{On rappelera qu’en 2006 Le projet du sieur CHARTIER avait soulevé la colère des voyageurs. De nombreuses manifestations avaient été organisées et conduit à des premières reculades de la part des parlementaires . Par la suite, devant l’impossibilité matérielle de mise en œuvre de cette taxe stupide et injuste, le gouvernement avait repoussé d’année en année son application.
La lecture attentive de ce jargon parlementaire est affligeante. Les Sénateurs dans un premier temps avaient paru plus raisonnables en proposant la suppression de cette taxe mais c’était sans compter avec la démagogie et le populisme qui font des voyageurs une cible facile et sans moyens de réponse jusqu’à ce jour .
En conclusion , et si l’on comprend bien, cette taxe est applicable à partir du 1er janvier 2010 mais sa mise en œuvre pratique nécessite un décret d’application qui n’a pu être rédigé depuis 4 ans. Alors et sauf imprévu on peut attendre les prochains débats en décembre 2010 ! Quelle honte i}
{{ {{{
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 – (n° 2070)}}} }}
AMENDEMENT N° 394
présenté par le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 27
insérer l’article suivant :
À la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année :
« 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitation principale compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette taxe de création récente.
En effet, les études de faisabilité menées pour l’élaboration des textes d’application ont mis en lumière les difficultés d’identification de la base imposable, par nature mobile, ainsi que celles liées au contrôle et au recouvrement de cette taxe par les services fiscaux.
Il convient, par conséquent, de prévoir un délai supplémentaire d’une année afin de résoudre ces difficultés soit par la mise au point d’outils adéquats soit par une adaptation du texte de loi.
{{ {{{SEANCE du 18/12/2009 – SENAT}}} }}
Article 27 quinquies
À la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
M. le président. – Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Il convient de supprimer cet article introduit par l’Assemblée nationale qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait de quoi il s’agit !
Ce report supplémentaire d’une année de l’entrée en vigueur de cette taxe n’est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l’appliquer et on en prend les moyens, soit on ne le veut pas et on supprime la mesure. Mais rester dans cet entredeux, dans cette loi virtuelle, c’est vraiment trop contraire à nos principes !
M. Christian Estrosi, ministre. – Le sujet est particulièrement délicat. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2006 et qui figure dans le code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre. – Les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre ont empêché, et empêchent encore, son application. Il est en effet compliqué d’identifier les redevables, de déterminer le bien imposable et d’en fixer l’assiette, de contrôler et de recouvrer ladite taxe. Nous avons le plus grand mal à identifier la base imposable par nature très mobile, et je m’en tiendrai à cette expression.
Compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, les ménages touchés par cette taxe en seraient en pratique largement exonérés. Il est vrai que cette taxe a été mise en place pour satisfaire au principe d’égalité devant l’impôt. Ce principe doit cependant être nuancé puisque les contribuables concernés ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation : ils sont dans une situation différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement. Le principe d’égalité autorise donc parfaitement à traiter différemment des situations différentes. Les collectivités territoriales peuvent en outre demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d’accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ?
Il faut raisonner en équité, ce qui n’est pas facile. Je vous demande néanmoins le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Vous nous dites à juste titre que les personnes en cause ne bénéficient pas des aides au logement mais ils ne payent pas non plus de loyers !
M. Joël Bourdin. – Ce dispositif me gêne : il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l’époque ou prévoir sa suppression car nous sommes entre deux eaux. Nous avons pêché par manque d’évaluation. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit à des APL et je me demande si un temps de réflexion supplémentaire ne serait pas souhaitable pour procéder à une évaluation de tous les aspects financiers de ce dispositif.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. – C’est une affaire d’équité : la redevance audiovisuelle est attachée à la taxe d’habitation. Nous demandons au Gouvernement de faire en sorte que la redevance soit perçue, c’est une affaire de détermination, de volonté politique et de respect du principe d’égalité. La commission des finances maintient son amendement.
M. Philippe Dallier. – Il y a les aires d’accueil, et il y a aussi les caravanes installées sur un terrain : comment expliquer que certaines paient l’impôt et d’autres pas ? Il faut sortir de cette contradiction, cette année ou l’an prochain, car la loi doit être la même pour tous.
Mme Marie-France Beaufils. – Nous ne sommes pas surpris que ce texte soit d’application difficile : nous avions voté contre. Le recouvrement serait probablement très lourd. Qui plus est, le montant dû, particulièrement élevé par rapport à la surface de ces maisons mobiles, est sans équivalent parmi les
logements assujettis à la taxe d’habitation. Je n’insiste pas sur la domiciliation car la mobilité des gens du voyage n’est pas supprimée quand certaines familles restent neuf mois sur douze au même endroit. Bref, la réponse n’est pas bonne et, au lieu de prolonger les délais de mise en place d’un dispositif destiné à financer les aires d’accueil, mieux vaudrait supprimer complètement cet article et créer véritablement les conditions du financement des aires d’accueil et de la mise en oeuvre des plans départementaux -ce serait plus équitable.
Mme Nicole Bricq. – Le groupe socialiste n’avait pas voté ce dispositif inapplicable. Soit on applique, soit on abroge. En Seine-et-Marne, le schéma départemental se met en place petit à petit. Il permettra peut-être d’appliquer le dispositif mais si on ne peut le faire l’année prochaine ni la suivante, il serait intellectuellement plus honnête de l’abroger.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Une vignette serait très simple…
L’amendement n°4 est adopté et l’article 27 quinquies est supprimé.
… / …
{{ {{{
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010}}} }}
Compte rendu
intégral
Séance du mardi 22 décembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2197).
… / …
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État pour défendre amendement n° 7.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet devant l’assujettissement des roulottes à la taxe d’habitation, pour être claire.
Ce dispositif, déjà adopté, répond à un impératif d’équité, sans aucun doute possible, mais, sur le terrain, il se heurte à des difficultés d’application. Il s’agit donc de proposer un report de la date d’application et de prévoir la publication d’un rapport, avant le 1er juillet prochain, afin que l’on puisse, ensemble, faire le point sur les problèmes rencontrés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l’appliquer. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale avait décidé de reporter d’un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu’il fallait forcer le Gouvernement à l’appliquer dès 2010. À l’issue d’un long débat en commission mixte paritaire, il a été décidé qu’il fallait chercher à le mettre en œuvre.
M. Maxime Gremetz. C’est une promotion à l’ancienneté !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d’ailleurs.
Nous avons donc la possibilité d’en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire, ou d’appliquer le dispositif dès 2010 sachant qu’un collectif sera présenté à la fin du mois de janvier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Le rapporteur général a été très clair.
M. Maxime Gremetz. C’est une usine à gaz !
M. Jérôme Chartier. Non, monsieur Gremetz.
Ce dispositif ancien doit être amélioré dès lors que l’on décide de s’y intéresser. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a souhaité maintenir ce dispositif, décision que je respecte, pour que le Gouvernement puisse le travailler avec la conscience et la rigueur dont il a l’habitude (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
M. Jérôme Cahuzac. Cela promet !
M. Jérôme Chartier. …et qu’il nous propose, dès le prochain rendez-vous budgétaire, un dispositif applicable conjuguant efficacité et équité, comme l’a dit à l’instant Mme Idrac.
M. Maxime Gremetz. C’est son cadeau de Noël ! Ne lui enlevons pas !
(L’amendement n° 7 n’est pas adopté.)
… / …
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, amendé.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)