Intervention de Michel Mombrun,
Président de la Fnasat-Gens du voyage Colloque du 19 septembre 2006 au Sénat
{{{LE DROIT COMMUN : UNE NOUVELLE VISION POUR L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
}}}
Qu’en est-il de la situation concernant l’habitat des Gens du voyage ? et comment sortir de l’impasse actuelle ?
Je rappellerai d’abord, brièvement, le cadre dans lequel nous évoluons aujourd’hui :
⇨ Sur le plan législatif et réglementaire
• la loi Besson du 3 juillet 2000, avec ses décrets d’application en 2001, la circulaire du 3 août 2006 qui annule et remplace celle de juillet 2001, la loi de 2004 qui prolonge le délai de réalisation de deux ans et les schémas départementaux qui en découlent.
• la loi ‘sécurité intérieure’ de 2003 qui traite spécifiquement des ‘Gens du voyage’.
• la circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux .
• la loi du 3 janvier 1969, qui établit les bases juridiques du statut des Gens du voyage, nomades et forains.
On constate la permanence d’une démarche et d’une vision spécifique pour les Gens du voyage, dérogatoire du droit commun. La loi du 3 janvier 1969 est globalement discriminatoire, même si elle représentait un progrès sur la loi xénophobe de 1912.
⇨ Sur le plan économique, social et humain
Nous constatons une dégradation générale de la situation des Gens du voyage, avec une aggravation des actes de rejet et d’exclusion, de stigmatisation d’une population, accentuée par l’urbanisation, la non-application de la loi de 1990, puis de juillet 2000, et des réactions de plus en plus fortes voire violentes à l’encontre des Gens du voyage. Pourtant, dans le même temps, quelques réalisations et des réussites se font jour par des initiatives d’élus courageux et d’associations qui ne baissent pas les bras.
Depuis la loi de 1969, il y a plus de 37 ans, aucune vision politique n’est venue s’attaquer à cette situation qui se dégrade dangereusement, et dont le constat est marqué par plusieurs faits importants :
• la revendication forte de citoyenneté et de dignité des Gens du voyage, et leur aspiration à prendre en charge leur présent et leur avenir, dans le cadre d’une reconnaissance réelle de leur mode de vie et d’habitat, de leur culture et de leur histoire, et de leur diversité.
• l’évolution urbaine de notre pays, à laquelle les Gens du voyage n’échappent pas, avec les activités qui se concentrent dans les villes et la disparition d’espaces et de terrains libres.
• l’attente forte et le besoin exprimé pour au moins les deux tiers des Gens du voyage, de disposer d’un lieu de vie et d’habitat permanent, par ancrage territorial, qui intègre sur un terrain privatif (en location ou en propriété), le logement mobile de la caravane et un élément construit fixe. C’est le terrain familial ou l’habitat adapté.
• l’organisation des Gens du voyage, en associations privées ou professionnelles, laïques ou religieuses, qui, dans leur diversité, dialoguent, s’expriment et forgent des représentations de plus en plus fortes, qu’il est urgent de prendre en compte.
En résumé, les responsables politiques, économiques et sociaux, et les élus locaux, sont dans leur grande majorité, avec une connaissance partielle des Gens du voyage, et une vision qui est un mélange ‘d’image d’Epinal’, d’image déformante sur les problèmes d’insécurité, de délinquance et d’occupation illicite, et de sentiment de peur et de crainte face à des difficultés non-maîtrisées. Les réponses proposées sont donc souvent, à côté des attentes et des besoins réels.
Nous proposons maintenant, et pour demain, de nous débarrasser de ces oripeaux, de chausser les lunettes pour une nouvelle vision politique marquée par l’application concrète du Droit commun, ce qui implique des décisions claires et courageuses :
1. L’abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
Et non pas son adaptation comme le prévoit un projet de loi du 13 juillet 2006 !
Ni l’arbitraire de l’expulsion par les préfets en se substituant à la justice comme le propose l’amendement déposé par le groupe UMP du Sénat le 13 septembre 2006, dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance !
2. La reconnaissance officielle des « camps d’internement des Tsiganes et Gens du voyage » entre 1940 et 1946, blessure non cicatrisée des moments sombres de notre histoire, où des Français furent injustement internés et maltraités. La république s’honorera dans cette reconnaissance officielle qui tarde trop.
3. La reconnaissance de la caravane comme logement avec l’ensemble des droits sociaux qui s’y rattachent : allocation logement, FSL, prêts à l’accession, assurance … et non pas le vote d’une taxe fiscale sur la caravane non reconnue comme logement comme l’a voté le parlement en décembre 2005.
4. La reconnaissance d’un ‘habitat mixte’ (habitat adapté), constitué par la caravane (mobile) plus 1 élément construit (fixe), plus ou moins important, plus un éventuel espace de travail, le tout sur un ‘emplacement’ capable de recevoir le groupe familial (le plus souvent 2 à 3 caravanes avec leurs véhicules).
Deux types principaux pourraient alors être distingués :
l’habitat mixte permanent : terrain d’habitat en propriété individuelle, ou bien dans un lotissement d’ ‘habitat adapté’, par bail de location pérenne.
l’habitat mixte à durée déterminée : lotissement d’habitat adapté (en remplacement des aires d’accueil actuelles) avec location d’emplacements d’une durée limitée, avec possible renouvellement.
Ces dispositions constitueraient un cadre général compatible avec le droit commun, tout en reconnaissant le mode de vie et d’habitat, et la possibilité de ‘voyager’ avec la caravane en capacité de rouler.
o fini le ‘camp de nomades’, les ‘parkings de stationnement’ et les ‘aires d’accueil’ qui accueillent souvent bien peu, bien mal et depuis bien longtemps ! ‘l’habitat mixte’ c’est un logement (caravane + bâti) sur un terrain classé habitable et constructible dans le PLU, et finançable avec les crédits rendus « fongibles » des PLA et PLA-I avec ceux des « aires d’accueil » de la loi de Juillet 2000, et selon le droit commun de l’urbanisme.
o fini l’aire d’accueil’ de relégation et d’exclusion, au bord de l’autoroute, ou au milieu des champs, sans le confort élémentaire : l’équipement sanitaire sera complet et privatif, avec le confort et l’intimité d’un lieu de vie familiale. Fini le ‘bloc sanitaire béton’, ouvert et sans chauffage, à partager à plusieurs familles et qui finalement ne sert à personne !
o fini le ‘gardiennage’ suspicieux, qui surveille et contraint : le lotissement d’habitat mixte qui reçoit des familles et non des suspects à priori, est géré sur les bases de règles partagées d’un lieu d’habitat social.
Ces propositions vont dans une toute autre direction que celles contenues dans la circulaire du 3 août 2006 qui abroge la circulaire d’application de juillet 2001 de la loi Besson et propose « l’allègement » des équipements et aménagements des aires d’accueil, la limite impérative de la durée de séjour à 5 mois, un renforcement du « gardiennage », …/…
4. La réalisation et la gestion de ‘terrains de passage’. Ce que l’on appelle aujourd’hui ‘les aires de grands passages’, capables d’accueillir pour un séjour limité, sur un terrain disposant d’un aménagement simple et d’un équipement sanitaire collectif.
Le terrain de passage ne serait pas assimilé à un ‘lieu d’habitat’, c’est un équipement collectif d’une capacité de 50 à 200 caravanes maximum, qui s’adresse autant à des groupes familiaux qui voyagent, à des groupes professionnels pour leurs activités, qu’à des groupes de nature privée ou confessionnelle.
Je ne parle pas ici des ‘grands rassemblements’ qui sont une problématique spécifique, saisonnière, et le plus souvent religieuse, avec des caractéristiques régionales et dont le traitement et la gestion sont d’une autre nature.
Par contre, tous les lieux d’habitat, doivent intégrer dans leur conception, leur réalisation et leur mode de fonctionnement, à la fois l’objectif de qualité, et celui des défis de l’environnement et du développement durable. Deux grands thèmes sont à privilégier : l’eau, avec la collecte de l’eau de pluie, et l’énergie pour le solaire et le voltaïque, qui en outre auront la fonction économique et sociale de réduire les charges pour les voyageurs.
Ainsi, du ‘droit commun’ appliqué au logement, à l’habitat, à l’urbanisme, à l’environnement, les Gens du voyage pourront voir reconnu leur droit à un habitat digne, et respectueux de leur mode de vie et de culture, et accepté officiellement comme adresse et domicile : c’est une réponse importante aux problèmes actuels de ‘domiciliation’, d’adresse postale, d’inscription sur les listes électorales, d’activité économique, de scolarisation, de registre du commerce et d’emploi, de carte d’identité nationale….
Certes, nombre de dispositions administratives, techniques, sociales, seront à préciser. Mais nous voyons ici, que le temps est venu d’une mise à plat et d’une mise à jour générale, pour rebâtir une vision globale, de progrès, de dignité et d’espoir.
Des réalisations existent qui montrent que cela est parfaitement possible et viable !
Cela implique une révision des ‘schémas départementaux’ sur la base d’un dispositif réglementaire repensé.
J’ai la conviction que c’est la seule voie possible dans la situation actuelle, pour apaiser les esprits et cesser le gaspillage d’argent public, avec des rustines et rafistolages, qui ne résolvent rien.
La clé de la réussite, c’est ‘Dialogue, concertation, partenariat’, avec les Gens du voyage et leurs organisations, avec le secteur associatif mobilisé depuis longtemps, avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Cela produira non seulement des réponses aux vrais besoins, mais aussi de la citoyenneté et de la responsabilité, et en prime des économies budgétaires par un bon usage de l’argent public !
Voilà la vision que nous proposons pour ‘l’habitat des Gens du voyage’, à partir de la volonté de généraliser concrètement l’application du droit commun, pour une intégration républicaine, avec des droits respectés et des devoirs respectables .
Ce projet pourra réussir d’autant plus qu’il est porteur de progrès, de sens et d’égalité, au service de la liberté.
Michel Mombrun. Président de la FNASAT- Gens du Voyage
01 40 35 00 04 . www.fnasat.asso.fr michel@mombrun.com
11 septembre 2006