Intervention devant la commission départementale des gens du voyage des Bouches-du-Rhône du 22 février 2012
Voilà plus de dix ans que nous prenons part aux réunions de cette commission et nous en dénonçons aujourd’hui le caractère illusoire et trompeur .
Le constat est en effet implacable : dix ans après : 9 places en moins comme on peut le lire dans le préambule du document que nous venons de recevoir : L’offre sur le département est désormais de 165 places de stationnement alors que l’on nous annonçait officiellement 174 places dix ans plus tôt.
Pour notre part nous n’avons cessé, au court de ces dix années, d’exprimer le point de vue des voyageurs et la diversité de leurs besoins. A plusieurs reprises des représentants de la communauté des gens du voyage sont venus devant vous exprimer leurs attentes. Aujourd’hui ils ne seront pas là car ils ne croient plus aux promesses faites et non tenues et au respect de la loi par ceux qui sont en charge de la mettre en oeuvre.
Pour notre part nous ne pouvons que mettre en cause à la fois la forme et le contenu du document intitulé schéma départemental d’accueil des Gens du voyage.
Sur la forme.
On rappellera que conformément au décret du 25 juin 2002 article 3 qui institue cette commission, elle doit être réunie au moins deux fois par an sur convocation conjointe des deux présidents. La dernière réunion à laquelle nous avons été convoqués date du 29 septembre 2008.
1° Nous avons appris par la presse que, par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, un nouveau schéma départemental avait été publié. Or, à notre connaissance, ce document n’a pas été soumis pour avis à la commission comme le prévoit l’article 1e § III de la loi du 5 juillet 2000. Nous contestons donc la validité de ce nouveau schéma.
2° La circulaire conjointe du ministre de l’Ecologie et du ministre de l’Intérieur N°102704C relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage du 28 août 2010 précise au § 2-l : Il convient d’engager cette procédure de manière à associer pleinement la commission à la procédure de révision…Vous vous assurerez, également que la consultation de la commission est respectée scrupuleusement en fixant la périodicité de ses réunions.
Force est de constater que cette procédure n’a pas été respectée et que nous le regrettons vivement
Sur le fond
A la lecture du document en notre possession nous ne pouvons que constater la reproduction des mêmes erreurs qui ont conduit à l’échec du précédent schéma et à sa mise en cause à trois reprises par le tribunal administratif.
1° Si à juste titre, la responsabilité des EPCI est mise en avant dans ce nouveau document nous savons, à l’expérience, qu’il s’agit là d’un moyen dilatoire de certains maires pour ne pas se sentir contraint d’appliquer la loi.
Alors que, du fait de la démographie, 10 nouvelles communes de plus de 5000 habitants sont soumises à l’obligation d’une aire d’accueil, il est pour le moins paradoxal de décider une réduction significative (au minium 300) du nombre de places de stationnement. Ce choix est en contradiction avec les termes de la circulaire ministérielle ci-dessus mentionnée qui précise :« Le recensement des places de caravanes peut conduire, sur la base du dénombrement des situations de sédentarisation, à réviser, à la baisse, les besoins dans les aires d’accueil. Il est envisageable dans ces conditions de réduire le nombre des places de caravanes prévues dans l’aire d’accueil sous réserve de transformer ces places de caravanes pour itinérants en places de terrain familial. »
2° La préconisation d’aires dites de grand passage est enfin reconnue par le nouveau schéma. Cependant la localisation de ces futurs projets et leur mise à la charge des agglomérations va à l’encontre des expériences acquises ailleurs et des instructions ministérielles qui laissent à la charge de l’Etat cette responsabilité.
3° Malgré nos interventions constantes, le besoin de sédentarisation accrue des familles n’est toujours pas pris en compte dans ce nouveau document. La circulaire du décembre 2003 sur les terrains familiaux semble ignorée dans le département. Une telle évolution est pourtant constatée par les analyses faites ailleurs en France et reprises par le rapport de la commission de l’Assemblée Nationale et confirmées par le Sénateur Hérisson actuel président de la commission nationale des gens du voyage.
4° En vertu de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 seules les communes qui se sont conformées à la loi peuvent par arrêté interdire tout stationnement de caravane dans leur commune. A plusieurs reprises, devant cette commission, les Préfets successifs et le Procureur de la République ont confirmé les décisions Ministre de l’Intérieur en refusant tout recours à la force publique à la demande des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales. Nous ne pouvons que constater en le dénonçant que de telles promesses n’ont pas été tenues dans le département des Bouches-du-Rhône. Au seul titre de l’année 2011 c’est au moins huit groupes de familles de voyageurs qui ont été contraintes par la force à quitter les terrains sur lesquels ils stationnaient dans des communes qui n’avaient pas d’aires d’accueil.
Nous dénonçons vivement de tels comportements des représentants de l’Etat qui ne peut que renforcer la méfiance et le doute de ces citoyens français vis-à-vis des pouvoirs publics en les incitant à ne pas respecter la législation relative au stationnement.
Marseille le 21 février 2012