Dans une enquête nationale, menée entre mai et juillet 2014 auprès de l’ensemble des communes et des collecti-vités territoriales, visant à cerner la nature des besoins d’habitat mobile et à évaluer les réponses de logement adaptées en fonction des modes d’occupation des familles, l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC) déplore l’ignorance persistante des collectivités quant aux besoins d’habitat mobile permanent sur leurs territoires.
L’ANGVC relève que sur un total de plus de 3 200 ménages recensés comme résidents plus de trois mois sur leurs territoires, seulement 20% sont installés sur les aires d’accueil aménagées (un certain nombre de collecti-vités y autorisent des dérogations au délai de stationnement essentiellement au motif de la scolarisation des en-fants), alors que 20% occupent durablement le domaine public et presque les 2/3 de ces ménages résident dans une propriété privée. Or, moins de 10%¨des collectivités qui ont participé à l’enquête ont mis en oeuvre ou pro-grammé un dispositif opérationnel en mesure de satisfaire le besoin d’habitat durable sur leur territoire des fa-milles ayant une résidence mobile pour habitat permanent.
L’importance des carences en matière de prévision de besoins d’habitat mobile laisse penser que les difficultés observées ne seront pas levées avant longtemps et que des tensions persisteront sur les territoires. Concernant ces dernières, il semble que les collectivités, notamment les plus importantes, sont généralement plus enclines à engager des procédures contentieuses lorsque le domaine public est en cause que lorsqu’une infraction est rele-vée sur le domaine privatif.
Aussi, l’ANGVC encourage tous les projets qui recherchent des solutions concertées et regrette l’attitude de certains riverains qui n’acceptent pas a priori cette forme d’habitat dans leur environnement. Elle préconise aux pouvoirs publics de poursuivre et d’affiner le diagnostic de ces réalités territoriales, plutôt que de continuer à se cacher derrière le dispositif de « pensée unique » que représente le schéma départemental d’accueil des gens du voyage dont l’objet n’est pas de répondre à tous les besoins.
L’ANGVC estime également que les départements et les régions doivent s’investir davantage sur les politiques locales en matière de logement et que les services de l’Etat doivent veiller au respect des équilibres inscrits dans la législation par un réel contrôle de légalité.
L’association appelle enfin de ses voeux à une meilleure efficacité de la chaine de responsabilités par une modi-fication législative qui veillerait à fixer, comme cela existe en imposant à certaines collectivités un taux de réali-sation de logement social, une obligation de résultat quant à la prise en compte de l’habitat mobile permanent sur le territoire des collectivités et par la reconnaissance de ce mode d’habitat comme logement.
Cette nouvelle enquête renvoie à celle de 2012 où l’ANGVC avait mis en évidence que près de 90% des com-munes avaient inscrit une interdiction généralisée de l’installation durable des résidences mobiles sur leur terri-toire dans leurs documents d’urbanisme. A cette forme de discrimination de la part des collectivités jusqu’alors ignorée s’ajoute aujourd’hui l’adoption d’une position d’ignorance discriminatoire.
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