière. Le constat est affligeant sinon inquiétant:

Quelques rares députés ont su montrer leur connaissance du monde du voyage et leur souci de trouver des solutions aux difficultés qui assaillent ces communautés pour conserver leurs modes de vie. Par-delà les effets de tribunes, la majorité des intervenants (on a pu compter à peine une cinquantaine de députés présents durant les deux séances) ont montré une méconnaissance affligeante des voyageurs. Alors que le projet mis en débat concernait de nombreux aspects de la vie quotidienne des voyageurs mais aussi des sédentaires, la préoccupation des élus du peuple (souvent aussi des maires) a porté sur l’insécurité et les nuisances apportées par la présence de grands groupes circulant à travers la France qui ne “respectent pas le droit de propriété“.

Le rapporteur a bien tenté à plusieurs reprises de ramener la discussion sur des aspects plus sérieux, mais il a dû tenir compte de cette hostilité croissante qui se développe dans les communes, en particulier à l’arrivée des beaux jours . C’est ainsi qu’ont été adoptées des mesures facilitant l’expulsion des “intrus“ et donnant aux Préfets des moyens d’agir directement sans le recours du juge. On également constater la curieuse capacité de double discours de certains élus comme ce député, ancien conseiller général en charge des gens du voyage et maire d’une importante commune, qui depuis douze ans a tout mis en œuvre pour ne pas réaliser d’aire d’accueil et qui s’est opposé fermement à l’inscription d’enfants Roms dans sa commune. Le soutien sans faille qu’il a apporté au vote de la loi est un modèle d’hypocrisie.

Notre inquiétude, à l’analyse de ces débats, porte davantage sur les non-dits. Si une nouvelle législation doit permettre de reconnaître aux Gens du voyage l’ensemble des droits propres à chaque citoyen, ce retour au « droit commun » laisse de côté la dimension culturelle propre à chaque communauté. C’est pourtant la revendication majeure des tsiganes qu’ils soient ou non voyageurs. Leur appartenance librement choisie à un mode de vie et à une histoire est pour eux inséparable de la socialisation qui assure le lien entre les générations. Une telle revendication est sévèrement jugée par ceux qui, en France tout particulièrement, mettent en cause un « culturalisme » et qui dénient une culture propre à un peuple. A l’opposé, d’autres affirment que chacun a le droit d’être respecté dans sa culture et dans tout ce qui fait son identité. (1)

Ce débat ouvert, nous l’avons fréquemment évoqué ici parce qu’il est le reflet d’une réalité souvent douloureuse vécue par les Tsiganes qui nous entourent. Sans chercher à en exacerber la portée, il est très regrettable que les élus du peuple n’aient pas trouvé un seul instant pour évoquer ce thème qui resurgira à n’en pas douter. A nous de prendre part avec lucidité à cette construction d’un monde multiculturel en devenir.

(1) A lire sur ce sujet les analyses de Krzystof POMIAN et Philippe d’IRIBARNE dans la revue “le Débat“mai août 2015

 Marseille le 10/07/2015

Alain FOUREST