{On rappelera qu’en 2006 Le projet du sieur CHARTIER avait soulev\u00e9 la col\u00e8re des voyageurs. De nombreuses manifestations avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es et conduit \u00e0 des premi\u00e8res reculades de la part des parlementaires . Par la suite, devant l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mise en œuvre de cette taxe stupide et injuste, le gouvernement avait repouss\u00e9 d’ann\u00e9e en ann\u00e9e son application. <\/p>\n
La lecture attentive de ce jargon parlementaire est affligeante. Les S\u00e9nateurs dans un premier temps avaient paru plus raisonnables en proposant la suppression de cette taxe mais c’\u00e9tait sans compter avec la d\u00e9magogie et le populisme qui font des voyageurs une cible facile et sans moyens de r\u00e9ponse jusqu’\u00e0 ce jour . <\/p>\n
En conclusion , et si l’on comprend bien, cette taxe est applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2010 mais sa mise en œuvre pratique n\u00e9cessite un d\u00e9cret d’application qui n’a pu \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 depuis 4 ans. Alors et sauf impr\u00e9vu on peut attendre les prochains d\u00e9bats en d\u00e9cembre 2010 ! Quelle honte i}<\/p>\n
{{ {{{
\nPROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 – (n\u00b0 2070)}}} }}<\/p>\n
AMENDEMENT N\u00b0 394
\npr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement<\/p>\n
ARTICLE ADDITIONNEL APR\u00c8S L’ARTICLE 27<\/p>\n
ins\u00e9rer l’article suivant :<\/p>\n
\u00c0 la premi\u00e8re phrase du I de l’article 1595 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’ann\u00e9e : <\/p>\n
\u00ab 2010 \u00bb est remplac\u00e9e par l’ann\u00e9e : \u00ab 2011 \u00bb.<\/p>\n
EXPOS\u00c9 SOMMAIRE<\/p>\n
Il est propos\u00e9 de reporter d’un an l’entr\u00e9e en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des r\u00e9sidences mobiles terrestres occup\u00e9es \u00e0 titre d’habitation principale compte tenu des difficult\u00e9s de mise en oeuvre de cette taxe de cr\u00e9ation r\u00e9cente.<\/p>\n
En effet, les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 men\u00e9es pour l’\u00e9laboration des textes d’application ont mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s d’identification de la base imposable, par nature mobile, ainsi que celles li\u00e9es au contr\u00f4le et au recouvrement de cette taxe par les services fiscaux.<\/p>\n
Il convient, par cons\u00e9quent, de pr\u00e9voir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’une ann\u00e9e afin de r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s soit par la mise au point d’outils ad\u00e9quats soit par une adaptation du texte de loi.<\/p>\n
{{ {{{SEANCE du 18\/12\/2009 – SENAT}}} }}<\/p>\n
Article 27 quinquies <\/p>\n
\u00c0 la premi\u00e8re phrase du I de l’article 1595 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’ann\u00e9e : \u00ab 2010 \u00bb est remplac\u00e9e par l’ann\u00e9e : \u00ab 2011 \u00bb.
\nM. le pr\u00e9sident. – Amendement n\u00b04, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Marini, au nom de la commission des finances.
\nSupprimer cet article.<\/p>\n
M. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Il convient de supprimer cet article introduit par l’Assembl\u00e9e nationale qui vise \u00e0 reporter d’un an l’entr\u00e9e en vigueur de la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences mobiles terrestres. Tout le monde sait de quoi il s’agit !
\nCe report suppl\u00e9mentaire d’une ann\u00e9e de l’entr\u00e9e en vigueur de cette taxe n’est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l’appliquer et on en prend les moyens, soit on ne le veut pas et on supprime la mesure. Mais rester dans cet entredeux, dans cette loi virtuelle, c’est vraiment trop contraire \u00e0 nos principes !<\/p>\n
M. Christian Estrosi, ministre. – Le sujet est particuli\u00e8rement d\u00e9licat. Cette taxe, institu\u00e9e par la loi de finances pour 2006 et qui figure dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2007. <\/p>\n
M. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Eh oui !<\/p>\n
M. Christian Estrosi, ministre. – Les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par sa mise en oeuvre ont emp\u00each\u00e9, et emp\u00eachent encore, son application. Il est en effet compliqu\u00e9 d’identifier les redevables, de d\u00e9terminer le bien imposable et d’en fixer l’assiette, de contr\u00f4ler et de recouvrer ladite taxe. Nous avons le plus grand mal \u00e0 identifier la base imposable par nature tr\u00e8s mobile, et je m’en tiendrai \u00e0 cette expression.
\nCompte tenu de la situation sociale et \u00e9conomique de la grande majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, les m\u00e9nages touch\u00e9s par cette taxe en seraient en pratique largement exon\u00e9r\u00e9s. Il est vrai que cette taxe a \u00e9t\u00e9 mise en place pour satisfaire au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant l’imp\u00f4t. Ce principe doit cependant \u00eatre nuanc\u00e9 puisque les contribuables concern\u00e9s ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe d’habitation : ils sont dans une situation diff\u00e9rente de celle des personnes occupant une r\u00e9sidence fixe et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames aides au logement. Le principe d’\u00e9galit\u00e9 autorise donc parfaitement \u00e0 traiter diff\u00e9remment des situations diff\u00e9rentes. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent en outre demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d’accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ?
\nIl faut raisonner en \u00e9quit\u00e9, ce qui n’est pas facile. Je vous demande n\u00e9anmoins le retrait de cet amendement.<\/p>\n
M. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Vous nous dites \u00e0 juste titre que les personnes en cause ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des aides au logement mais ils ne payent pas non plus de loyers !<\/p>\n
M. Jo\u00ebl Bourdin. – Ce dispositif me g\u00eane : il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe \u00e0 l’\u00e9poque ou pr\u00e9voir sa suppression car nous sommes entre deux eaux. Nous avons p\u00each\u00e9 par manque d’\u00e9valuation. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit \u00e0 des APL et je me demande si un temps de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire ne serait pas souhaitable pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de tous les aspects financiers de ce dispositif.<\/p>\n
M. Jean Arthuis, pr\u00e9sident de la commission des finances. – C’est une affaire d’\u00e9quit\u00e9 : la redevance audiovisuelle est attach\u00e9e \u00e0 la taxe d’habitation. Nous demandons au Gouvernement de faire en sorte que la redevance soit per\u00e7ue, c’est une affaire de d\u00e9termination, de volont\u00e9 politique et de respect du principe d’\u00e9galit\u00e9. La commission des finances maintient son amendement.<\/p>\n
M. Philippe Dallier. – Il y a les aires d’accueil, et il y a aussi les caravanes install\u00e9es sur un terrain : comment expliquer que certaines paient l’imp\u00f4t et d’autres pas ? Il faut sortir de cette contradiction, cette ann\u00e9e ou l’an prochain, car la loi doit \u00eatre la m\u00eame pour tous.<\/p>\n
Mme Marie-France Beaufils. – Nous ne sommes pas surpris que ce texte soit d’application difficile : nous avions vot\u00e9 contre. Le recouvrement serait probablement tr\u00e8s lourd. Qui plus est, le montant d\u00fb, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la surface de ces maisons mobiles, est sans \u00e9quivalent parmi les
\nlogements assujettis \u00e0 la taxe d’habitation. Je n’insiste pas sur la domiciliation car la mobilit\u00e9 des gens du voyage n’est pas supprim\u00e9e quand certaines familles restent neuf mois sur douze au m\u00eame endroit. Bref, la r\u00e9ponse n’est pas bonne et, au lieu de prolonger les d\u00e9lais de mise en place d’un dispositif destin\u00e9 \u00e0 financer les aires d’accueil, mieux vaudrait supprimer compl\u00e8tement cet article et cr\u00e9er v\u00e9ritablement les conditions du financement des aires d’accueil et de la mise en oeuvre des plans d\u00e9partementaux -ce serait plus \u00e9quitable.<\/p>\n
Mme Nicole Bricq. – Le groupe socialiste n’avait pas vot\u00e9 ce dispositif inapplicable. Soit on applique, soit on abroge. En Seine-et-Marne, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental se met en place petit \u00e0 petit. Il permettra peut-\u00eatre d’appliquer le dispositif mais si on ne peut le faire l’ann\u00e9e prochaine ni la suivante, il serait intellectuellement plus honn\u00eate de l’abroger.
\nM. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Une vignette serait tr\u00e8s simple…
\nL’amendement n\u00b04 est adopt\u00e9 et l’article 27 quinquies est supprim\u00e9.
\n… \/ …<\/p>\n
{{ {{{
\nAssembl\u00e9e nationale
\nXIIIe l\u00e9gislature
\nSession ordinaire de 2009-2010}}} }}<\/p>\n
Compte rendu
\nint\u00e9gral
\nS\u00e9ance du mardi 22 d\u00e9cembre 2009<\/p>\n
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
\nDiscussion du texte de la commission mixte paritaire
\nMme la pr\u00e9sidente. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n\u00b0 2197).
\n… \/ …
\nMme la pr\u00e9sidente. La parole est \u00e0 Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat pour d\u00e9fendre amendement n\u00b0 7.
\nMme Anne-Marie Idrac, secr\u00e9taire d’\u00c9tat. Cet amendement a pour objet devant l’assujettissement des roulottes \u00e0 la taxe d’habitation, pour \u00eatre claire.
\nCe dispositif, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9, r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif d’\u00e9quit\u00e9, sans aucun doute possible, mais, sur le terrain, il se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s d’application. Il s’agit donc de proposer un report de la date d’application et de pr\u00e9voir la publication d’un rapport, avant le 1er juillet prochain, afin que l’on puisse, ensemble, faire le point sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s.
\nMme la pr\u00e9sidente. Quel est l’avis de la commission ?
\nM. Gilles Carrez, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. Ce dispositif, imagin\u00e9 par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose probl\u00e8me. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas \u00e0 l’appliquer. Voil\u00e0 pourquoi l’Assembl\u00e9e nationale avait d\u00e9cid\u00e9 de reporter d’un an sa mise en place. Or nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce report, estimant qu’il fallait forcer le Gouvernement \u00e0 l’appliquer d\u00e8s 2010. \u00c0 l’issue d’un long d\u00e9bat en commission mixte paritaire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu’il fallait chercher \u00e0 le mettre en œuvre.
\nM. Maxime Gremetz. C’est une promotion \u00e0 l’anciennet\u00e9 !
\nM. Gilles Carrez, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs ann\u00e9es d’ailleurs.
\nNous avons donc la possibilit\u00e9 d’en revenir \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 ici m\u00eame il y a quinze jours, bien que cela soit contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par la commission mixte paritaire, ou d’appliquer le dispositif d\u00e8s 2010 sachant qu’un collectif sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin du mois de janvier.
\nMme la pr\u00e9sidente. La parole est \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Chartier.
\nM. J\u00e9r\u00f4me Chartier. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair.
\nM. Maxime Gremetz. C’est une usine \u00e0 gaz !
\nM. J\u00e9r\u00f4me Chartier. Non, monsieur Gremetz.
\nCe dispositif ancien doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 d\u00e8s lors que l’on d\u00e9cide de s’y int\u00e9resser. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a souhait\u00e9 maintenir ce dispositif, d\u00e9cision que je respecte, pour que le Gouvernement puisse le travailler avec la conscience et la rigueur dont il a l’habitude (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
\nM. J\u00e9r\u00f4me Cahuzac. Cela promet !
\nM. J\u00e9r\u00f4me Chartier. …et qu’il nous propose, d\u00e8s le prochain rendez-vous budg\u00e9taire, un dispositif applicable conjuguant efficacit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9, comme l’a dit \u00e0 l’instant Mme Idrac.
\nM. Maxime Gremetz. C’est son cadeau de No\u00ebl ! Ne lui enlevons pas !
\n(L’amendement n\u00b0 7 n’est pas adopt\u00e9.)<\/p>\n
… \/ …
\nVote sur l’ensemble
\nMme la pr\u00e9sidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, amend\u00e9.
\n(L’ensemble du projet de loi est adopt\u00e9.)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce sont les seuls termes qui conviennent \u00e0 la lecture des extraits des propos des Parlementaires sur la taxe sur les caravances <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-731","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=731"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/731\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=731"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=731"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}