Loi Logement : premières concertations sur l’urbanisme
18 décembre 2012
By la rédaction de Dépèches Tsiganes
Fabrique du droit : Cécile Duflot, ministre du Logement, lance les concertations autour du projet de loi « Logement et urbanisme », qui devrait voir le jour vers le printemps. Le 14 décembre 2012, lors de son déplacement en Essonne, la ministre avait évoqué la place des résidences mobiles et des habitats légers dans la ville.
Photo Luc Bertau
Quelle sera la place des résidences mobiles et des multiples constructions légères éco-citoyennes, comme les yourtes et les habitats en matériaux naturels, dans la future loi « Logement et urbanisme ». Le 17 décembre dernier, le ministère du Logement a ouvert les concertations portant sur le volet urbanisme de ce projet de loi qui sera présenté au gouvernement à la fin du premier trimestre 2013. Axée sur la transition écologique, la feuille de route fixée (voir Pour en savoir plus) par le ministère envisage d’améliorer la gestion du foncier et de rendre plus cohérentes les politiques d’urbanisme, en révisant notamment le droit de préemption et les documents d’urbanisme. Au sein de ce vaste chantier qui touche à la fois au logement et à l’aménagement du territoire, il est possible que s’invitent les questions de la diversité des types d’habitats. C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre la ministre du Logement lors d’un récent déplacement en Essonne. Elle a annoncé que ses services se penchaient sur la place des caravanes et des habitats légers dans la ville.
La refonte du Code de l’urbanisme et l’encadrement du droit de préemption exercé par les collectivités sont des points clefs de la future réforme. La manière dont ces questions sont traitées dans la loi déterminera si les caravanes, les yourtes et les constructions légères de qualité ont ou non leur place dans la ville.
Echos de la journée nationale des GDV : Volet sédentarisation
3 décembre 2012
Par la rédaction de Dépèches Tsiganes
Acteurs : Le 27 novembre dernier la 7ième journée des gens du voyage a été marquée par le retour en force du thème de la sédentarisation. Fantasme ou réalité, la vieille idée de sédentarisation ne fait pas l’unanimité. Présages de catastrophes juridiques, sociales et humaines pour les uns ou promesses d’insertion, à bas coût pour d’autres. Nomadisme et sédentarisation sont-ils des mots vides de sens, à bannir du vocabulaire ?
Cette année, plus que jamais, les enjeux financiers se sont invités dans les couloirs et les débats de la journée nationale des gens du voyage, organisée pour la 7ième fois par IDEAL-connaissances http://www.reseau-gdv.net/ . Les lignes du budget de l’Etat envisagées pour la construction des aires d’accueil et des terrains de grands passages restent bloquées autour de 5 millions d’euros pour l’ensemble du territoire. Limitées aux nouveaux projets, ces aides ne s’appliquent pas pour les communes retardataires par rapport à leurs obligations légales. Ces restrictions de voilures produisent leurs effets sur l’intérêt du secteur privé pour ces dispositifs.
Salon professionnel réduit aux acteurs fondamentaux
« Cette année de nombreux équipementiers vendant du matériel pour les aires d’accueil ne sont pas venus. Certains ont fait faillite, d’autres se concentrent sur des secteurs d’activités plus porteurs », remarque Jérôme Weinhard, juriste de la FNASAT, attentif observateur de la niche économique que représente le marché des gens du voyage. De fait, à côté de CSV, nouvel acteur du secteur des assurances, le salon professionnel ne rassemblait qu’Hacienda et Vago, entreprises leaders du marché de la gestion des aires d’accueil et les sociétés d’économie mixte ADOMA et Vesta (voir pour en savoir plus). Cette morosité économique s’est naturellement retrouvée dans les débats autour de la table ronde concernant l’habitat.
Sédentariser pour ne plus accueillir
Face aux difficultés que représente l’achèvement des 50% manquant du dispositif des aires d’accueil apparaît la tentation de remplacer celles-ci par des terrains familiaux et opérations d’habitats adaptés. Ces équipements peuvent, plus facilement que les aires d’accueil, mobiliser des financements au titre des aides dédiées au logement des personnes défavorisées. « Ainsi un terrain familial de 20 places géré par un bailleur social pourrait permettre à la collectivité de prendre un arrêté d’interdiction de stationner comme une aire d’accueil », suggère un intervenant en déclenchant une certaine stupeur. En effet, un tel terrain familial collectif, aggraverait les problèmes de promiscuité rendant difficile la vie sur des aires d’accueil où théoriquement les temps de séjours facilitent le renouvellement des usagers. « Condamnés à vivre ensemble pour l’éternité sans pouvoir bouger qu’elle horreur ! », commente en aparté un voyageur. Commerçant disposant d’un terrain familial, il circule une grande partie de l’année pour exercer son métier et déplore le manque de place disponible en aire d’accueil et en terrains de passages.
« L’article 9 de la loi Besson qui permet d’interdire le stationnement ne s’applique que pour les aires d’accueil. Les terrains familiaux sont des dispositifs d’habitat qui n’ont pas de conséquence directe sur la gestion légale du stationnement des caravanes », rappelle le sénateur Pierre Hérisson, soucieux de l’esprit des lois.
Parcours de vie et d’habitat
« Devez-vous rester toujours au même endroit, ou êtes-vous libre de déménager à votre gré ? » Cette question scandaliserait tout citoyen français qui est théoriquement libre d’organiser sa vie selon ses choix personnels et ses moyens. Pourquoi devrait-elle se poser pour les voyageurs contraints à faire le choix radical d’être soit itinérant, soit sédentaire. Chacun à leur manière, Jérôme BURCKLEN, Responsable du Pôle Habitat de la FNASAT et Sophie CHAIZE-PINGAUD Chargée de mission Fonds structurels européens de la DATAR, ont rappelé des évidences humaines et juridiques. Pour la Haute fonctionnaire des services de l’aménagement du territoire, la résidence mobile est un des types d’habitat reconnu par les lois sur l’urbanisme. De son côté, l’homme du pôle habitat associatif décrit des parcours très diversifiés selon les familles qui organisent leurs modes de vies selon leurs activités professionnelles, leurs moyens et les possibilités d’accueil. Le manque de place sur les aires d’accueil et la répression systématique et parfois illégale des stationnements spontanés représente un des facteurs importants de l’allongement de la durée des séjours sur des équipements destinés à l’accueil temporaire. L’urgence de la demande en terrains familiaux et en habitat adapté apparait comme des conséquences des dysfonctionnements des politiques d’accueil pointées par le rapport de la Cour des comptes (Voir pour en savoir plus). Ils ne peuvent être pris comme des indices présageant de tendances définitives à la sédentarisation. Pas plus que le choix d’activités itinérantes par de nombreux jeunes ménages facilité par les grands passages ne permet de tirer de conclusions radicales. Ces parcours de vie et d’habitat démontrent que les besoins d’habitats ne sont pas incompatibles avec les besoins de stationnements.
Non sans humour Francine Jacob, déléguée Française au forum européen des roms et gens du voyage, rappelle une anecdote ; « Au moment de la révision du schéma départemental, ma propre maison a été comptabilisée sous prétexte que je suis, voici bien longtemps, originaire du monde du voyage. Cette absurdité signifie que cela supprime une place de terrain familial locatif pour une famille et réduit l’évaluation des besoins en aires d’accueil. Dans 10 ans quels modes de vie adopteront mes enfants et mes petits enfants ? »,remarque la responsable associative.
Effets négatifs de la sédentarisation forcée multiséculaire
Le représentant des Gitans du grand sud n’ayant pu se déplacer, Milo Delage s’est efforcé de rendre compte des problèmes de cette communauté qui revendique 100 000 membres sédentarisés depuis des générations. Il évoque des quartiers ghettos et des populations marginalisées rencontrant de multiples problèmes pour bénéficier des services publics élémentaires bien qu’étant des citoyens français de plein droit.