Sur une plainte du Centre sur les droits au logement et les expulsions (le COHRE) , faisant suite aux expulsions de Roms en France, le Comité Européen des Droits sociaux a mis en cause à l’unanimité, la France considérant que la politique menée par le gouvernement français envers les Roms :
Qu’il y a une violation de l’article E combiné avec l’article 31-2
Qu’il y a une violation de l’article E combiné avec l’article 19-8
de la Charte sociale européenne approuvée par la France Considérant les violations aggravées constatées dans la présente réclamation, le comité suggère que le Comité des Ministres assure une publicité immédiate en vue d’inciter les autorités françaises à mettre un terme à ces violations .
Une telle déclaration vient s’ajouter à de nombreuses autres qui mettent en cause le gouvernement français sans pour autant le faire changer d’attitude. On peut hélas regretter le peu de résultats de ces multiples décisions. Ces condamnations montrent cependant que les actions engagées pour le respect des droits des minorités trouvent un échos positif dans les instances européennes et doivent être poursuivies .
Paris rappelé à l’ordre par une instance Roms européenne
– La politique d’expulsion des Roms viole plusieurs lois…
La polémique remonte à l’été 2010 mais la conclusion du Comité européen des droits sociaux est sans appel: la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.
La volonté de supprimer les campements illégaux avait été annoncée par Nicolas Sarkozy à la fin du mois de juillet après les dégradations commises le 18 juillet à Saint-Aignan (Loir-et-Cher). Les annonces du Président avaient suscité de vives réactions de la part des organisations de défense des droits de l’homme mais aussi de la Commission européenne et de la Roumanie, dont les ressortissants étaient particulièrement ciblés.
«Les mesures en cause révèlent un non-respect des valeurs essentielles inscrites dans la Charte européenne, notamment la dignité humaine, dont la nature et l’ampleur vont au-delà des violations ordinaires de la Charte», affirme l’instance européenne dans un rapport publié ce jeudi.
Deux lois violées
La France a violé à la fois les règles relatives au droit au logement et celles en vigueur en matière d’expulsions, affirme ce Comité d’experts, dont les avis s’imposent aux Etats et qui est chargé de veiller au respect de la Charte européenne des droits sociaux par les Etats membres.
Il avait été saisi d’une réclamation émanant du Centre sur les droits au logement et les expulsions, une organisation non gouvernementale basée à Genève. La circulaire du 5 août 2010, qui ciblait en priorité les camps roms avant d’être remplacée par un nouveau texte juridiquement moins attaquable le 13 septembre, «a donné lieu à un traitement clairement et directement discriminatoire», ajoute le Comité.
Quant aux renvois des Roms d’origine roumaine et bulgare vers leur pays – un millier pour le seul mois d’août 2010 selon le gouvernement français – ils s’apparentent à des expulsions collectives prohibées par la Convention européenne des droits de l’homme, selon lui. Le gouvernement français n’a même pas pris la peine d’établir au cas par cas le caractère irrégulier du séjour des Roms concernés par ces expulsions, affirment les experts.
Paris invité à prendre des mesures
Ils balayent les arguments de la France, pour qui ces départs étaient volontaires, chaque candidat au retour se voyant proposer une aide de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant puisque l’acceptation de cette aide «révèle une situation de grande précarité ou une situation de dénuement où l’absence de liberté économique comporte un danger pour la jouissance effective de la liberté politique d’aller et de venir», analysent les experts.
Evoquant un précédent constat de violation établi en 2009 contre la France en matière de droit au logement des Roms, ils constatent «non seulement l’absence de progrès mais une régression évidente». La France est donc invitée à adopter des «mesures de réparation adéquates» mais a également «l’obligation d’offrir des assurances appropriées et des garanties de non répétition» de ces violations de la Charte sociale, concluent-ils. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de la mise en oeuvre des conclusions de ce rapport, a adopté mercredi une résolution invitant Paris à lui faire part des mesures prises ou envisagées. Avec Reuters