17/10/2013 à 11:55 AFP
La CEDH condamne la France pour une expulsion de gens du voyage
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi la France pour avoir prononcé en 2004, sans nécessité apparente, l’expulsion d’un campement de gens du voyage et sans leur proposer de solutions satisfaisantes de relogement.
L’affaire, concernant une procédure d’expulsion qui n’a finalement jamais été exécutée à Herblay (Val d’Oise), était portée par 26 gens du voyage et l’association ATD Quart Monde.
Même si la procédure d’expulsion intentée en 2004 contre ces familles de ressortissants français qui campaient dans des caravanes n’a jamais été exécutée, elles restent sous la menace de sa mise à exécution, et les autorités ont accordé une attention « prépondérante » au plan d’occupation des sols sans avancer « aucune explication ni aucun argument quant à la ‘nécessité’ de l’expulsion », a estimé la Cour.
Le plan d’occupation des sols classait le terrain sur lequel les caravanes étaient installées en « zone naturelle » et il ne pouvait donc s’agir de terrains communaux faisant l’objet de projets de développements, souligne-t-elle. En outre, si quatre familles ont bénéficié d’un relogement en logement social en 2008, ce n’est pas le cas des autres qui se trouvent toujours « en situation de grande précarité », relèvent les juges européens.
Ces dernières campent pour les unes toujours sur le site « sous la menace de la mise à exécution des décisions qui ont ordonné leur expulsion sous astreinte », ou occupent « des lieux généralement inadaptés dont (les intéressés) peuvent être chassés à tout moment », estime la Cour.
Les juges concluent ainsi qu’il y a eu violation du droit au respect de « la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ».
Ils ne se prononcent pas sur d’éventuels dédommagements, estimant un accord à l’amiable encore possible. Le gouvernement français et les requérants disposent d’un délai de trois mois pour contester éventuellement cet arrêt. 17/10/2013 à 11:55