Une telle décision qui peut faire jurisprudence mérite d’ être largement diffusée.
Estelle Maussion
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Dépêche n°3281
Paris, Vendredi 10 décembre 2010, 19:38:36
Dalo : une décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand reconnaît un terrain familial pour caravane comme logement adapté
« Une décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand inclut pour la première fois dans la notion de logement adapté telle que définie par le code de la construction et de l’habitation un terrain familial permettant l’installation d’une caravane. » C’est ce qu’indique récemment à AULH Marc Béziat, délégué général de l’ANGVC (Association nationale des gens du voyage catholiques), qui se félicite de cette décision. Il fait référence à une décision du 15 octobre 2010 relative à un recours Dalo (droit au logement opposable), déposée par une personne vivant avec ses enfants en caravane sur une aire d’accueil des gens du voyage, contre le préfet de la Haute-Loire pour non-relogement dans le délai légal (en application de l’article L. 441-2-3-1 du CCH). Dans sa décision, le tribunal administratif enjoint en effet au préfet d’assurer le relogement de la famille dans un logement adapté « à savoir soit un logement [dans le parc public] du type de ceux réservés au public prioritaire relevant du plan d’aide au logement des personnes défavorisées, soit un « terrain familial » attribué dans le cadre du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage ».
Pour Marc Béziat, « le fait que le tribunal laisse deux possibilités de relogement, dans un logement du parc social et sur un terrain familial, contribue à élargir la définition du logement adapté et reconnaît les besoins spécifiques d’habitat des gens du voyage ». Une analyse partagée par le juriste Pascal Robin qui qualifie la décision de « tout-à-fait innovante » : « Outre la reconnaissance d’un terrain comme une possibilité de relogement, le tribunal met en avant le caractère temporaire du stationnement sur une aire d’accueil ce qui lui permet de valider l’éligibilité de la famille vivant sur une aire d’accueil au Dalo. »
Sur les conséquences de cette décision, les deux interlocuteurs sont prudents. « C’est un levier possible à utiliser dans d’autres recours, jusqu’au prochain dossier où un autre tribunal dira le contraire », affirme Marc Béziat ajoutant que les cas concernant les gens du voyage représentent moins d’1 % de l’ensemble des dossiers Dalo. « Il s’agit d’un début de jurisprudence mais ce n’est qu’une décision. Il faut la publier et la diffuser pour qu’elle soit suivi d’effet », avance Pascal Robin.
La préfecture de la Haute-Loire, qui avait un mois pour reloger la famille, indique lui avoir attribué un logement social de type T3 en rez-de-chaussée pour un loyer avec charges mais sans APL de 266,25 euros. « Elle a signé son bail le 1er décembre et fait l’état des lieux le 2 », précise Hervé Josseron, le directeur de la cohésion sociale et de la protection de la population, interrogé par AULH. « Le département ne dispose pas de terrain familial adapté aux besoins de la famille. Étant donné le délai imposé pour le relogement, la solution du logement social s’imposait », explique-t-il se déclarant « satisfait » de l’issue du contentieux.
• Contacts :
– ANGVC, Association nationale des gens du voyage catholique, Marc Béziat, Délégué général, 01 42 43 50 21, www.angvc.fr
– Préfecture de la Haute-Loire, Hervé Josseron, directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, 04 71 09 43 43
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• Cette dépêche fait partie du dossier : Dalo