Michel Mombrun le 14 Août 2006
Président de la FNSAT- Gens du Voyage
Le Sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage invente une nouvelle procédure d’expulsion pour les familles du voyage.
Ceux qui pensaient que les élus locaux allaient réaliser des « aires d’accueil » pour respecter la loi du 5 juillet 2000 et répondre à un droit humain fondamental SE TROMPAIENT !
Probablement, nombre de communes concernées réaliseront une « aire d’accueil » au rabais grâce à la toute récente circulaire du 3 août 2006 qui vise à réduire le confort des équipements. Dans la perspective des discussions pour la loi de prévention de la délinquance, par l’intervention du Sénateur Pierre Hérisson ces communes disposeraient à l’avenir de la liberté d’ EXPULSER SANS CONTRAINTE.
Pour cela le Préfet décidera à la place de la justice, et fournira tous les moyens de police et de gendarmerie, avec les encouragements du ministre de l’Intérieur répétés dans son discours aux préfets du 9 septembre 2005 et avec les applaudissements de quelques autres comme ceux entendus lors du congrès des maires le 22 novembre 2005.
Le génial sénateur président de la commission nationale consultative se retrouve leader d’une ligue de parlementaires clairement identifiés qui propose un amendement pour modifier la loi du 5 juillet 2000 sur « l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage » dans l’objectif d’ « … instituer une nouvelle procédure d’évacuation forcée, décidée d’office par le Préfet, sans autorisation préalable du juge … »
Faut -il en pleurer, en rire, ou exprimer une violente protestation ?
– C’est un manquement grave au respect envers tous les membres de la Commission nationale consulative des Gens du voyage.
– Qui est délinquant ? les 85% de familles sans terrain d’accueil légal ? ou bien les 85% de maires qui n’ont pas respecté la loi en ne réalisant pas de terrain ?
– Un amendement d’opportunité viendrait dessaisir la Justice de ses prérogatives constitutionnelles de dire le droit, c’est-à-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la défense, au profit d’une administration aux ordres du pouvoir exécutif via le ministère de l’Intérieur.
On entre dans l’arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la règle de séparation des pouvoirs, on applique une règle d’exception donc discriminatoire à une catégorie de Français ! Mais où est le droit commun ? vers quel régime va-t-on ?
– Après les modifications de la loi de juillet 2000 pour « l’accueil et l’habitat des gens du
voyage», en 2003 avec la loi pour « la sécurité intérieure », en 2004 avec les prolongations de délais pour la réalisation des aires d’accueil, en décembre 2005 avec la taxe sur les caravanes, en août 2006 avec la circulaire pour réduire la qualité des équipements ; nous pouvons écrire à présent que la loi devient une « loi pour le rejet et la répression des Gens du Voyage ».
Une riposte énergique va s’organiser sans délai.
Le conseil d’administration de la FNASAT se réunit le 21 septembre.
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