http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/<\/a>) les d\u00e9put\u00e9s Delphine Batho (PS) et Jacques Alain B\u00e9nisti (UMP) ne se sont pas v\u00e9ritablement accord\u00e9s au sujet de l’existence de fichiers ethniques. Suites aux proc\u00e9dures judiciaires en cours au sujet des fichiers minorit\u00e9s ethniques non s\u00e9dentaires, ils ont interrog\u00e9 les services de police et de gendarmerie concern\u00e9s. Constatant des pratiques d’\u00e9changes d’information pouvant constituer un tel fichier, ils en tirent des conclusions divergentes. La rapporteuse consid\u00e8re que ces fichiers existent bel et bien, alors que le rapporteur est satisfait par les explications obtenues.<\/p>\nR\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 de l’enqu\u00eate des d\u00e9put\u00e9s (Extrait du rapport p 62 \u00e0 64)
Vos rapporteurs s’\u00e9taient d’ailleurs divis\u00e9s, en mars 2009, sur la question de la collecte des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’origine g\u00e9ographique des personnes, entendue comme simple \u00e9l\u00e9ment de signalement. Votre rapporteur souhaitait que puissent \u00eatre conserv\u00e9es, au titre des donn\u00e9es sensibles susceptibles d’\u00eatre collect\u00e9es et conserv\u00e9es dans EDVIRSP, la notion d’\u00ab origine g\u00e9ographique \u00bb comme \u00e9l\u00e9ment de signalement des personnes (Recommandation n\u00b0 14). \u00c0 l’inverse, votre rapporteure entendait limiter les donn\u00e9es sensibles collect\u00e9es et conserv\u00e9es dans EDVIRSP au titre du signalement aux seuls \u00ab signes physiques particuliers, objectifs et inalt\u00e9rables \u00bb (Recommandation n\u00b0 14 bis).
La recommandation de votre rapporteur a \u00e9t\u00e9 formellement mise en oeuvre. Les donn\u00e9es sensibles susceptibles d’\u00eatre collect\u00e9es portent sur l’origine g\u00e9ographique, tant pour le fichier PASP que pour le fichier GIPASP. Toutefois, ces donn\u00e9es se distinguent, dans l’esprit des r\u00e9dacteurs de ces d\u00e9crets, des donn\u00e9es relatives au signalement des personnes, qui font l’objet d’un alin\u00e9a diff\u00e9rent. Votre rapporteur se f\u00e9licite que la notion d’ \u00ab origine g\u00e9ographique \u00bb ait \u00e9t\u00e9 retenue, tant elle semble indispensable \u00e0 l’\u00e9lucidation de nombreuses affaires. Pour votre rapporteure, le risque est \u00e9lev\u00e9 de voir cette notion utilis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e pour \u00e9voquer l’origine raciale ou ethnique des personnes.
b) Le maintien d’une typologie ethno-raciale pour les fichiers d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et de signalement
Vos rapporteurs avaient sollicit\u00e9 la suppression de la typologie ethno-raciale qui existait en 2009 pour le STIC-Canonge (93), tr\u00e8s subjective et susceptible d’induire des comportements racistes. Il \u00e9tait alors possible de remplacer cette typologie par des \u00e9l\u00e9ments objectifs de portrait-robot, comme la couleur des yeux, des cheveux, de la peau (Recommandation n\u00b0 22).<\/p>\n
Toutefois, c’est la typologie \u00e9tablie par le groupe de contr\u00f4le sur les fichiers de police pr\u00e9sid\u00e9 par M. Alain Bauer qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour le STIC-Canonge puis pour le nouveau traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), qui assure la fusion des fichiers d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la police et de la gendarmerie. Or, par rapport \u00e0 la typologie utilis\u00e9e auparavant, seule la mention de \u00ab gitan \u00bb est supprim\u00e9e, ce qui constitue un bien faible changement au regard des enjeux. La recommandation n\u00b0 22 n’a donc pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre.
c) Le respect de la loi du 6 janvier 1978 au coeur des pr\u00e9occupations de vos rapporteurs
La question de la collecte et de la conservation des donn\u00e9es sensibles est une pr\u00e9occupation constante de vos rapporteurs. Il importe en effet que le cadre d\u00e9fini par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 soit parfaitement respect\u00e9, afin d’assurer le plein respect des droits et libert\u00e9s des individus. C’est tout particuli\u00e8rement le cas des donn\u00e9es relatives aux origines raciales ou ethniques qui ont, \u00e0 l’occasion de la pol\u00e9mique d\u00e9clench\u00e9e par le fichage suppos\u00e9 des populations roms par la gendarmerie nationale, de nouveau attir\u00e9 l’attention de vos rapporteurs.
En octobre 2010, une vive pol\u00e9mique relative au fichage des populations roms sur des bases ethno-raciales a en effet \u00e9clat\u00e9, \u00e0 la suite de la publication par un blog d\u00e9pendant du journal Le Monde (94) et par Rue89 (95) de documents internes \u00e0 un office de la gendarmerie, l’Office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). Plusieurs documents, dont un tableau reproduit ci-apr\u00e8s, laissaient \u00e0 penser qu’un fichier d\u00e9di\u00e9 aux \u00ab minorit\u00e9s ethniques non s\u00e9dentaris\u00e9es \u00bb ou MENS \u00e9tait aliment\u00e9 par la gendarmerie nationale. Une note adress\u00e9e au parquet faisait \u00e9tat de la consultation du \u00ab fichier MENS (OCLDI) sur les liens de famille (g\u00e9n\u00e9alogie) \u00bb. Au-del\u00e0 de la possible utilisation de donn\u00e9es sensibles en dehors du cadre l\u00e9gal d\u00e9fini par la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, c’est le fichage de certaines populations sur des bases raciales qui a alors suscit\u00e9 une vive inqui\u00e9tude.<\/p>\n
\u00ab \u00c9TAT NUM\u00c9RIQUE DES INTERPELLATIONS DE ROMS (\u00c9TRANGERS) PAR LA GENDARMERIE \u00bb : EXTRAIT D’UNE PR\u00c9SENTATION DE L’OCLDI PUBLIE PAR RUE89
Source : article du 7 octobre 2010 publi\u00e9 sur le site Rue89.com.<\/p>\n
TABLEAU FOURNI PAR LA GENDARMERIE \u00c0 LA MISSION D’INFORMATION
Afin de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 de ces informations, la CNIL, saisie d’une plainte \u00e9manant de plusieurs associations, a effectu\u00e9 plusieurs contr\u00f4les \u00e0 l’office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) et au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale. Ces contr\u00f4les ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un premier rapport pr\u00e9liminaire, rendu public le 14 octobre 2010, puis \u00e0 un rapport d\u00e9finitif le 25 novembre 2010.
Les conclusions de la CNIL indiquent qu’aucun fichier p\u00e9renne et structur\u00e9 relatif aux gens du voyage ou aux populations roms n’a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Cette affirmation a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e au cours d’une audition organis\u00e9e par vos rapporteurs le 2 f\u00e9vrier 2011. De m\u00eame, aucune base relative \u00e0 la g\u00e9n\u00e9alogie de certaines cat\u00e9gories de la population n’est utilis\u00e9e aujourd’hui par l’OCLDI, d’apr\u00e8s les conclusions de la CNIL. Le groupe de contr\u00f4le des fichiers de police, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Alain Bauer, dans son communiqu\u00e9 du 18 octobre 2010, tire les m\u00eames conclusions.
Cependant, la CNIL a relev\u00e9 de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s au cours de ses contr\u00f4les. Notamment, l’OCLDI utilise une base de donn\u00e9es, aliment\u00e9e par des donn\u00e9es issues des fichiers d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires STIC et JUDEX, de messages de service op\u00e9rationnels \u00e9manant des deux forces et des proc\u00e9dures trait\u00e9es par l’office. Cette base de donn\u00e9es n’a fait l’objet d’aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL. Toutefois, la CNIL indique que ladite base de donn\u00e9es, qui contient 52 769 fiches de personnes, ne comporte aucune donn\u00e9e relative \u00e0 l’origine ethnique ou raciale des personnes. Par ailleurs, un projet de texte r\u00e9glementaire est en cours d’\u00e9laboration par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (96).
Par ailleurs, les contr\u00f4les de la CNIL ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’existence d’un fichier, non appr\u00e9hend\u00e9 comme tel par les services de gendarmerie, constitu\u00e9 par les messages \u00e9lectroniques envoy\u00e9s par les brigades territoriales au STRJD. Ces messages, qui indiquent l’identit\u00e9, la commune de rattachement, le lieu de contr\u00f4le, les dates de s\u00e9jour et l’immatriculation des v\u00e9hicules de personnes itin\u00e9rantes, contiennent ponctuellement les mentions \u00ab MENS \u00bb, \u00ab gitan \u00bb, \u00ab roms \u00bb ou \u00ab tzigane \u00bb. Pour la CNIL, \u00ab la centralisation de donn\u00e9es doit s’analyser comme un seul et m\u00eame traitement ayant pour finalit\u00e9 le recueil de renseignements susceptibles de fonder un travail de rapprochement criminel sur les \u00a0\u00bb gens du voyage \u00a0\u00bb \u00bb.
En outre, un fichier d’analyse criminelle non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL, ANACRIM, est utilis\u00e9, dans le cadre d’enqu\u00eates pr\u00e9cises, par les forces de gendarmerie de l’OCLDI et du STRJD. Le logiciel Analyst’s NoteBook \u00ae, couramment appel\u00e9 ANACRIM, est un outil de travail \u00e0 vocation temporaire. Il permet, sur une enqu\u00eate particuli\u00e8re, de faire du rapprochement, par exemple de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, et assure ainsi une repr\u00e9sentation graphique des \u00e9l\u00e9ments de cette enqu\u00eate (relations entre les personnes, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et bornes utilis\u00e9es, v\u00e9hicules…). Seules les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, sur r\u00e9quisition d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire en cas de flagrance, alimentent le logiciel. Le caract\u00e8re temporaire du fichier utilis\u00e9 ne saurait faire obstacle \u00e0 ce qu’il soit consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la CNIL.
Enfin, les personnels de l’OCLDI et du STRJD utilisent le fichier de suivi des titres de circulation d\u00e9livr\u00e9s aux personnes sans domicile ni r\u00e9sidence fixe (SDRF), alors m\u00eame que ce fichier est strictement administratif et ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins judiciaires.
Le g\u00e9n\u00e9ral Jacques Mignaux, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, entendue par la commission des Lois le 13 octobre 2010, s’est f\u00e9licit\u00e9 du r\u00e9sultat des contr\u00f4les de la CNIL relatif \u00e0 l’existence d’un fichier MENS. Il a cependant reconnu l’existence d’un fichier de rapprochement, appel\u00e9 \u00ab base OCLDI \u00bb, qui n’a fait l’objet d’aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL. De m\u00eame, il a admis l’existence pass\u00e9e d’un fichier g\u00e9n\u00e9alogique, G\u00e9n\u00e9atic, acquis en 2000 par la cellule interminist\u00e9rielle de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’OCLDI. Ce fichier, tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude, a vraisemblablement \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit en d\u00e9cembre 2007. Il n’avait toutefois pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du groupe de contr\u00f4le sur les fichiers de police, ni \u00e0 celle de vos rapporteurs lors de leur pr\u00e9c\u00e9dente mission. Enfin, le g\u00e9n\u00e9ral Jacques Mignaux a justifi\u00e9 l’absence de d\u00e9claration du fichier ANACRIM par le caract\u00e8re temporaire des donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es. Toutefois, d’autres fichiers utilis\u00e9s ill\u00e9galement par la gendarmerie nationale int\u00e8grent des donn\u00e9es sur une \u00e9chelle de temps longue et ne peuvent d\u00e8s lors pas \u00eatre justifi\u00e9s par le caract\u00e8re ponctuel de leur exploitation.<\/p>\n
Afin de se forger, sur cette affaire, une opinion \u00e9clair\u00e9e, vos rapporteurs se sont d\u00e9plac\u00e9s aupr\u00e8s des deux services en cause et ont sollicit\u00e9 le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et la CNIL \u00e0 plusieurs reprises, pour obtenir la communication de certains documents et informations.
L’OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA D\u00c9LINQUANCE ITIN\u00c9RANTE
H\u00e9ritier de la cellule interminist\u00e9rielle de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (CILDI), l’office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-611 du 24 juin 2004, est rattach\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la police judiciaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. Compos\u00e9 de 47 personnels, parmi lesquels des gendarmes, des policiers, des inspecteurs des imp\u00f4ts et des douanes, l’OCLDI peut \u00eatre saisi par un magistrat, par les brigades territoriales ou d’office, notamment lorsque plusieurs d\u00e9partements sont impliqu\u00e9s.
L’OCLDI a pour domaine de comp\u00e9tence la lutte \u00ab contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance commises par des malfaiteurs d’habitude qui agissent en \u00e9quipes structur\u00e9es et itin\u00e9rantes en plusieurs points du territoire \u00bb. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante se manifeste par des atteintes aux biens \u00e0 caract\u00e8re s\u00e9riel, commises par des d\u00e9linquants organis\u00e9s agissant sur plusieurs zones d’action.
L’OCLDI a pour mission de favoriser la circulation des informations entre les diff\u00e9rentes administrations, d’analyser les comportements des auteurs d’infractions et leurs modes op\u00e9ratoires, de coordonner les investigations relatives \u00e0 ces infractions, d’assister les unit\u00e9s de gendarmerie et les services de police, d’intervenir pour effectuer ou poursuivre des recherches \u00e0 l’\u00e9tranger si n\u00e9cessaire et d’\u00eatre le point de contact des organismes internationaux et services sp\u00e9cialis\u00e9s des autres \u00c9tats. L’office participe \u00e9galement \u00e0 des actions de formation, d’information et de pr\u00e9vention.
Pour mener \u00e0 bien ses missions, l’OCLDI utilise une base de donn\u00e9es, intitul\u00e9e \u00ab base OCLDI \u00bb, qui permet \u00e0 ses analystes d’op\u00e9rer des rapprochements entre diverses sources d’information relatives \u00e0 des faits d\u00e9lictueux : les demandes adress\u00e9es par les unit\u00e9s, les proc\u00e9dures judiciaires, les fichiers d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, les messages op\u00e9rationnels transmis par les unit\u00e9s ou les administrations… Cette base de donn\u00e9es, qui contient 52 769 fiches de personnes, fournit \u00e9galement des informations statistiques sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante. Non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la CNIL, cette base de donn\u00e9es fait l’objet d’un projet de texte r\u00e9glementaire actuellement en cours d’\u00e9laboration.
Lors de leur d\u00e9placement aupr\u00e8s de l’OCLDI, vos rapporteurs ont pu constater de visu l’existence de la base de donn\u00e9es incrimin\u00e9e. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 leur connaissance qu’un logiciel de d\u00e9veloppement appel\u00e9 WinDev \u00e9tait utilis\u00e9 par plusieurs services pour mettre au point leurs propres fichiers. Vos rapporteurs ont \u00e9galement pu comparer le tableau \u00e0 l’origine de la pol\u00e9mique (97) avec celui fourni par la gendarmerie nationale (98). Ils ont constat\u00e9 que ces tableaux diff\u00e9raient sur certains points, comme leur titre, certaines de leurs donn\u00e9es, et leur aspect g\u00e9n\u00e9ral. Vos rapporteurs se sont interrog\u00e9s sur l’interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 ces diff\u00e9rences, sur la nature exacte des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans ces tableaux et sur les conclusions \u00e0 en tirer s’agissant de l’existence ou non d’un fichier relatif aux populations roms.<\/p>\n
Par ailleurs, concernant une demande d’informations adress\u00e9e au ministre de l’Int\u00e9rieur relative \u00e0 la transmission du nombre de personnes interpell\u00e9es, depuis 2000, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, par la gendarmerie nationale, selon leur nationalit\u00e9, vos rapporteurs ne peuvent que d\u00e9plorer que ces informations ne leur aient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. De telles informations auraient pu permettre de v\u00e9rifier que les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau incrimin\u00e9 ne portaient effectivement pas sur les seules personnes d’origine rom.
S’il est certain qu’aucun fichier ethnique n’existe aujourd’hui \u00e0 l’OCLDI ou au STRJD, les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat plus haut n’ont pas permis \u00e0 votre rapporteure de confirmer ou d’infirmer l’existence pass\u00e9e d’un tel fichier. Votre rapporteure est persuad\u00e9e qu’un fichier MENS a exist\u00e9 au travers du fichier g\u00e9n\u00e9alogique d\u00e9truit en 2007 et demeure troubl\u00e9e par certains \u00e9l\u00e9ments. Elle rappelle qu’une proc\u00e9dure judiciaire est en cours \u00e0 la suite de la plainte de plusieurs associations. Elle d\u00e9plore en outre la persistance de mentions ethniques dans certains fichiers de la gendarmerie nationale. Votre rapporteur, quant \u00e0 lui, a \u00e9t\u00e9 pleinement convaincu par les explications fournies et les documents pr\u00e9sent\u00e9s.
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, vos rapporteurs ne doutent pas de la volont\u00e9 des services de police et de gendarmerie de respecter pleinement le droit des fichiers de police. En tout \u00e9tat de cause, cette affaire met en lumi\u00e8re la difficile utilisation de la notion d’origine g\u00e9ographique \u00e0 des fins statistiques, qui s\u00e8me toujours le doute sur l’intention de ses utilisateurs.
Vos rapporteurs se f\u00e9licitent par ailleurs que des projets de textes r\u00e9glementaires soient en cours de pr\u00e9paration pour quatre bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es par la gendarmerie nationale : les bases criminalistiques d\u00e9partementales, la base de donn\u00e9e relative aux victimes non identifi\u00e9es, la base de donn\u00e9es relatives aux escroqueries et le fichier des objets d’art vol\u00e9s (99).
Au total, sur les 31 recommandations formul\u00e9es par vos rapporteurs, 8 ont fait l’objet d’une mise en oeuvre compl\u00e8te et 9 d’une application partielle. 14 recommandations ont \u00e9t\u00e9, pour l’instant, laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le rapport de l’assembl\u00e9e nationale sur les fichiers ethniques et notamment les MENS ne fait que confirmer nos inqui\u00e9tudes <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-997","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-discriminations-racisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/997","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=997"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/997\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=997"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=997"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=997"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}