La position des instances européennes sur les Roms

 

 

Note pour les membres

Décembre 2010

 

1/ En septembre dernier, suite aux événements de l’été, nous avons envoyé à Mme Reding (Vice-présidente de la Commission et Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté) le rapport Romeurope en lui demandant un rendez-vous.

Le but était de lui apporter un complément d’information sur la situation des Roms en France et d’examiner les suites que la Commission aurait pu donner à la plainte envoyée par le GISTI.

Le Collectif a, en fait, collaboré à la récolte des informations et documents et a été signataire (avec 7 autres associations) de la plainte envoyée à Mme Reding fin août 2010. Celle-ci concernait notamment la violation du droit communautaire relatif à la libre circulation et la discrimination faite aux Roms par les institutions françaises.

Antérieurement, le Collectif avait participé à la compilation par le ERRC (Centre européen pour le droit des Roms) d’un dossier que ce dernier a envoyé à la Commission – aussi fin août 2010 – encore sur les violations du droit communautaire par les institutions françaises à l’égard des Roms.

A l’issue de cette mobilisation du Collectif nous avons obtenu un rendez-vous, le 9 décembre, avec des fonctionnaires européens (voir ci-dessous point 4).

 

2/ Le collectif Romeurope a été invité à participer au séminaire organisé par Hélène Flautre, députée européenne du groupe les verts-alliance libre européenne, sur l’inclusion des Roms en Europe à Lille (le 17 novembre 2010). A cette occasion nous avons rencontré M Ballester de l’Unité droits fondamentaux de la Commission européenne qui nous a donné les informations suivantes :

a/ Les assurances envoyées par la France, le 15 octobre dernier, seraient suffisantes pour la Commission afin qu’elle ne poursuive pas la procédure d’infraction. Ces assurances consisteraient en des propositions d’amendements législatifs au CESEDA qui assureraient la pleine conformité du droit national au droit communautaire au sujet de la libre circulation et donc de la bonne application de la circulaire 2004/38. Ce qui était demandé par la Commission. La France aurait aussi fourni un calendrier précis pour l’adoption de ces modifications d’ici avril 2011, ceci est apparu comme un délai tout à fait raisonnable à la Commission. De ce fait, aucune procédure d’infraction ne sera lancée contre la France à ce sujet. Rien par contre n’est fixé par rapport à une éventuelle procédure ayant pour objet un comportement discriminatoire de l’Etat français envers les Roms. Comme nous le savons tous et comme a le voulu rappeler le représentant de la Commission, une telle procédure est très délicate et peu envisageable à moins d’avoir la possibilité de constituer un dossier avec des preuves « en béton ». Autrement, la Commission ne se risquerait jamais à une telle procédure.

b/ La Commission devrait rendre publique les conclusions de son analyse sur la situation française (et non pas sur la plainte) pour la fin de l’année. Nous avons pris cette occasion pour donner à M Ballester une copie de l’ARF (fondé sur la menace à l’ordre public pour vol en réunion dans une déchèterie) du 20 octobre concernant un citoyen roumain lui interdisant l’accès au territoire français pour une durée de un an. Il nous a confirmé que cela est illégal, que la Commission n’est pas dupe de

 

 

ce point de vu mais que cela, pour le moment, ne changera rien à la décision de la Commission de ne pas poursuivre la France.

c/ M Ballester nous a confirmé que la Commission a reçu et analysé la plainte envoyé par le GISTI, en étant lui-même chargé de cette analyse.

d/ M Ballester nous a confirmé qu’un rendez-vous avec Romeurope est à l’ordre du jour à la Commission. Celui-ci ne sera pas avec Mme Reding mais avec Mme Belinda Pyke, responsable, entre autre, pour les actions contre la discrimination, ainsi qui avec des experts sur la libre circulation et M Ballester même.

A cette occasion nous avons aussi pu échanger avec des associations d’Italie, d’Espagne, du Royaume Uni sur la situation dans ces pays ainsi que sur leurs projets.

3/ Par ailleurs, Romeurope a pu participer (grâce à l’invitation de la députée européenne Marie-Christine Vergiat, group Front de Gauche – GUE/NGL) le 30 novembre à l’audition publique sur la « Stratégie européenne sur l’inclusion des Roms » en Commission LIBE du Parlement européen. A cette occasion nous avons pu exprimer, devant des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, nos craintes sur la situation des Roms en France. Nous avons confirmé que les expulsions continuent comme pendant l’été et que personne (parlementaires et société civile organisée) n’a connaissance des garanties envoyé par le gouvernement français à la Commission.

 

4/ Le 9 décembre le Collectif Romeurope a donc eu le rendez-vous prévu avec les fonctionnaires européens. Plus précisément nous avons rencontré deux personnes de la Direction générale Emploi, Unité anti discrimination et deux personnes appartenant à la DG Justice, Unité droits fondamentaux (parmi ces derniers M Ballester).

Claudia Charles du GISTI a également participé à cette rencontre. Elle a été l’occasion pour repréciser la situation actuelle en France. En particulier, nous avons alerté la Commission sur le manque total de communication au niveau national concernant les garanties que la France a fournies à la CE le 15 octobre et grâce auxquelles la procédure d’infraction a été suspendue (voir abandonnée). Par contre les amendements dont nous avons connaissance ne prévoient pas l’introduction dans la législation française des garanties prévues par la directive 2004/38. Au contraire ces amendements sont en contradiction avec le droit communautaire.

Nous avons donc incité la CE à rester vigilante, particulièrement quand auront lieu les discussions à l’Assemblée nationale (janvier 2011) de ces amendements approuvés par le Senat le 12 octobre 2010. Nous avons aussi eu la possibilité d’alerter sur le fait que les pratiques administratives restent les mêmes, voir qu’elles empirent. Les fonctionnaires présents nous ont suggéré de continuer à recueillir ces preuves et de les envoyer au moment venu.

Les fonctionnaires appartenant à la DG Emploi, anti discrimination ont tenu à nous dire que les discriminations concernant le droit des communautaires à la libre circulation ne rentrent pas dans leur champs de compétences mais restent dans celui de la DG Justice.

Nous n’avons donc pas eu des résultats immédiats mais il faut considérer positive cette ouverture d’un lien direct avec les fonctionnaires européens chargés du dossier.

 

 

 

A la mi-décembre le GISTI a reçu une réponse officielle de la part de Mme Reding concernant la plainte (voir pièce jointe, merci de ne pas diffuser plus largement pour le moment).

 

5/ La dernière étape en date relative à la présence de Romeurope auprès des institutions et des réunions au sujet de Roms au niveau européen, a été notre participation lundi 13 décembre à la quatrième réunion de la Plateforme européenne pour l’inclusion des Roms. L’idée de cette Plateforme est née lors du premier Sommet sur les Roms en 2008. Les réunions de la plateforme sont décidées et conduites par l’Etat Membre en charge de la Présidence du Conseil. La première réunion s’est tenue à Prague en 2009. Cette quatrième réunion avait comme sujet principal « les enfants ». Une première ébauche d’un rapport contenant des recommandations pour la Commission européenne et les Etats membres à été présentée et discutée (un exemplaire en anglais est disponible auprès de la coordination).

 

Parmi les recommandations, les suivantes méritent une attention et un suivi particulier :

 

a/ Cette Plateforme recommande à la Commission européenne de demander explicitement aux Etats membres la mise en place d’une stratégie nationale pour l’inclusion des Roms au sein du « Programme national de réforme » que chaque Etat membres doit prévoir dans la mise en place de la Stratégie Europe 2020 (pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’UE pour la décennie à venir).

 

b/ La définition d’un cadre précis et de lignes directrices de la part de la CE pour favoriser le recueil de données sur base ethniques afin de cerner mieux les problèmes (voir Rapport de la Décade pour l’inclusion des Roms et de l’Open Society Institute : No data NO Progress –

http://www.soros.org/initiatives/roma/articles_publications/publications/no-data-no-progress-20100628 ).

Ce dernier point n’a pas été à mon avis assez développé mais il n’a pas non plus soulevé de polémiques. Cette recommandation se complète avec la nécessité de créer des indicateurs et des benchmarks sur le bien être des enfants qui tiennent compte de leur point de vue.

 

c/ Par contre une autre recommandation a soulevé beaucoup de polémiques, surtout de la part des association Roms ainsi que de la Décade (www.romadecade.org ) ; il s’agit de la prévision de rendre obligatoire le suivi des deux ans de préscolarisation avant le début de l’école élémentaire. Ainsi que d’autres points liés à l’âge 0-3 ans. Les commentaires critiques soulignaient la nécessité d’être réaliste (par rapport au ressenti des familles et surtout des mères Roms et les possibilités concrètes) et d’insister déjà pour que ce qui est prévu par les lois actuelles (et non respecté dans certains Etats Membres) soit mis en place.

 

d/ Une autre recommandation a été celle de développer des services pour la communauté (réalisé par des Roms ou non). Ont été mentionnés les « médiateurs ». Le débat a convergé vers l’importance de développer rapidement des services « passerelle » pour faciliter le respect des droits pour les Roms et leur inscription dans le droit commun. L’idée consiste à créer des services spécifiques sur la base du mot d’ordre européen « ciblage explicite mais pas exclusif » de cette population. En même temps l’accent a été posé sur le rôle envisageable des femmes et des jeunes filles de la communauté pour développer des services pour l’enfance.

 

La Plateforme a la tâche d’intégrer les différentes propositions recueillies lors de cette rencontre dans le projet de Rapport pour ensuite le rediffuser aux participants et à la Commission.

 

Le Collectif Romeurope continu à poursuivre une activité de plaidoyer au niveau européen, comme au niveau national, pour le respect des droits fondamentaux des populations roms.