Monsieur ANDREONI
Maire de Berre l’Etang
Hôtel de ville Place Jean Moulin
13130 BERRE L’ETANG
Monsieur le Maire
Nous avons été informé des faits suivants par Madame M domiciliée dans la commune de Berre, chemin de la Gineste . Elle vit avec sa famille depuis plus de 10 ans sur un terrain appartenant à la commune et qui, à l’origine devait accueillir des gens du voyage. Comme nous avons pu le constater sur place, ce terrain aujourd’hui sans aucun équipement, est laissé à l’abandon depuis de nombreuses années. Madame M et sa famille vivent ainsi avec plusieurs enfants dans des conditions d’insalubrité manifestes.
Afin de venir en aide à son père souffrant d’insuffisance respiratoire, Madame M, a sollicité un branchement électrique auprès d’EDF qui l’a renvoyé auprès du service d’urbanisme de la commune. Elle nous signale que cette demande lui aurait été refusée.
Nous nous étonnons vivement de ce refus . En effet, la loi du 10 février 2000 fait obligation à EDF d’assurer l’alimentation électrique de toute personne. Par ailleurs Nous vous rappelons que le maire ne peut faire valoir l’article L111-6 du code général des collectivités locales pour s’opposer à un tel branchement.
En conséquence nous vous demandons de bien vouloir revenir sur votre décision et autoriser EDF à effectuer le branchement de cette famille. Au cas où vous maintiendriez votre refus nous vous demandons de nous en notifier les raisons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours. En l’absence de réponse de votre part nous considérerons qu’il s’agit d’un refus et nous engagerons Madame M à faire valoir son droit auprès du tribunal compétent.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le maire, nos salutations distinguées.
Le président
Alain FOUREST
Copie à
Mr LE DEUN Sous-Préfet d’ISTRES
Fondation ABBE PIERRE
EDF Distribution Marignane.
Benoît CANDON Avocat