Projet pour être présenté aux candidats aux élections présidentielles et législatives
LES TSIGANES : Des citoyens comme les autres
Le constat est accablant : malgré les discours et les promesses les membres de la communauté des tsiganes en France, dénommés curieusement « gens du voyage » sont considérés comme des citoyens de « deuxième catégorie » Des lois spécifiques les concernent et certaines ne sont pas appliquées. Depuis quelques années, devant la montée des exclusions et de rejets multiples à connotation raciste dont ils sont l’objet, ils s’organisent en diverses associations et regroupements afin de faire reconnaître leur droit de citoyen à part entière.
Ils revendiquent en premier lieu la mise en œuvre pratique du droit d’aller et de venir prévu dans la constitution. Ce droit, naturellement complété par le droit de stationner, est, depuis de nombreuses années, régulièrement remis en cause. Les tsiganes, qu’ils soient ou non encore voyageurs, revendiquent concrètement le droit de choisir un mode d’habitat et de vie collective correspondant à leur culture ancestrale.
Ces revendications se conçoivent dans le respect des lois de la République auxquelles ils adhèrent comme tout citoyen de ce pays.
Ils interrogent donc aujourd’hui les divers candidats et partis politiques dans la perspective des élections présidentielles et législatives afin de connaître leurs positions sur les principaux points suivants :
1° Remise en cause des lois liberticides qui criminalisent le voyage
En première urgence, il convient de supprimer sans délai deux textes législatifs récents qui conduisent à réduire la possibilité pour les tsiganes de voyager selon leur tradition.
Il s’agit de l’article L.322-4-1 code pénal qui criminalise le stationnement sur terrain privé sans qu’aucune solution de remplacement soit proposée. Il conviendra également de supprimer le tout récent article 12ter de la loi sur la prévention de la délinquance adopté par le Sénat. Ce texte laisse au seul préfet sans le recours de la justice le soin de juger de l’opportunité du recours à la force publique pour expulser les voyageurs.
2° Application de la loi du 5 juillet 2000 sur les aires d’accueil.
Cette loi, bien qu’incomplète et imparfaite, a cependant le mérite de proposer des solutions alternatives aux stationnements sauvages, sans sécurité et sans confort. Malgré quelques exceptions, cette loi n’est pas appliquée par la plus grande majorité des communes qui y sont astreintes. Et pourtant l’article 9 de la loi prévoit qu’en cas de carence l’Etat se substitut à la commune défaillante pour réaliser l’aire d’accueil.
Il est donc demandé que, sans nouveau délai, les préfets appliquent la loi et fassent ouvrir les terrains prévus dans les schémas départementaux. Il en est de même pour les terrains dits de grand passage destinés à l’accueil des grands groupes. Au cas ou une commune s’opposerait à une telle mesure, elle se verrait supprimer toute aide de l’Etat. Dans l’attente de l’ouverture de ces terrains, il convient de surseoir à toute mesure d’expulsion de caravanes.
3°suppression des mesures de contrôle spécifiques aux voyageurs
Les voyageurs sont aujourd’hui contraints de disposer d’un livret de circulation qui doit être régulièrement visé par les autorités de police. Cette forme de contrôle est exorbitante du droit commun et représente une discrimination manifeste. Ce livret doit être supprimé et les voyageurs doivent pouvoir disposer d’une carte d’identité à l’adresse de leur commune de rattachement ou de leur lieu de domiciliation.
4°Le droit au logement reconnu et généralisé
La caravane doit être considéré comme un logement à part entière et celui qui a choisi ce mode de vie doit bénéficier comme tout citoyen de tous les éléments relatifs au droit au logement (aide personnalisé, droit aux prêts publics et bancaires à l’assurance etc… ). La réalisation de terrains familiaux doit être rendue obligatoire dans les schémas départementaux
5° Accès au droit de vote sans aucune restriction.
A ce jour, seuls les voyageurs inscrits depuis 3 ans dans la même commune peuvent disposer du droit de vote. Le maire peut s’y opposer si le nombre de demandeurs dépassent de 3% le nombre d’inscrits résidant dans la commune. Cette discrimination, sans aucun doute anticonstitutionnelle, doit à l’évidence disparaître de la réglementation.
6° Reconnaissance des associations de tsiganes comme interlocuteurs à part entière
Dans diverses instances nationales et locales, les associations représentatives des tsiganes sont trop peu reconnues et entendues. Il est indispensable qu’à tous les échelons de la vie publique la voix des intéressés soit écoutée et prise en compte sérieusement. C’est particulièrement le cas dans la commission nationale des gens du voyage et dans les commissions départementales. Ces instances aujourd’hui sans reconnaissance réelle et sans moyen doivent devenir le lieu de débat ouvert et de concertation entre les voyageurs et les pouvoirs publics tant nationaux que locaux.
7° le raccordement aux réseaux des terrains privés où stationnent des caravanes.
L’article 1 de la loi du 10 février 2000 qui prévoit le droit de tous à l’électricité doit s’appliquer de manière uniforme sur tout le territoire national quelle que soit l’avis des maires.
8° Appliquer les recommandations de l’Union Européenne
La Commission Européenne dans un récent rapport a vivement recommandé à la France la mise en place de mesures pratiques visant à lutter contre les discriminations manifestes envers les tsiganes qu’ils soient français ou d’origine européenne. Ces recommandations qui concernent en particulier l’égalité d’accès à l’éducation, à la santé, à la culture, au travail doivent être retenues et mises s en application.
Rencontres Tsiganes
Marseille le 29/01/2007