{{{[|[|COMMUNIQUE DE PRESSE|]|]}}}
Les Gens du voyage, plusieurs centaines de milliers de personnes vivent sur le territoire national depuis plusieurs siècles dans des conditions inacceptables de discrimination et de rejet aggravées ces dernières années. Les dernières dispositions pour expulser plus facilement les familles du voyage, organisées par la loi relative à la prévention de la délinquance sont un nouvel exemple. Aucune loi qui s’appuie sur le préjugé d’une population a priori suspecte n’est acceptable dans le cadre juridique international, européen et national. Le temps est venu pour la reconnaissance du mode de vie et d’habitat des Gens du voyage dans notre pays.
Aussi, nous demandons aux candidates et candidats à l’élection présidentielle, puis aux candidats aux élections législatives, de se prononcer et de s’engager sur cinq points :
1- L’abrogation des lois et réglementations discriminatoires
2- Le soutien aux actions de lutte contre le racisme et les discriminations
3- La reconnaissance de la caravane comme logement
4- L’application de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des Gens du voyage et son actualisation
5- La mise au point d’un « Plan national de terrains d’habitat familial »
Sans oublier qu’il est plus que temps de faire droit à la reconnaissance officielle par les plus hautes autorités de l’Etat, des « camps d’internement des Tsiganes » en France, entre 1940 et 1946.
Notre interpellation sera présentée et précisée lors d’une conférence de presse le jeudi 29 mars 2007 à 10h30 dans les locaux de la Fnasat-Gens du voyage, 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris. Les candidates et candidats y sont invités pour présenter leur position et propositions.
Ligue des Droits de l’Homme, 138-140 rue Marcadet, 75018 Paris
Fondation Abbé Pierre, 3-5 rue de Romainville, 75018 Paris
FNASAT-Gens du voyage, 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris
La vie du voyage, BP 211 91160 Longjumeau
Association nationale des Gens du voyage Catholiques, 52 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis
Association Regards, route de Saint-Urlo 56440 Languidic
Contacts :
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Une vision citoyenne de l’accès au droit commun des
« Tsiganes et Gens du voyage »}2} 26/02/2007
Une population française de plusieurs centaines de milliers de personnes dont une majorité d’origine Tsigane avec son mode de vie et d’habitat non sédentaire, vit sur le territoire national depuis plusieurs siècles, dans des conditions inacceptables de discrimination et de rejet aggravées ces dernières années.
Les « Gens du voyage » sont victimes d’une législation discriminatoire issue en particulier de la loi du 3 janvier 1969 qui crée les carnets et livrets de circulation et s’inspire directement de la loi de 1912 qui instaurait le carnet anthropométrique.
La loi du 5 juillet 2000 (dite loi Besson), bien qu’elle n’apporte pas directement de réponse aux besoins d’ancrage et d’habitat des « Gens du voyage », aurait pu permettre de faire un pas en avant significatif. Non seulement l’application est aujourd’hui inférieure à 20%, mais elle est défigurée par une succession de décisions qui aggravent les rejets et les tensions : la loi pour la sécurité intérieure qui fait des « Gens du voyage » des délinquants a priori ; la prolongation de deux ans du délai de réalisation d’aires d’accueil ; la taxe d’habitation sur les caravanes pourtant non reconnues à ce jour comme un logement ; la possibilité pour les préfets d’expulser en se substituant à l’autorité judiciaire, …/…
Séjours empêchés, brimés ou interdits, accès difficile à l’école et à la santé, habitat-caravane non reconnu comme logement, activité professionnelle contrariée, droit de vote limité, carnet de circulation/passeport de l’intérieur, actes de rejets et de discriminations, … voilà le quotidien de ces familles !
Depuis près d’un siècle, les lois et règlements, en s’appuyant sur une vision dépassée de la situation des besoins réels, constituent le socle et le cadre d’une discrimination officielle conduisant à la relégation des populations itinérantes.
Une vision nouvelle s’impose : l’accès au droit commun, le droit à l’habitat- caravane et le respect d’une culture et d’un mode de vie, avec les objectifs fondamentaux d’égalité et de liberté.
Aucune loi, qui s’appuie sur le préjugé d’une population a priori suspecte n’est acceptable, aucun argument n’est recevable, dans le cadre juridique international, européen et national, pour ne pas reconnaître le mode de vie et l’habitat des Gens du voyage dans notre pays.
Le temps est aujourd’hui venu :
– De rendre enfin effectif la citoyenneté des populations itinérantes, avec la reconnaissance officielle de leur culture, de leur diversité et de leur histoire.
– De répondre au besoin exprimé par une grande majorité des « Gens du voyage » de pouvoir disposer d’un lieu de vie et d’habitat permanent et sécurisant.
– D’associer à toutes les actions qui les concernent, les organisations d’associations privées ou professionnelles, laïques et religieuses, qui dans leur diversité constituent des représentations de plus en plus significatives.
– D’assurer l’accès généralisé au droit commun, ce qui implique l’abrogation de nombre de dispositions législatives et réglementaires, discriminatoires ou dérogatoires.
Mais avant tout, il est temps de faire droit à la reconnaissance officielle par les plus hautes autorités de l’Etat (Président de la République et parlement), des « camps d’internement des Tsiganes » entre 1940 et 1946 en France, blessure non cicatrisée des moments sombres de notre histoire où des Français étaient injustement internés et maltraités. La République s’honorera dans cette reconnaissance officielle qui tarde trop, dans le soutien aux travaux de recherche sur ces sujets et dans la préservation des lieux de mémoire. « La mémoire c’est comme la République, une et indivisible ».
Aussi, nous demandons aux candidates et candidats à l’élection présidentielle, puis aux candidats à l’élection législative, de se prononcer et de s’engager sur les 5 points essentiels suivants :
1- L’abrogation des lois et réglementations discriminatoires, envers les personnes vivant en habitat non sédentaire, en particulier la loi du 3 janvier 1969, et nombre de décrets, circulaires et articles de nature discriminatoire, dérogatoires au droit commun, ou spécifiquement ciblés. L’abrogation des dispositions de la loi pour la sécurité intérieure qui surpénalise l’installation irrégulières de caravanes (sur des terrains irréguliers). L’abrogation des articles 27 et 28 de la loi relative à la prévention de la délinquance qui organise l’expulsion administrative, le retour de l’intervention a priori du juge judiciaire garant des libertés.
2- Le soutien aux actions de lutte contre le racisme et les discriminations, envers les « Gens du voyage » et minorités tsiganes, avec des initiatives d’information et d’éducation, de centre de ressources et d’animation, concernant l’histoire et la culture de ces populations, dont les valeurs doivent intégrer le patrimoine commun pour construire une nouvelle manière d’appréhender le « vivre ensemble ».
3- La reconnaissance de la caravane comme un logement avec l’ensemble des droits sociaux et citoyens qui s’y rattachent : allocations logements, accès au fond solidarité logement, prêts immobiliers, assurances, … et la pleine intégration de « l’habitat – caravane » dans le « droit opposable » pour le logement.
4- L’application de la loi du 5 juillet 2000 et son actualisation, en particulier :
– pour préciser la nature des « aires d’accueil » comme lieux de travail, de vie et d’habitat à durée déterminée,
– pour rendre effectif la réalisation des aires d’accueil dans un calendrier contraignant, quitte à recourir au pouvoir de substitution des préfets, tel que la loi le prévoit.
– pour inclure le volet essentiel de « l’habitat familial » (ou habitat adapté), défini comme un terrain qui peut recevoir le logement caravane complété par un élément construit et privatif, constituant ainsi un habitat permanent à durée indéterminée (en location ou en propriété) et un domicile officiel.
5- La mise au point d’un « Plan national de terrains d’habitat familial » dont une partie en accession et une autre en location, réalisable sur 3 ans (2008-2010), afin de répondre au besoin urgent et important de l’habitat pour le plus grand nombre de ces familles.
FNASAT-Gens du voyage, 59 rue de l’Ourcq, 75019 Paris
Ligue des Droits de l’Homme, 138-140 rue Marcadet, 75018 Paris
Fondation Abbé Pierre, 3-5 rue de Romainville, 75019 Paris
Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques, 52 rue Charles Michels, 93200 Saint-Denis
La vie du voyage, BP 211, 91160 Longjumeau
Regards, route de Saint-Urlo, 56440 Languidic