Les conséquences de la fin de la période transitoire de l’accès à l’emploi des Roumains et de Bulgares au 1° janvier 2014
Les conséquences de la fin de la période transitoire de l’accès à l’emploi des Roumains et de Bulgares au 1° janvier 2014
Ce texte est un résumé de la réunion tenue lors de la rencontre nationale ROMEUROPE le 26 octobre 2013 à Paris . Il n’engage que son auteur et est susceptible de mise à jour.
RAPPELS
1° Cette restriction transitoire n’est plus applicable au 1er janvier 2014 et ne pourra être reconduite par aucun des onze pays européens qui l’avaient mise en application. Il faudrait en effet pour la prolonger remettre à plat le traité de Maastricht.
2° Cette mesure restrictive n’avait aucun rapport avec le traité de Schengen qui concerne uniquement les personnes étrangères à l’Union européenne et qui rentrent dans l’espace Schengen.
3° Les restrictions d’accès à l’emploi, appliquées lors de l’adhésion de la Roumaine et la Bulgarie ne concernaient que les activités de salariés et non les travailleurs indépendants qui relèvent d’une autre réglementation (activité commerciale ou artisanale, travailleur indépendant etc…inscrits au registre du commerce ou des métiers )
4° L’adhésion récente de la Croatie n’ouvrira le droit au travail salarié de ses ressortissants qu’après plusieurs périodes transitoires
Les principales conséquences au 1er janvier 2014 pour les Roumains et les Bulgares
Ils ont accès librement au marché du travail sans autorisation préalable, comme tout citoyen français, y compris à un poste dans la fonction publique (sous réserve des emplois dépendant de la souveraineté nationale)
Pour avoir accès au séjour la personne doit se prévaloir de la qualité de travailleur. Cette qualité se définit par 2 critères :
a) Exercer une activité en CCD, CDI, intérim chèque emploi service etc….. pour le compte d’un employeur (individu, entreprise, association etc…)
b) Recevoir une rémunération en échange. Il n’y pas de montant de salaire minimum.
c) Pas de durée minimum. Toutefois une durée inférieure à 5 h par semaine peut être un obstacle au droit au séjour. On notera que l’absence ou le refus de domiciliation ne peut être un obstacle à l’accès à l’emploi même si cela pose des problèmes par ailleurs (URSSAF ,Compte bancaire etc.) A noter que la loi ALUR en navette au Parlement prévoit une simplification de la domiciliation .
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Inscription à Pôle Emploi
Au premier janvier l’accès est libre à toute personne sous réserve d’une identité, d’une adresse.et de manifester être actif à la recherche d’un emploi salarié. Etre au chômage ne signifie pas être inactif et donne accès aux droits sociaux (Sécu , CAF, RSA etc…)
Les situations qui peuvent conduire à la perte de la qualité de travailleur actif :
Au-delà de six mois, le droit au séjour peut être remis en cause mais la personne peut faire valoir une recherche active d’emploi et une chance réelle et sérieuse de trouver un emploi. Un chômage de moins de six mois permet de conserver le droit au séjour
Un contrat de travail de + d’un an permet une durée de séjour de 5 ans.
Les Roumains et les Bulgares ont accès à la formation professionnelle, au contrat de professionnalisation, au contrat en alternance, contrat d’apprentissage pour le jeunes ouvert aux + de 16 ans ( +de14 ans avec accord des parents ), aux contrats aidés.
Les membres d’une famille (père, mère, enfants..) dont l’un est travailleur actif ont droit au séjour pour la famille .
Cas des travailleurs indépendants
Il n’y a pas d’éléments nouveaux au 1er janvier 2014 mais fréquemment les préfectures ne reconnaissaient pas le statut de travailleur indépendant pour accorder le droit au séjour.
Il n’y pas besoin de demander un titre de séjour. Il faut démontrer par tous moyens la réalité de l’activité : livre de compte , factures, etc…
Les OQTF ne peuvent être délivrées à une personne qui peut démontrer son activité salariée ou indépendante.
L’attitude à avoir vis-à-vis des administrations au 1er janvier 2014.
Il faut s’attendre à des difficultés et des réticences diverses des services selon les régions et en particulier à Pôle emploi.
Les directives aux différents services ne sont pas encore disponibles et ne seront peut-être pas en place au 1er janvier. Des interprétations multiples pourront être mises en avant pour refuser ou retarder les inscriptions à Pôle emploi ou les titres de séjour.
Il convient donc de diffuser dés maintenant et très largement auprès des différents acteurs concernés les conséquences directes de la fin de la période transitoire.
Il faudra, dés le début de l’année, rassembler toutes les informations sur les obstacles à l’application de la loi.
-Si nécessaire engager rapidement des recours gracieux puis contentieux
-Faire remonter à Romeurope tout dysfonctionnement manifeste
Alain FOUREST
7/11/2013
Ci dessous pour plus d’informations une plaquette du GISTI à télécharger téléchargement gratuit
Sommaire détaillée
I. L’obligation de disposer d’une autorisation d’exercer un travail salarié
A. L’obligation et ses exceptions
B. Les documents porteurs d’une autorisation de travail salarié
II. Les critères d’autorisation de travail
A. La situation de l’emploi
B. Les six autres critères
C. Le cas des contrats aidés
D. Critères illégaux
III. La procédure de délivrance de l’autorisation de travail
A. Les règles communes à l’instruction du dossier
B. Les règles communes aux autres étapes
C. L’introduction
D. Le changement de statut
E. Les circuits aménagés
IV. Après l’autorisation de travail
A. Des validités restreintes
B. Le renouvellement de l’autorisation de travail
C. Droits en cas de perte d’emploi
V. Les accords bilatéraux
A. Les personnes de nationalité algérienne ou tunisienne
B. Accords de gestion des flux migratoires
C. Accords de circulation professionnelle
VI. Les citoyens et citoyennes de l’UE en période transitoire
A. La première demande d’autorisation de travail
B. Après l’autorisation de travail
VII. Contester un refus
A. Contester un refus d’autorisation de travail
B. Contester un refus de visa ou de séjour
Annexes
1. Formulaires
2. Listes de métiers « en tension »
3. Sigles et définitions
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