Commission départementale des gens du voyage des Bouches-du-Rhône
Réunion du 9 janvier 2015
Questions sur le fonctionnement de la commission
1° La liste des personnes jointe à la convocation et invitées à la réunion correspond-t-elle à un renouvellement prévu tous les six ans par la réglementation ?
S’il en est ainsi nous souhaiterions connaître les critères qui ont été retenus pour procéder à cette nouvelle désignation. Michel BOURGAT n’étant plus élu au conseil municipal de la ville de Marseille ne devrait plus figurer dans le collège des élus.
2° L’ordre du jour prévoit des modifications qui doivent être apportées aux obligations des collectivités en application du schéma départemental. Alors que de nombreuses modifications ont déjà été apportées à ce schéma depuis plusieurs années, pour plus de clarté, il nous paraît indispensable que, s’il doit y avoir de nouvelles modifications, elles soient portées à la connaissance des membres de la commission avant la séance du 9 janvier. Faute de ces informations, nous ne pourrons nous prononcer sur ces nouvelles obligations.
L’avancement du schéma départemental
La loi du 27 janvier 2014 a transféré aux communautés urbaines l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil sans pour autant exonérer les communes de plus de 5000 habitants de leurs obligations. Une telle évolution semble avoir pour conséquence l’accumulation de retards dans la prise de décision et l’absence d’interlocuteur concerné.
Aire de grand passage :
Nous confirmons que la seule aire reconnue par le Sous préfet d’Aix-en-Provence sur le plateau du Réaltor ne peut en aucun cas répondre aux attentes des grands groupes. Nous souhaitons être tenus informés des conditions d’occupation et de gestion de ce terrain durant l’année 2014.
La sédentarisation
Dés l’origine nous n’avons eu de cesse de rappeler l’importance de cette question pour les familles présentes dans les Bouches-du-Rhône et proposé des solutions pour y répondre. Nous avions retenu avec intérêt la proposition faite par le conseil général et la préfecture en mai dernier d’engager une étude sur ce sujet. Nous avions proposé notre collaboration à cette enquête et rencontré longuement les services du Conseil Général. Depuis et, malgré nos différents courriers, nous n’avons reçu aucune information sur ce projet et nous le regrettons vivement.
La gestion des aires d’accueil
Alors que le nombre d’aires d’accueil dans le département ne représente que le quart de celui prévu à l’origine, le fonctionnement des aires existantes fait l’objet de dysfonctionnements parfois importants. Les conflits aujourd’hui non réglés à Arles et la fermeture inopinée de l’aire de Saint-Menet à Marseille en sont deux exemples. Les conditions de séjour (durée et prix) ne sont pas uniformes dans le département, les pièces justificatives sont également variables d’un gestionnaire à l’autre, les règlements intérieurs conduisent parfois à des abus de droit. Le carnet de circulation aujourd’hui annulé par le Conseil Constitutionnel est parfois encore exigé etc…
Comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises, il convient de prévoir une réunion de travail consacrée à ce thème en présence des gestionnaires de la CAF et des usagers. Nous souhaitons notamment avoir connaissance des conventions de gestion entre l’État et les gestionnaires d’aires qui prévoient l’attribution d’une aide forfaitaire à la gestion en application de l’article III 4 de la circulaire du 5 juillet 2002.
Marseille le 5 janvier 2014