{"id":998,"date":"2012-01-19T11:49:46","date_gmt":"2012-01-19T11:49:46","guid":{"rendered":"http:\/\/rt.boullier.fr\/?p=998"},"modified":"2012-01-19T11:49:46","modified_gmt":"2012-01-19T11:49:46","slug":"art998","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2012\/01\/19\/art998\/","title":{"rendered":"Branchement \u00e9lectrique : le d\u00e9bat se poursuit"},"content":{"rendered":"

Electricit\u00e9 provisoire\u00a0: Le gouvernement incite les maires \u00e0 assumer les risques<\/strong><\/span>
\n8 janvier 2012<\/p>\n

Par la r\u00e9daction D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n

Dans une r\u00e9ponse au s\u00e9nateur de Moselle Jean-Louis Masson, le minist\u00e8re de l’\u00e9cologie charge de la gestion des branchements provisoires d’\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9lus comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’urbanisme. N\u00e9anmoins cette responsabilit\u00e9 se trouve tr\u00e8s fortement limit\u00e9e par la jurisprudence, refus ou coupure d’un branchement provisoire ne peuvent s’op\u00e9rer en p\u00e9riode hivernal et doivent \u00eatre justifi\u00e9s.
\nDemand\u00e9e par de nombreux \u00e9lus suivis par le gouvernement l’encadrement de l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, visant notamment les habitants de caravanes en litige avec les services d’urbanismes, soul\u00e8ve de nombreuses questions.
\nAu-del\u00e0 de la tr\u00eave hivernale
\nDans sa r\u00e9ponse du 5 janvier dernier le minist\u00e8re de l’\u00e9cologie \u00e9voque la d\u00e9cision du Conseil d’Etat Caumont-sur-Durance-9 avril 2004 Conseil d’Etat Caumont sur Durance. Celle-ci constate que le maire ne peut emp\u00eacher ou faire cesser un branchement provisoire \u00ab\u00a0en raison du caract\u00e8re d’urgence li\u00e9 aux conditions de vie des occupants de la caravane\u00a0\u00bb. Dans une interpr\u00e9tation restrictive le minist\u00e8re insiste sur la p\u00e9riode hivernale. Cette prise en compte en compte de la p\u00e9riode\u00a0hivernale devient une pr\u00e9occupation de plus en forte des autorit\u00e9s comme en t\u00e9moigne une r\u00e9cente recommandation du d\u00e9fenseur des droits (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=2045<\/a>)
\nN\u00e9anmoins, aux conditions climatiques il convient de rajouter les probl\u00e8mes de sant\u00e9 concernant notamment les personnes sous respirateurs. Mais sans tenir compte des questions humanitaires, l’article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme affirme que l’\u00e9lectricit\u00e9 est indispensable \u00e0 la vie. De fait, l’acc\u00e8s provisoire au service public d’\u00e9lectricit\u00e9 ne peut \u00eatre refus\u00e9 ou interrompu m\u00eame en \u00e9t\u00e9 et m\u00eame \u00e0 des personnes en parfaite sant\u00e9.
\nProvisoire impr\u00e9visible
\nLe minist\u00e8re de l’\u00e9cologie rappelle que les raccordements d\u00e9finitifs \u00ab\u00a0aux r\u00e9seaux d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz de t\u00e9l\u00e9phone d’une caravane install\u00e9e en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d’urbanisme\u00a0\u00bb, peuvent \u00eatre refus\u00e9s. Mais, il reconna\u00eet que les raccordements provisoires sont possibles \u00ab\u00a0tant qu’ils sont provisoires\u00a0\u00bb. Ce constat est partag\u00e9 par de nombreux juristes et notamment ceux des associations de gens du voyage et d’habitants de r\u00e9sidences mobiles. Ils militent pour qu’en cas de litige, les raccordements provisoires restent fonctionnels jusqu’\u00e0 ce que la justice ait tranch\u00e9e le diff\u00e9rent relatif \u00e0 l’urbanisme. Li\u00e9s aux dur\u00e9es impr\u00e9visibles de la dur\u00e9e d’un chantier ou de l’attente d’une \u00e9ventuelle construction, un raccordement provisoire ne peut \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Certains peuvent m\u00eame durer plusieurs dizaines d’ann\u00e9es. Cette situation ne satisfait ni les maires, ni les agents en charge de l’urbanisme. En effet ne pouvant ni exproprier, ni emp\u00eacher des propri\u00e9taires de jouir de leurs parcelles, les collectivit\u00e9s peinent \u00e0 chasser les caravanes. N\u00e9anmoins, le minist\u00e8re tente de donner au s\u00e9nateur mosellan quelques pistes dont certaines peuvent se r\u00e9v\u00e9ler fragiles.
\nOp\u00e9rateur d’\u00e9lectricit\u00e9\/collectivit\u00e9\u00a0: d\u00e9licat partage de comp\u00e9tences
\nSi la majorit\u00e9 des maires d\u00e9sirent avoir la haute main en mati\u00e8re d’urbanisme, nombre d’entre eux appr\u00e9cient que le concessionnaire du r\u00e9seau d’\u00e9lectricit\u00e9 se trouve en premi\u00e8re ligne devant les tribunaux. Dans les litiges sur les contrats provisoires, plusieurs juges ont condamn\u00e9s l’op\u00e9rateur \u00e0 r\u00e9tablir le courant.( lire notre dossier\u00a0: danger \u00e9lectricit\u00e9\u00a0! http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=486<\/a>) . Malgr\u00e9 cette tendance encore mal assur\u00e9e de la jurisprudence, le minist\u00e8re conseille aux \u00e9lus en charge de la comp\u00e9tence \u00e9lectricit\u00e9 de pr\u00e9voir l’article 13 du cahier des charges type du contrat de concession du r\u00e9seau d’\u00e9lectricit\u00e9. L’\u00e9lu devra alors justifier devant le juge des motifs qui l’am\u00e8nent \u00e0 refuser\u00a0ou \u00e0 interrompre le raccordement d’un administr\u00e9, avant tout jugement sur le fond du respect ou non du code de l’urbanisme.
\nImprobable police syst\u00e9matique de l’urbanisme
\nDans la pratique, la v\u00e9rification des motifs d’une demande d’un branchement provisoire est tout aussi difficile que la demande pr\u00e9alable d’installation d’une caravane pour une dur\u00e9e de plus de 3 mois cons\u00e9cutifs ou non. Exercer un contr\u00f4le sur certains administr\u00e9s plus que sur d’autres, fait courir \u00e0 l’\u00e9lu le danger de se voir d\u00e9savouer par les tribunaux pour son refus et de se faire poursuivre dans le cadre des lois r\u00e9primant les discriminations. En ce qui concerne la pr\u00e9sence pendant plus de 3 mois sans autorisation, d’une caravane habitat principal ou de loisir \u00e9galement soumise \u00e0 cette obligation, l’\u00e9lu devrait pouvoir prouver la culpabilit\u00e9 de l’usager au moyen de contr\u00f4les d’huissier attestant des all\u00e9es venues de l’habitat mobile. L’\u00e9quit\u00e9 l’obligerait \u00e0 exercer la m\u00eame surveillance sur tous ses administr\u00e9s propri\u00e9taires de caravanes, campings cars ou camions am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n

Cons\u00e9quences environnementales et s\u00e9curitaire du non raccordement d’un usager
\nLe refus pr\u00e9alable \u00e0 tout jugement, d’un raccordement provisoire peut fait courir d’autres risques pratiques et juridiques \u00e0 l’\u00e9lu en charge de l’urbanisme. L’arme de la coupure d’\u00e9lectricit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 d\u00e9courager les propri\u00e9taires de terrains. Priv\u00e9s du service public d’\u00e9lectricit\u00e9, ils utilisent d’autres sources d’\u00e9nergies pour s’\u00e9clairer, se chauffer, faire fonctionner les appareils \u00e9lectro m\u00e9nagers. En cas d’accident grave tel qu’un incendie, du \u00e0 ces \u00e9nergies par d\u00e9faut, la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9lu peut \u00eatre engag\u00e9e. M\u00eame si, les cons\u00e9quences juridiques sont moins \u00e9videntes, il porte sa part de responsabilit\u00e9 morale dans les nuisances environnementales occasionn\u00e9es par l’usage de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. En cas de risques pour l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9, le maire peut faire usage de son pouvoir de police. Il doit n\u00e9anmoins \u00eatre attentif \u00e0 ne pas risquer d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le juge comme \u00e9tant coupable du trouble \u00e0 l’hygi\u00e8ne et l’ordre public issus de ses d\u00e9cisions. Ainsi, en octobre dernier le TGI de Marseille a point\u00e9 la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s dans la cr\u00e9ation d’un trouble \u00e0 l’ordre public. ordo r\u00e9f\u00e9r\u00e9 25 octobre 2011 (1)
\nConseil du minist\u00e8re\u00a0: Constater et poursuivre dans les conditions habituelles les infractions p\u00e9nales au code de l’urbanisme
\nDans les premi\u00e8res lignes de sa r\u00e9ponse au s\u00e9nateur Masson, le minist\u00e8re de l’\u00e9cologie conseille d’utiliser les voies habituelles de r\u00e9solution des litiges d’urbanismes.
\nDocuments<\/p>\n

Note de Patrick Mazet haut fonctionnaire et expert juridique publi\u00e9e par Rencontres tsiganes 2005 raccordement_F_nov2005.doc
\nR\u00e9ponses aux questions parlementaires depuis 2007
\nquestion \u00e9lectricit\u00e9 2007
\nr\u00e9ponse minist\u00e8rielle \u00e9lectricit\u00e9 provisoire
\nR\u00e9ponse minist\u00e8rielle \u00e9lectricit\u00e9 2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Electricit\u00e9 provisoire\u00a0: Le gouvernement incite les maires \u00e0 assumer les risques 8 janvier 2012 Par la r\u00e9daction D\u00e9p\u00eaches Tsiganes Dans une r\u00e9ponse au s\u00e9nateur de Moselle Jean-Louis Masson, le minist\u00e8re de l’\u00e9cologie charge de la gestion des branchements provisoires d’\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9lus comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’urbanisme. N\u00e9anmoins cette responsabilit\u00e9 se trouve tr\u00e8s fortement limit\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-998","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/998","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=998"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/998\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=998"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=998"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=998"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}