Romeurope lance une large campagne d’information sur le droit \u00e0 la scolarsaition des enfants. on trovera ci dessous des mod\u00e8les de lettre et un document de synth\u00e8se qui rappelle les prinicpales obligations des Etats <\/p>\n
Paris, le 4 novembre 2009<\/p>\n
Monsieur xxxx
\nPr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de …
\n…..<\/p>\n
Objet : L’exercice du droit \u00e0 l’\u00e9ducation pour les enfants europ\u00e9ens issus des pays nouveaux entrants en France<\/p>\n
Monsieur le Maire, <\/p>\n
Comme vient de le rappeler le Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations Unies dans ses recommandations \u00e0 la France le 12 juin dernier, certains enfants en France ne jouissent pas de leur droit \u00e0 l’\u00e9ducation, pour diff\u00e9rentes raisons. Parmi eux sont signal\u00e9s les enfants roms, dont la situation pr\u00e9occupe tout particuli\u00e8rement l’ensemble de nos associations et syndicats, qui se sont rassembl\u00e9s pour une mobilisation collective sur le sujet. <\/p>\n
Majoritairement roumains et dans une moindre mesure originaires de Bulgarie et des pays d’ex-Yougoslavie, 10 \u00e0 15 000 personnes, qui se reconnaissent sous l’appellation Roms, vivent en France dans des conditions de tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9. Beaucoup d’entre eux fuient les discriminations dans les pays d’origine, qui s’\u00e9tendent jusqu’au sein des \u00e9coles. Une partie arrive en France apr\u00e8s avoir err\u00e9 dans plusieurs pays d’Europe \u00e0 la recherche d’une situation \u00e9conomique qui leur permette d’assurer \u00e0 leurs enfants, souvent nombreux, un avenir meilleur. Mais ce qui devrait en France ouvrir les chances d’une insertion \u00e9conomique, sociale et culturelle \u00e0 ces enfants – l’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9cole, obligatoire pour tous – reste inaccessible pour la plupart d’entre eux. <\/p>\n
En effet, les obstacles mat\u00e9riels (expulsions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des lieux de vie, reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re, absence totale de ressources pour faire face aux frais li\u00e9s \u00e0 la scolarisation, quotidien sur les bidonvilles…) se conjuguent aux discriminations directes et indirectes de la part des institutions (de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9lais exceptionnels avant leur affectation dans les \u00e9coles, une exclusion des aides sociales li\u00e9es \u00e0 la scolarisation et trop souvent encore des refus d’inscription scolaire). Ces diff\u00e9rents facteurs d’exclusion du droit \u00e0 l’\u00e9ducation se trouvent plus largement d\u00e9taill\u00e9s dans le document ci-joint.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, le Maire en tant qu’agent de l’Etat a l’obligation chaque ann\u00e9e de \u00ab dresser la liste de tous les enfants r\u00e9sidant dans sa commune et qui sont soumis \u00e0 l’obligation scolaire. \u00bb (Code de l’Education Article L131-6) Il est ici question de tous les enfants physiquement pr\u00e9sents sur la commune, pour qui nous demandons \u00e0 ce que la loi soit appliqu\u00e9e, ce qui signifie que leur inscription et leur affectation doit \u00eatre imm\u00e9diate et en aucun cas retard\u00e9e par l’insuffisance des preuves de r\u00e9sidence sur la commune, l’absence de domiciliation administrative, de traduction des documents d’identit\u00e9 ou autres justificatifs. Par ailleurs, cette responsabilit\u00e9 du Maire implique la mobilisation des services municipaux pour aller au-devant des familles pr\u00e9sentes sur le territoire communal et recenser l’ensemble des enfants d’\u00e2ge scolaire aux fins de les inscrire \u00e0 l’\u00e9cole.<\/p>\n
Nous vous enjoignons par ailleurs \u00e0 prendre toutes les mesures en votre pouvoir pour mettre fin aux expulsions de squats et bidonvilles sur votre commune sans solution de relogement propos\u00e9e, au regard des cons\u00e9quences directes sur la d\u00e9scolarisation des enfants concern\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, nous vous demandons d’ouvrir aux enfants vivant dans des conditions de grande pr\u00e9carit\u00e9, sur examen de la situation sociale mais ind\u00e9pendamment des justificatifs de ressources que les familles ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas en mesure de pr\u00e9senter, l’acc\u00e8s gratuit \u00e0 l’ensemble des prestations p\u00e9riscolaires (cantine, centres de loisir, activit\u00e9s etc.) qui permettent une pleine int\u00e9gration des enfants \u00e0 l’\u00e9cole. Le dispositif de l’Aide \u00e0 l’Int\u00e9gration Scolaire, mis en place par la Ville de Lyon (cf. d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal ci-jointe), nous semble pouvoir servir d’exemple.<\/p>\n
Enfin, comme tout les habitants de votre commune, les familles vivant en squat ou bidonville, doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur demande d’un accompagnement social global et d’une domiciliation administrative par votre Centre Communal d’Action Sociale.<\/p>\n
Les associations et syndicats signataires de ce courrier sont disponibles pour travailler \u00e0 de telles perspectives. Nous restons d\u00e8s lors \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour convenir d’un entretien afin d’\u00e9voquer plus avant ces sujets et les demandes pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
Dans l’attente des suites que vous apporterez \u00e0 notre demande de rendez-vous, nous vous prions d’agr\u00e9er, Monsieur, l’expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n
Pour toutes les associations et syndicats signataires,<\/p>\n
Michel FEVRE (06-08-55-28-33)<\/p>\n
Liste des associations et syndicats signataires :
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Le collectif Romeurope , \u00e0 l’occasion du 20\u00e9me anniversaire de Droits de l’enfant rappelle les obligations qui en r\u00e9sultes des services de l’Etat et de tous les \u00e9lus <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[99],"class_list":["post-706","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-scolarisationsantetravail","tag-scolarisation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/706","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=706"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/706\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=706"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=706"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=706"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}