A Nantes le tribunal administratif annule une arrêté d’expulsion du préfet .
TGI de Lyon : sursis à expulsion pour la durée de la trêve hivernale
15 novembre 2012
Le 12 novembre dernier, le Tribunal de grande instance de Lyon a ordonné l’expulsion de familles occupant sans droit ni titre un site désaffecté tout en accordant un délai jusqu’au 31 mars 2013. Le juge fonde sa décision sur Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la constitutionnalité du droit au logement.