Les Tsiganes citoyens

L’UFAT qui réunit de nombreuses organisations de Tsiganes prends à Versailles une initiative symbolique et importante en saisissant le Conseil Constitutionnel.

Les Tsiganes français sont les premiers à poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Bafoués dans leurs droits élémentaires depuis des siècles, les Tsiganes saisissent le Conseil constitutionnel pour faire abroger les articles 9 et 9-1 de la loi de la loi du 5 juillet 2000 qui permettent l’expulsion des Voyageurs qui osent stationner en dehors des « aires d’accueil » qui leurs sont chichement consenties, le plus souvent juste à côté d’une déchetterie ou d’une autre source de pollution.

Un procès est actuellement en cours devant la Cour administrative d’appel de Versailles pour dénoncer le fait que ce dispositif, prévu par une loi du 5 mars 2007 dite de « prévention de la délinquance », a été appliqué par le sous-préfet de Saint-Denis et le maire de la Courneuve à des Rroms roumains qui ne sont en rien des « gens du voyage ». Ceci démontre bien ce que chacun savait depuis longtemps, à savoir que la législation applicable aux « gens du voyage » repose sur un critère racial implicite.

L’Union Française des Associations Tsiganes (UFAT) demande l’abrogation de toutes les lois discriminatoires envers les Tsiganes et la reconnaissance effective pour tous de la liberté fondamentale qu’est la liberté de circulation assortie de son corollaire indispensable la liberté de stationnement.

L’UFAT organise devant le Château de Versailles autour de la statue de Louis XIV le 1er mars 2010 de 14 heures à 16 heures un rassemblement avec caravanes et musiciens au cours duquel les poules volées au fil des siècles seront restituées.

Contacts : Christophe DAUMAS président de Marianne Voyage, délégué national de l’UFAT 06 27 01 00 19

Henri Braun (avocat) : 06 63 71 38 10

O. Berthelin | 01/03/2010 | Publié dans : France

L’union française des associations tsiganes (UFAT), a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, date à partir de laquelle les justiciables peuvent dorénavant saisir le Conseil constitutionnel. Cibles de l’opération : l’article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et des restrictions à l’exercice des droits civiques des gens du voyage.

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et rassemblement symbolique à Versailles : l’Union Française des associations tsiganes (UFAT) joue la carte de la citoyenneté au maximum.

Nous voulons être des acteurs de la démocratie ; aussi nous utilisons les moyens que nous donne la loi pour que tous les textes qui nous empêchent d’être des citoyens à part entière soient revus annonce Jean-Christophe Daumas, président de «Marianne Voyage», l’association membres de l’UFAT, cheville ouvrière des actions du 1er mars.

Les tsiganes tiennent à être les premiers justiciables à utiliser la réforme qui permet de poser des questions prioritaires de constitutionnalité. «L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est contradictoire avec le principe constitutionnel de la liberté du choix de son lieu de résidence en introduisant des interdictions de stationner ailleurs que sur des aires d’accueil. Ainsi la loi Besson est interprétée comme l’interdisant le séjour d’une partie de la population sur une grande partie du territoire, ce qui n’est pas possible du point de vu de la constitution et des principes du droit européen. Nous ne pouvons tolérer que de nos citoyens soient assignés à résidence dans des camps spéciaux» explique l’avocat Henri Braun.

Fort de 5 délibérations récentes de la Halde (*), l’homme de loi dénonce aussi les dispositions spéciales qui permettent d’appliquer aux seuls gens du voyage des procédures d’expulsion administrative introduite par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, et la loi 69-3 du 3 janvier 1969, qui impose des titres de circulation et restreint les doits civiques des personnes circulants plus de six mois dans l’année.

Il conteste aussi les pratiques qui consiste à appliquer dans une grande confusion, les textes visant les gens du voyage aux Rroms migrants. Sur l’ensemble de l’Europe, les Rroms ont un mode de vie sédentaire, mais sous prétexte d’origine ethnique on veut les traiter comme les tsiganes français qui pour certains pratiquent l’itinérance. Cet amalgame empêche d’aborder sérieusement les problèmes d’habitat insalubre et de grande précarité qui touchent une partie des Rroms arrivés en France ces dernières années, insiste l’avocat.

Lors de ce rassemblement nous rendrons les poules qu’on nous accuse d’avoir volé au cours des siècles, pour bien montrer qu’aujourd’hui nous nous comportons comme des citoyens à part entière. Les poules qui ne seront pas demandées par les descendants de leur légitimes propriétaires seront offertes aux Restos du Cœur, affirme Jean-Christophe Daumas.

Le responsable tsigane insiste sur la dimension symbolique de cette action qui se déroule aux pieds de la statue de Louis XIV, l’un des premiers hommes d’Etat français à avoir promulgué des lois contre les tsiganes. En offrant les poules à une association caritative, il ajoute, une dimension de solidarité afin de réfuter les accusations de communautarisme.

Rassemblant 30 associations tsiganes, l’UFAT multiplie les actions en faveur des plus démunis. Ainsi, le 20 février dernier, au Gros d’Agde, la réunion nationale des présidents d’associations membres de l’organisation s’est achevée par un gala de flamenco en faveur d’Haïti en présence d’élus locaux et de représentant de la préfecture.

Délibération du 14 septembre 2009 de la Halde sur la discrimination des gens du voyage et la carte grise

Délibération 2010-46 du 22 février 2010 de la Halde sur l’arrêté municipal d’Herblay

Délibération 2010-51 du 22 février 2010 de la Halde sur l’arrêté municipal de Saint-Laurent de la Prée