Le dernier bilan à al fin 2008, publié par le ministère du logement fait apparaître que le Var est toujours en queue de peloton dans l’application de la loi Besson du 5 juillet 2000 . 9 ans après, seulement 46 places sont « offertes » aux voyageurs dans le département sur un programme de 440 prévues.
le rapport ci-joint rédigé à l’appui des informations que nous avons recueillies sur place a été diffuséà des associations et des tsiganes du dépatrement . Nous leur avons proposé une rencontre afin d’organiser une nouvelle fois une intervention auprès des autorités locales et en particulier les Préfet.
cete proposition n’a pas eu d’écho à ce jour et nous le regrettons. A suivre
{{ {{{L’accueil des « gens du voyage » dans le département du VAR}}} }}
{{{Avril 2009}}}
Dans un rapport en juin 2006 puis dans une nouvelle note en juillet 2008 nous avions dénoncé les conditions d’accueil des gens du voyage dans le département du VAR et en particulier le considérable retard constaté dans la mise en application du schéma département d’accueil prévu par la loi du 5 juillet 2000.Nous estimions alors la situation « alarmante et nous préconisions les principales mesures suivantes :
– Un moratoire sur les expulsions
– La nomination d’un médiateur
– L’ouverture d’urgence d’aires de grand passage provisoires.
– La convocation régulière de la commission départementale.
– -La mise en révision du schéma départemental.
Même si, sur quelques points, il semble qu’une évolution positive soit en cours, les conditions d’accueil des voyageurs dans le département reste critique, les incidents se multiplient et il est à craindre que, à l’approche de l’été, de nouveaux conflits surgissent.
Nous considérons comme particulièrement regrettable que les seules informations disponibles sur l’état d’avancement du schéma départemental ne soient connues qu’à travers la presse et que la commission départementale ne soit pas, comme le prévoit la loi, régulièrement réunie avec les intéressés, afin de débattre des projets. Les informations dont nous disposons sont peut-être incomplètes ou partielles mais nous attendons que les services de l’Etat nous apportent les compléments nécessaires.
{{ {{{Un premier bilan mitigé et contestable}}} }}
On rappellera que le schéma départemental approuvé en 2003 après une étude complète des besoins, prévoyait la réalisation de 31 aires d’accueil pour 650 places et de 8 aires de grand passage. Ces équipements devaient d’après la loi être mis en service dans un délai de deux ans après la publication du schéma. À la suite d’amendements parlementaires successifs ces délais ont été plusieurs fois repoussés. Ainsi, au 31 décembre 2008, les communes n’ayant pas répondues aux obligations de la loi ne pourront bénéficier d’une aide financière de l’Etat et le Préfet est en droit de se substituer aux communes pour réaliser à leur frais les aires d’accueil prévues par le schéma.
D’après les informations dont nous disposons à ce jour , seule la commune du LUC a répondu aux obligations légales en ouvrant en décembre 2008 une aire d’accueil de 19 emplacements. Considéré par le maire comme un « camping 5 étoiles » les discours tenus lors de l’inauguration montrent l’état d’esprit des uns et des autres : la Sous préfète :
« Maintenant qu’ils sont dotés d’une structure aux normes, le stationnement sauvage sera proscrit. Et les contrevenants verbalisés, voire expulsés rapidement avec le concours de la force publique » « Il s’agira de respecter l’intégrité du lieu comme les diverse prescriptions… Et de vivre en bonne intelligence avec le voisinage. » D’autant qu’un lieu de culte musulman sera édifié à proximité.
On aurait pu souhaiter un accueil sinon cordial au moins plus respectueux de la diversité tant vantée aujourd’hui.
En 2008 il convient aussi de mentionner l’ouverture officieuse d’une aire de grand passage à Fréjus. A peine ouvert, ce terrain a fait l’objet de polémique. Les voyageurs n’ayant pas été consulté sur les aménagements réalisés ont refusé dans un premier temps d‘y séjourner. On rappellera que ce site proposé par le maire de Fréjus avait été à plusieurs reprises refusé par les services de l’Etat car il est inondable. Là encore les avis exprimés par les uns et les autres montrent que le terme d’accueil est peu approprié :
« C’est le genre de structure que nous n’avons pas inauguré car nous nous en serions bien passés », lâche sans ambages le maire de Fréjus, Elie Brun (UMP), sur la commune duquel se situe cette aire. « Cette structure est pourtant conforme à la loi, assure Élie Brun, avec point d’eau, benne à ordures etc. Il nous faut juste encore planter quelques arbres pour qu’ils aient de l’ombre », ironise-t-il.
Depuis le début de cette année, de nouveaux projets semblent enfin aboutir. C’est le cas à Brignoles (40 emplacements) , la Farlède-Solliès Pont (30 emplacements) ou encore la Garde (la Chaberte20 emplacements).
Chacun de ces dossiers soulève des interrogations justifiées de la part des futurs usagers.
A Brignoles, la dimension de chaque emplacement de 75 m2 est trop exiguë pour permettre un stationnement des caravanes et des camions. Par ailleurs plusieurs familles sédentarisées de longue date dans la commune sont inquiètes et peuvent se voir menacées d’expulsion si elles ne se regroupent pas sur le nouveau terrain pour une durée nécessairement réduite.
A Solliès-Pont, les propos du maire sont là sans ambiguïté.
« À ce moment-là, je souhaite que le départ des caravanes du boulodrome se fasse sans problème. J’ai rencontré le préfet et le procureur de la République qui seront prêts à agir vite pour faire respecter la loi ».
A La Garde, il s’agit d’un délaissé d’autoroute appartenant à l’Etat et qui sert en cas d’urgence pour des groupes de voyageurs.
Il est possible qu’au cours de l’année d’autres terrains soient ouverts .,ON parle de Draguignan, de Hyères pour un terrain de grand passage (en zone inondable). Quoi qu’il en soit 9 ans après le vote de la loi de nombreuses communes du département demeurent en infraction et ne peuvent se prévaloir d’un terrain d’accueil pour interdire le stationnement des voyageurs.
150 a 200 emplacements probables d’ici la fin de 2009 c’est loin des 650 prévus par le schéma en 2003. Quant aux aires de grand passage comme chaque année le préfet pourra bien se désoler de ne pouvoir gérer les arrivées régulières de grands groupes qui une fois de plus soulèveront interrogations et inquiétude de la part de la population locale. Ces familles de voyageurs seront alors livrées à la vindicte de certains élus qui trouveront les arguments les plus éculés pour justifier qu’ils n’appliquent pas la loi. C’est ainsi que le maire de Bormes les Mimosas n’hésite pas à en appeler à ses collègues en ces termes :
Dans une lettre datée du 4 juillet, Albert Vatinet (divers droite) se plaint de « l’envahissement » de sa commune par des gens du voyage qu’il ne nomme pas comme tels: « Environ 450 personnes vivent désormais, en toute illégalité, à proximité de nos paisibles concitoyens. Combien durera leur séjour?Seule la volonté de ces citoyens hors-la-loi le décidera. »: « Protégez tous vos terrains, privés ou communaux, labourez-les, rendez-les inaccessibles, ne comptez que sur votre équipe municipale, vos services et vous-même pour sécuriser vos concitoyens. »
Cette attitude n’est certes pas partagée par tous les élus du Var, mais force est de constater que la méfiance sinon l’hostilité des maires est sans aucun doute à l’origine des retards accumulés depuis de nombreuses années dans l’accueil des gens du voyage. Comme on peut le constater, ceux qui se résolvent à appliquer la loi ont comme objectif l’interdiction de tout autre stationnement dans leur commune.
{{ {{{Les sédentaires oubliés}}} }}
Le rapport préalable au schéma départemental mettant en avant le nombre important de familles sédentarisées ou en voie de sédentarisation dans le département. La réalisation de terrains familiaux était préconisée afin de réduire le mitage des terres agricoles et donner à ces familles souvent propriétaires de leur terrain de conditions d’habitat satisfaisantes. En 2004 le schéma n’a pas prévu de telles mesures et les installations de caravanes dans des zones non prévues à cet effet se sont multipliées. On constate ainsi de manière récurrente des conflits entre les maires et les propriétaires qui se voient refusés les branchements aux fluides ou tout simplement le droit de stationner une caravane. Ces litiges, lorsqu’ils arrivent devant les tribunaux, ne sont pas toujours favorables au maire qui les engage. Ils ne font que durcir les relations parfois tendues entre les voyageurs sédentarisés souvent malgré eux et la population voisine. Dans de nombreux cas où l’on fait appel à nos conseils nous avons pu constater une attitude manifestement discriminatoire de la part des maires. Comme beaucoup d’autres le maire de Solliès-Pont exprime ainsi son analyse :
Il se dit déterminé à régler dans la foulée le problème des occupations illégales de terrains agricoles. « Il existe plusieurs sites de ce type sur la commune. Ils achètent la terre agricole à un prix plus élevé, ce qui incite le propriétaire foncier à vendre, puis installent des taudis, tout en ravageant la colline ». Un accord important signé avec la SAFER devrait empêcher ce type de transaction. La vente des terres, grâce à un droit de préemption élargi, est donc sous haute surveillance.
A l’évidence ce type de comportement négatif ne peut conduire qu’à renforcer les méfiances et le rejet réciproque. On rappellera que ces familles françaises ont comme tout citoyens droit à un habitat décent et peuvent faire valoir le Droit au Logement Opposable.
Il faut enfin mentionner après les dramatiques évènements de l’été dernier que la Mairie de Toulon s’est enfin décidée à réhabiliter le et terrain de la Ripelle. Les familles encore sur le terrain attendent beaucoup de ce projet promis depuis de longues années.
{{ {{{Les préconisations.}}} }}
La mise en œuvre du schéma départemental
Sans sous-estimer les premiers résultats constatés il est aujourd’hui plus que jamais indispensable de poursuivre l’ouverture de terrains d’accueil tels que prévu au schéma départemental. Nous rappelons que le Préfet a aujourd’hui l’autorité et les moyens de faire appliquer la loi.
La HALDE dans une délibération du 6 avril 2009 adressée au gouvernement stipule :
La haute autorité souligne qu’il incombe désormais à l’Etat de faire usage des pouvoirs que la loi lui confère.la haute autorité demande au gouvernement d’établir le bilan du nombre de communes ne s’étant pas conformées à leurs obligations au regard du schéma départemental au 1er janvier 2009, et des démarches engagées par l’Etat (mise en demeure par le préfet ou réquisitions de terrains avec réalisation des aménagements . La haute autorité demande à être informée dans un délais de 6 mois des suites données à cette recommandation .
Nous répercutons ces demandes d’information auprès de la Préfecture du VAR.
Combien de places stationnement effectivement disponibles dans le VAR ?
Plusieurs communes ont décidé de se regrouper pour réaliser et gérer une aire d’accueil.
Ces regroupements ont-ils été soumis pour avis à la commission départementale ?
Ces regroupements vont-ils permettre de respecter le nombre de places prévues dans le schéma ?
Combien de communes ont-elles fait l’objet d’une mise en demeure ?
La révision du schéma départemental
La loi a fixé une révision du schéma d’origine au bout de six années. Une circulaire du Ministère de l’Intérieur a défini les conditions de cette révision. Il est en particulier recommandé de faire un état des lieux sur l’ensemble de besoins y compris ceux des sédentaires.
De même la commission départementale doit être renouvelée. Nous demandons que lors de ce renouvellement Le Préfet s’attache à désigner des personnes réellement représentatives des gens du voyage et à même de donner un avis pertinent sur les conditions d’accueil et de vie des « gens du voyage » dans le VAR.
Dans d’autres départements et en particulier dans les Bouches-du-Rhône, un groupe de travail technique comprenant plusieurs représentants des voyageurs et des sédentaires a été mis en place pour préparer cette révision. Il est demandé qu’une démarche similaire soit engagée dans le département du VAR.
Fait à Marseille le 18/04/2009 par RENCONTRS TSIGANES