PROTOCOLE D’ACCORD 2011 – 2013
POUR UNE INTERVENTION REGIONALE COORDONNEE
EN DIRECTION DES POPULATIONS ROMS
Entre les soussignés
La Région, dont le siège social est situé 27 place Jules Guesde – 13002 MARSEILLE, représentée par son Président Michel VAUZELLE
La Fondation Abbé Pierre, dont le siège social est situé 3 rue Loubon – 13003 MARSEILLE, représentée par son Délégué Interrégional Fathi BOUAROUA
La Ligue Française pour la Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen, dont le siège social est situé 34 cours Julien – 13006 MARSEILLE, représentée par sa Présidente du Comité régional Florence LAPLANE
Rencontres Tsiganes, dont le siège social est situé 49 rue Vendôme – 13007 MARSEILLE, représenté par son Président Alain FOUREST
L’Association Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement (AMPIL), dont le siège social est situé 14 rue Dominicaines– 13001 MARSEILLE, représentée par son Président Hervé MADEC
Médecins du Monde, dont le siège social est situé 4 rue Rostand – 13003 MARSEILLE, représenté par son Délégué Régional Philippe DEBOTTON
Le Secours Catholique, dont le siège social est situé 10-12 Boulevard Barthélémy – 13009 MARSEILLE, représenté par son Président du Comité régional Jean-Yves SIMON
L’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention dans les Bouches-du-Rhône (ADDAP 13), dont le siège social est situé 2 Boulevard Gustave Ganay – Le Flamant – 13009 MARSEILLE, représentée par son Président Jean SUZZONI
Le Service d’Initiatives de Coopération Humanitaire avec les Etrangers et les Migrants (SICHEM), dont le siège social est situé 4 rue Pierre Sémard – 83000 TOULON, représentée par sa Présidente Catherine MARTINEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (pour les organismes de droit privé),
Vu la motion adoptée le 30 octobre 2010 en Assemblée plénière du Conseil régional,
Préambule
La région Provence Alpes Côte d’Azur connaît, au même titre que d’autres collectivités locales (notamment régions Rhône Alpes, Ile de France, Loire Atlantique) des migrations intra-européennes de populations roms qui fuient leurs conditions de vie misérables dans leur pays d’origine et des politiques discriminatoires à leur encontre.
Ce sont des familles qui viennent sur le sol français chercher une issue à leur situation personnelle, mais pour des motivations différentes : installation temporaire de travailleurs, ou installation pérenne en vue d’une insertion durable dans la société française.
La présence de roms sur le territoire régional est assez récente et discrète mais néanmoins problématique au regard des conditions d’installation et de vie, et du respect des droits humains et sociaux.
Depuis dix ans des squats (immeubles ou terrains) se sont multipliés, d’abord à Marseille, puis dans d’autres communes des Bouches-du-Rhône, ainsi que le Var. Les roms, sédentaires dans leur pays d’origine, sont parfois contraints d’occuper des habitations mobiles (caravanes ou mobil homes), ce qui a pu parfois produire des confusions avec la situation des gens du voyage.
Quelque soit le territoire d’accueil, les conditions d’hygiène et de sécurité sont toujours précaires et on a assisté à l’émergence de nouveaux bidonvilles. Face à de telles situations quelques associations se sont mobilisées, mais d’une manière générale les réponses apportées ont été insuffisantes du fait d’un manque d’outils appropriés et de connaissance de la situation particulière des roms.
Médecins du Monde et l’AMPIL sont intervenus auprès des familles de Marseille, le Secours Catholique et l’ADDAP 13 au plateau de l’Arbois, SICHEM à Toulon et Fréjus.
Ces interventions associatives se sont le plus possible menées dans le cadre d’un accompagnement global, bien que trop souvent il s’est agi de gérer des situations d’urgence liées à des expulsions de squats.
Parallèlement, un travail de sensibilisation des partenaires associatifs et institutionnels, ainsi que du grand public a été mené, par l’interpellation régulière de Rencontres Tsiganes, l’engagement de la Fondation Abbé Pierre, et les actions de l’AMPIL et Médecins du Monde et de l’association Latcho Divano.
Dans un contexte très difficile engendrant à la fois des expulsions de familles roms de leurs lieux de vie avec pour seule alternative une nouvelle errance ou une aide au retour au pays d’origine et des situations de crises sociales, sanitaires et humaines inacceptables, les élus régionaux ont, dans un premier temps, adopté une motion le 30 octobre 2010.
Aujourd’hui, la Région et un collectif d’associations œuvrant déjà en direction des populations roms et pour le respect des droits de l’Homme, décident de s’engager dans une action régionale coordonnée, portée par des valeurs communes, qui permettra une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité des interventions de chacun des opérateurs.
Ce partenariat est formalisé par le présent protocole.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir, pour sa période de validité, les objectifs, le contenu et les modalités du partenariat entre les signataires engagés dans l’accompagnement des populations roms en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : Objectifs du partenariat
Le partenariat entre les signataires du présent protocole a pour objectifs :
– d’établir un diagnostic des besoins et des enjeux quant à l’accompagnement des populations roms sur le territoire régional,
– d’établir un bilan des actions déjà menées,
– de préciser les actions prioritaires à mettre en œuvre au regard du diagnostic,
– de coordonner les interventions, qu’elles soient existantes ou à développer,
– de mobiliser de nouveaux partenaires associatifs opérationnels,
– de sensibiliser et mobiliser institutions et citoyens.
Article 3 : Programme d’actions
Le programme d’actions se décline en 4 axes comme suit :
1. L’action d’urgence :
o Création d’une unité d’hébergement d’urgence,
o Mise en place d’un fonds d’intervention régional,
o Mise en place d’un fonds d’équipement régional.
2. L’accès aux droits :
o Droits sociaux,
o Santé,
o Droit et Justice.
3. L’intégration :
o Par l’accès aux savoirs de base et la scolarisation,
o Par la formation et l’insertion professionnelle,
o Par le logement.
4. L’information et la sensibilisation du grand public :
o Par la création culturelle (évènements existants et créations nouvelles),
o Par le développement d’un centre ressource,
o Par la formation des professionnels,
o Par l’organisation de colloques et débats.
Article 4 : Mise en œuvre
Un Comité de pilotage régional s’est créé à l’initiative de la Région en 2010. Il est composé d’élus régionaux et de représentants d’associations.
Ce Comité de pilotage, composé de représentants des signataires du présent protocole, s’est réuni à plusieurs reprises pour définir les besoins, les priorités et les moyens d’action nécessaires à une action collective pertinente. Le travail du Comité de pilotage a prévalu à l’élaboration du présent protocole.
Il est proposé de maintenir ce comité de pilotage en définissant deux niveaux de coordination :
Le pilotage stratégique assuré par le Comité de pilotage afin de
– s’assurer du respect de l’objet et des objectifs du présent protocole,
– évaluer la mise en œuvre du présent protocole sur la base des bilans produits par les partenaires et par les Comités techniques,
– décider de l’évolution éventuelle du contenu du programme d’actions,
– valider les actions communes de communication externe.
Il se réunit 1 à 2 fois par an.
Le fonctionnement opérationnel assuré par les Comités techniques thématiques qui se réunissent sur demande de l’un des signataires autant que de besoin, selon les axes du programme d’actions afin d’élaborer des pistes d’interventions à mettre en œuvre dans le respect du programme défini à l’article 3 du présent protocole. Ils produisent un compte rendu à l’issue de leurs réunions afin d’informer les membres des autres Comités techniques et les membres du Comité de pilotage.
Chaque signataire du présent protocole reste souverain et libre de mener toute action indépendamment du présent protocole. Il en informe alors le Comité de pilotage.
Article 5 : Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans.
Il prend effet à compter de sa notification.
Article 6 : Résiliation
Le présent protocole pourra être résilié par l’un des signataires suite à l’envoi à chacun des partenaires d’une lettre recommandée avec accusé de réception en vue de signifier son retrait du présent protocole.
Fait à Marseille en 10 exemplaires, le …………………………….……..2011