Pour les spécialistes, ce jargon législatif cache une reculade. La taxe sur les caravanes votée en 2006 est en principe applicable au 1er janvier 2010. Grâce à la « vigilance » du Sénateur Herisson président de la commission nationale des gens du voyage, Les sénateurs sont invités à revenir sur leur erreur.
On remarquera les raisons honteuses invoquées pour cette suppression. Les élus ne doivent pas perdre la face!!!!
AMENDEMENT
présenté par C
G
M. HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. – la perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 1595 quater du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres (instituée par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) entre en vigueur le 1er janvier 2010.
{{Compte tenu des difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre de cette taxe et de son coût budgétaire induit en termes d’aides au logement, il est proposé de l’abroger.}}
{{RAPPEL}}
ASH N°2545
Article du 15 février 2008
COLLECTIF BUDGETAIRE 2007
TAXE D’HABITATION POUR LES GENS DU VOYAGE
Le collectif budgétaire reporte au 1er janvier 2o1o l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobile terrestre ( R. M. T. ) instaurée par la loi de finance de 2006. rappelons que cette taxe est due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une RMT. L’assiette de la taxe de cette constitué de la surface de cette résidence, exprimé en mètre carré, et
son tarif est égal à 25€ par m².
Initialement prévue au 1er janvier 2007, l’entrée en vigueur de cette taxe avait été repoussée (d’un an) par la loi de finance pour 2007, compte tenu de ses difficultés de mise en œuvre.