Assemblée Générale de la FNASAT le 18 juin à Paris
(Fédération Nationale des Associations Solidaires avec les Tsiganes et les Gens du voyage)
Présidée par Laurent El Ghozy, cette journée s’est déroulée en deux temps en présence d’une cinquantaine de personnes représentant les associations membres venant de toutes les régions.
La matinée a été consacrée aux formalités d’usage et à la présentation de l’action des services de la fédération répartis en pôles de compétences : la formation, l’habitat, le juridique, la communication avec la Médiathèque Matéo Maximov et la revue Etudes Tsiganes (le rapport est disponible au centre de ressources).
L’après-midi a permis d’aborder des questions plus précises : les conséquences de la loi Raimbourg, la réforme de l’élection de domicile, les relations avec les centres sociaux, les activités économiques des gens du voyage.
Les principaux points à retenir :
Fonctionnement : l’association Rencontres Tsiganes a été élue membre du CA de la fédération.
Le CA était constitué jusqu’alors de 20 associations locales dont aucune de la Région PACA. Il se réunit 3 à 4 fois par an.
L’actualité
Le vote de la loi Raimbourg en première lecture par l’Assemblé Nationale le 9 juin, est considéré comme une étape importante après des années de combats. Cependant ce texte soulève encore de nombreuses questions. Le travail des associations locales et de la Fédération demeure essentiel dans l’attente du vote définitif et des décrets d’application puis de la mise en œuvre
Les principaux points à éclaircir concernent : les terrains familiaux, la domiciliation, la gestion des aires d’accueil (règlement intérieur, etc…), le rôle du préfet, les conditions des expulsions.
Il est jugé regrettable qu’à nouveau la caravane ne soit pas considérée comme un logement.
A l’occasion du débat au Parlement on a noté le peu de connaissance des élus sur ce sujet et parfois les erreurs graves commises. La présence des grands groupes en majorité évangélistes focalise l’attention des élus au détriment des questions de fond. Il a été regretté le peu d’engagement du gouvernement qui n’a pas porté ce projet et, de manière générale, le manque d’intérêt et de compétence des différents ministères.
La FNASAT signale en particulier que des crédits d’Etat prévu en soutien aux actions en faveur de gens du voyage ne sont régulièrement pas consommés dans leur totalité. Il en est de même des crédits européens du FEDER qui prévoit le financement de logement en direction des communautés marginalisées parmi lesquels les gens du voyage. Seules 2 régions ont inscrit cet objectif dans leur programme 2014-2020 pour financer des opérations d’habitat pour les gens du voyage.
Commission nationale des Gens du voyage
Nathalie Goyaux responsable des GDV à la DIHAL a présenté le décret du 20 ami 2015 de re- création de la Commission Nationale Consultative des gens du voyage. Son statut et sa composition devraient permettre une meilleure représentativité des associations. Dominique Raimbourg rapporteur de la loi été nommé président. On notera avec intérêt que ce sont les ministères des affaires sociales et de la santé ainsi que celui du logement qui sont maintenant en charge du dossier GDV alors que le ministère de l’intérieur semble sur la touche.
La loi du 27 janvier 2014, dite MAPAM, sur les métropoles a transféré obligatoirement la création et la gestion des aires d’accueil aux nouvelles métropoles.
Pour les Bouches-du-Rhône, ce transfert ne sera effectif qu’au 1er janvier 2016 date de la création de Marseille Aix Métropole.
Conséquence au moins théorique : aucun arrêté d’interdiction de stationnement sur l’aire métropolitaine ne pourrait être pris tant que l’ensemble du schéma départemental n’est pas réalisé.
Voilà un beau sujet de contentieux dans les années à venir !
La domiciliation et la commune de rattachement
Sans attendre la vote définitif de la loi, une circulaire interministérielle est en préparation avec la CNAF afin de tenter de clarifier cette notion. Elle devrait être prête à l’automne.