20 juillet 2010
Taxation des résidences mobiles terrestres : vers un nouveau report ?
L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, au profit des communes, une taxe annuelle représentative de la taxe d’habitation à la charge des personnes dont la résidence principale est constituée à titre principal d’une résidence mobile terrestre. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, Gilles Carrez, rapport du Budget à l’Assemblée nationale, redoute «malheureusement, qu’après avoir été repoussée par voie législative de trois années, l’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres soit dorénavant repoussée faute de texte d’application.»
Il rappelle aussi les conditions difficiles de gestation de cette imposition. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette taxe, l’article 80 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a reporté au 1er janvier 2008 la date de son entrée en vigueur. Par la suite, l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), compte tenu de l’impossibilité de l’administration à mettre en œuvre la taxe, a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Enfin, le rapporteur signale que le gouvernement a présenté, au cours de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement repoussant une troisième fois l’entrée en vigueur de cette taxe. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat, suppression qui a ensuite été confirmée en commission mixte paritaire. Le Parlement s’est également opposé à son rétablissement lors de la lecture des conclusions de la CMP, marquant ainsi sa ferme volonté que l’article 1595 quater du code général des impôts et la taxe sur les résidences mobiles terrestres entrent en vigueur en 2010.
Mais, en juillet 2010, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune mesure d’application. Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe doivent être précisées par un décret en Conseil d’État en attente de publication.
Le rapporteur observe que «jusqu’en 2009, le décret n’avait jamais été préparé par les ministères concernés par cette taxe, l’administration alléguant que le recouvrement de ce droit de timbre poserait des problèmes concrets majeurs. En outre, il semblait acquis que l’entrée en vigueur de la taxe pourrait être repoussée d’année en année.»
Selon les informations qu’il a recueillies, «le décret serait désormais en cours de préparation» mais il demeure dubitatif sur la volonté de l’administration de mettre en œuvre cette imposition.
Rapport d’information n° 2692, Assemblée nationale
Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2692.asp
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