{{ {{{Révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
dans les Bouches-du-Rhône
}}} }}
Réunion du groupe technique du 14 avril 2008.
Préambule
On rappellera tout d’abord que conformément à la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental des Bouches-du-Rhône, signé le 1er mars 2002, aurait dû faire l’objet d’une révision soumis à l’avis de la commission départementale. Nous regrettons vivement que cette révision n’est pas été engagée et que la commission départementale n’ait pas été réunie depuis plus de 18 mois. Conformément à notre demande, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône avait accepté, il y a un an, de nous faire participer à un groupe de travail au cours duquel nous aurions pu exprimer le point de vue des associations et des usagers sur l’avancement du schéma et des adaptations à envisager. Nous avions, pour ce faire, rédiger une note d’intention en date du 22 août 2007. Les réunions du 10/09 et du 16/10 2007 nous avaient laissée espérer que nos principales remarques pouvaient être prises en compte. Depuis lors et malgré nos diverses interventions, nous n’avons pas eu connaissance d’une évolution positive de cette démarche, en raison, nous a temps dit, des échéances électorales. La prochaine réunion du 14 avril 2008 nous permets donc de préciser à nouveau nos propositions
1° Un schéma inappliqué
La note de synthèse en date du 6 mars 2008 jointe à la convocation ne fait que confirmer nos inquiétudes :
À ce jour, aucune n’aire nouvelle n’a été ouverte dans le département depuis 8 ans. Comme à l’accoutumé cette note rappelle les différents projets selon les communes, mais aucune échéance d’ouverture n’est précisée. D’après nos propres informations, il semble qu’aucune aire ne puisse ouvrir d’ici à fin de l’année 2008. Si l’on excepte les maires qui se sont refusés à se conformer à la loi, beaucoup de dossiers n’en sont qu’à l’état d’intention et il est fort à parier que, si l’Etat maintien sa position, la plupart de ces projets ne verront pas le jour avant la fin de l’année et ne pourront donc être subventionnés. On peut également s’interroger sur la faisabilité des projets à Arles, Salon ou Aix-en-Provence pour lesquels il semble que les arrêtés de subventions de l’Etat ne soient pas encore signés. Enfin, le changement d’équipes au sein de plusieurs communes, ne peut que retarder l’engagement des projets.
2° Une commission inutile ?
Lors de la dernière réunion de la commission départementale en date du 22 juin 2006 plusieurs maires avaient, parfois à juste titre, remis en cause les obligations faites par le schéma initial (notamment en matière de regroupement communal) et proposés en cours de séance de nouveaux regroupements. Sans être hostile à cette évolution, nous avions explicitement demandé que ces nouvelles orientations fassent l’objet, conformément à la loi et pour avis, d’une nouvelle présentation devant la commission départementale. Il nous semblait en effet indispensable de vérifier que ces nouveaux regroupements ne se faisaient pas au détriment des usagers. Or, à notre grande surprise, la note de synthèse du 6 mars 2008,fait état : « des modifications des prescriptions du schéma validées par la commission départementale du 22 juin 2006. »
Nous remettons donc vivement en cause cette interprétation issue d’une réunion pour le moins désordonnée au cours de laquelle aucune proposition précise de modification du schéma n’a pu être validée. Comme nous l’avons précisé dans la note du 22 août 2007 nous confirmons à nouveau que le schéma départemental signé le 1er mars 2002 est incohérent et ne répond pas aux attentes de voyageurs et nous comprenons certaines des objections faites par les maires. Toutefois la méthode consistant à adapter le schéma au coup par coup à la demande des maires ne peut conduire qu’à de nouvelles dérives et de nouveaux retards.
C’est pourquoi nous demandons que, en l’attente d’une révision formellement soumise à l’avis de la commission départementale et approuvée par les instances compétentes, le schéma d’origine s’impose aux communes et qu’elles soient, sans délai, mises en demeure de l’appliquer conformément à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Rappelons que, par ordonnance du Tribunal administratif en date du 11 avril 2007, le Préfet a été contraint à cette mise en demeure.
3° Des propositions à mettre en œuvre sas délai
En renvoyant à notre précédente note et à nos courriers, nous en rappelons les principaux points suivants :
a) Comme l’a ordonné le tribunal administratif, la définition et la localisation d’aires de grands passages apparaissent d’une urgence absolue.
b)Les communes inscrites au schéma signé le 1er mars 2002 doivent être mises en demeure d’agir.
c)Le schéma départemental doit, sans attendre, être mis en révision afin d’être opérationnel à la fin de l’année 2008.
d) La liste des communes de + de 5000 habitants ayant l’obligation de réaliser une aire d’accueil doit être révisée afin de tenir compte de l’évolution démographique.
e) La commission départementale doit être réunie au moins tous les six mois comme prévue par la loi et sa composition doit être revue pour tenir compte des changements de maires et de conseillers généraux mais aussi permettre une meilleure représentativité des voyageurs.
f)Des commissions de travail doivent être mises en place afin de définir les modalités de gestion des aires nouvelles et de préciser des règles de gestion homogène.
g)Le nouveau schéma départemental devra prévoir l’étude puis la création de terrains familiaux qui correspondent à un besoin croissant des familles.
Fait à Marseille le 9/04/2008