On trouvera ci-dessous le constat fait par Rencontres Tsiganes et présenté à l’admnistration et aux gestionnaires le 26 mai dernier . D’autres réunions sont programmées pour tenter de rapprocher les points-de-vue .
{{ {{{La gestion des aires d’accueil dans les Bouches -du-Rhône}}} }}
Réunion du 26 mai 2008
Rappel réglementaire
Les modalités de gestion des aires d’accueil des gens du voyage réalisées en application de la loi du 5 juillet 2000 sont définies par : les circulaires du 5 juillet 2002, du 11 mars 2003 et du 3 août 2006 ainsi que par le décret du 29 juin 2001.
Ces différents textes précisent les caractéristiques techniques auxquelles les aires d’accueil doivent répondre pour bénéficier des aides publiques et les conditions de gestion. Il est prévu en particulier qu’une convention annuelle doit être signée entre l’Etat et le gestionnaire. Cette convention est renouvelée annuellement sous réserve d’un compte-rendu à l’issue d’un rapport de visite.
La commission départementale qui doit se réunir au moins deux fois par an, est chargée du suivi de la mise en œuvre du schéma départemental et, à ce titre, doit être tenue informée du fonctionnement des aires par la présentation d’un bilan annuel.
En l’absence de toute information officielle sur la gestion des aires d’accueil existantes dans le département, nous sommes conduit à retenir et faire état des informations, constats et incidents qui surviennent dans le département, et qui nous sont, en général, transmis par les usagers.
Les constats.
Les conventions de gestion
Les conventions établies entre l’Etat et les gestionnaires n’ont pas à notre connaissance, été transmises aux membres de la commission. Nous ne pouvons donc que constater que sur les aires actuellement ouvertes certaines n’apparaissent pas conformes au décret 2001-569 et, en conséquence, ne devraient pas bénéficier de l’aide au fonctionnement (article 4 du décret 2001-568 du 29/juin 2001)
Nous demandons donc à ce que les dites conventions et les rapports annuels soient transmis aux membres de la commission consultative.
Les règlements intérieurs.
Ils semblent disparates d’un site à l’autre et, dans certains cas, impliquent des obligations qui outrepassent les règles de droits applicables en pareil cas : interdictions diverses, contrôle et exigences diverses etc…
La durée du séjour
Elle est, semble–t-il, uniforme dans le département et ne dépasse pas 2 mois continue. Cette règle impérative et les mesures d’exclusion qu’elles impliquent ne sont conformes ni à la lettre ni à l’esprit des textes réglementaires qui se contentent de suggérer une durée maximum de 9 mois avec possibles dérogations.
Les tarifications.
Elles semblent également très variables d’un site à l’autre sans pour autant être toujours justifiées par des prestations correspondantes. Les tarifs doivent être compatibles avec le niveau de ressources des populations concernées. Une harmonisation de ces montants au sein du département doit être recherchée.
Le comité d’usagers.
On rappellera que, comme il est d’usage dans la plupart des services collectifs, des comités d’usagers permettent d’organiser un dialogue utile avec les gestionnaires. Il est proposé de définir les moyens d’une telle concertation. Il conviendrait également de préciser les conditions de recours offerts aux usagers en cas de litige avec le gestionnaire.
L’action sanitaire et sociale
Suivant les aires, cette fonction est également très variable. Il s’agit de l’accès aux prestations sociales, de la domiciliation, de l’accès aux soins ou encore de la scolarisation. Une information précise sur ces diverses prestations devrait être diffusée et une harmonisation recherchée dans le département.
Marseille le 2105/2008