Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Avis sur le respect des droits fondamentaux
des populations vivant en bidonvilles
Mettre fin à la violation des droits
Assemblée plénière du 20 novembre 2014
(Adoption à l’unanimité)
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Alors que l’année 2012 avait suscité un regain d’espoir quant au respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, illustré notamment par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, il est nécessaire de constater deux ans après que l’on est encore très loin du « traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale » appelé dans son préambule.
· La CNCDH s’est saisie de la question du respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville, alertée par le nombre d’évacuations sans précédent enregistrées au cours de la dernière année. La Commission dénonce l’application partielle et hétérogène sur le territoire de cette circulaire – dont le volet répressif a supplanté les actions d’insertion et d’accompagnement social – et estime qu’on ne peut construire une politique sur la violation des droits.
· Ces évacuations forcées contraignent ces personnes à l’errance et rendent impossible l’accès aux droits fondamentaux. Elles illustrent par ailleurs une volonté répressive guidée par une acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes à
l’égard des populations roms migrantes vivant en bidonville. Ces dernières sont présentées trop fréquemment comme un « groupe à part », associé à l’insalubrité, à la délinquance et aux expédients, et ne souhaitant pas s’intégrer.
· L’accès au droit commun des populations vivant en bidonville prime sur toute autre considération et relève de deux conditions préalables :
– Dans l’urgence, la Commission recommande l’arrêt immédiat des évacuations debidonvilles sans que des solutions de relogement et d’accompagnement dignes,adaptées et pérennes soient proposées aux familles.
– A moyen et long terme, la Commission appelle à une stratégie des en sibilisation et de lutte contre un racisme « anti-Roms » prégnant dans l’ensemble de la société,condition incontournable à une politique d’Etat humaine et cohérente.
· A cet égard, la CNCDH recommande la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation pour les populations vivant en bidonvilles, condition préalable à l’accès au panel des droits sociaux garantis en France.
· La Commission recommande que tombent les obstacles illégaux qui font barrage au respect effectif du droit à la scolarisation des enfants vivant en bidonville, scolarisation
d’autant plus nécessaire qu’elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vulnérable par ses conditions de vie.
La CNCDH appelle au soutien des services de protection de l’enfance auprès d’une population encore trop méconnue. L’attention portée aux phénomènes de délinquance dissimule la vraie problématique de l’exploitation des mineurs et des réseaux de traite dont ces enfants sont avant tout victimes.
· La CNCDH recommande la suppression des entraves à l’accès aux soins et aux prestations sociales entretenues par certains organismes sociaux ainsi que la systématisation des dispositifs de médiation sanitaires.
· Dans le cadre de la fin des mesures transitoires, la CNCDH appelle à une clarification des conditions d’accès aux prestations pour demandeurs d’emploi (tant auprès de la population qu’auprès des services concernés) ainsi qu’à l’accès effectif à l’ensemble
des dispositifs d’insertion professionnelle.
· Enfin, en matière de liberté de circulation et de droit au séjour, la CNCDH recommande le plein respect du droit européen.