Depuis plusieurs ann\u00e9es nous tentons de r\u00e9pondre presque chaque semaine aux demandes de nombreux propri\u00e9taires de terrains auxquels EDF refuse de fournir de l’\u00e9lectricit\u00e9. Le plus souvent EDF (est-ce encore un service public ? ) se retranche derri\u00e8re un avis du maire de la commune. Celui-ci est toujours n\u00e9gatif et le maire met en avant verbalement les arguments les plus divers pour justifier son refus : : le terrain n’est pas constructible, il est \u00e0 vocation agricole, il est inondable etc.… C’est alors le dialogue de sourd et de nombreux voyageurs, car ce sont \u00e9videmment eux qui sont demandeurs, renoncent \u00e0 faire valoir leurs droits, ils ne peuvent stationner sur leur terrain ou utilisent des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. <\/p>\n
Or nous avons pu le constater \u00e0 de nombreuses reprises, ces refus sont tout particuli\u00e8rement s\u00e9lectifs et Les mairies comme EDF ne respectent pas la loi. <\/p>\n
Lorsque des demandes de conseil et de soutiens nous parviennent voil\u00e0 en g\u00e9n\u00e9ral notre attitude :<\/p>\n
Nous cherchons \u00e0 obtenir de l’int\u00e9ress\u00e9 le maximum d’informations : la localisation du terrain, sa vocation, , son environnement, la date d’acquisition, l’usage envisag\u00e9, les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 accomplies envers EDF, la Mairie etc.. Nous rappelons au propri\u00e9taire ses droits, la dur\u00e9e du stationnement, nombre de caravanes autoris\u00e9es etc.. Nous lui pr\u00e9cisons que sa demande doit \u00eatre d’un branchement dit \u00ab provisoire \u00bb et que pour s’opposer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un branchement \u00e9lectrique EDF doit fournir un avis \u00e9crit et motiver du maire.
\nNous prenons par alors contact avec la mairie concern\u00e9e par le refus et nous rappelons les termes de la loi et de la jurisprudence. Nous confirmons par \u00e9crit et nous avan\u00e7ons la perspective d’un recours contentieux. Nous joignons le plus souvent des textes r\u00e9glementaires et des exemples de jurisprudence. Nous proc\u00e9dons de m\u00eame vis-\u00e0-vis de la direction locale d’EDF et parfois de la direction r\u00e9gionale. <\/p>\n
R\u00e9sultats : ces diverses d\u00e9marches aboutissent fr\u00e9quemment sans qu’il y ait besoin de saisir le Tribunal Administratif de Marseille qui, chaque fois que nous l’avons fait, a donn\u00e9 tort \u00e0 la mairie et oblig\u00e9 EDF \u00e0 fournir le courrant. <\/p>\n
Conclusion . On ne s’\u00e9tonne pas de l’attitude des maires qui, sauf de rares exceptions, sont hostiles \u00e0 la pr\u00e9sence des voyageurs m\u00eame \u00e0 temps partiel sur leur territoire. Pour se faire ils utilisent tous les arguments de dissuasion au m\u00e9pris de la loi qu’ils sont sens\u00e9s appliquer . <\/p>\n
L’attitude des agents d’EDF est plus \u00e9tonnante : cette entreprise ferait–elle de la discrimination envers les tsiganes ? <\/p>\n
Des contacts avec des responsables nous font penser que des agents locaux cherchant \u00e0 conserver de bonnes relations avec les maires, font de l’obstruction ou de la mauvaise information . D’autres se retranchent derri\u00e8re des interpr\u00e9tations juridiques souvent fumeuses et contredites par les juridictions. Bref, trop souvent, les agents d’EDF participent avec d’autres \u00e0 cette forme de discrimination insidieuse et qui s’appuie sur une l\u00e9gislation trop impr\u00e9cise. <\/p>\n
Il est regrettable qu’apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de bataille, il soit encore n\u00e9cessaire de passer du temps et de l’\u00e9nergie pour simplement faire appliquer la loi.<\/p>\n
Derni\u00e8res minutes : durant la semaine derni\u00e8re nous avons appris que trois familles avaient finalement obtenu gain de cause dans trois communes de Bouches-du-Rh\u00f4ne. Vive la f\u00e9e \u00e9lectrique !!! <\/p>\n
Ci joint une d\u00e9cision du tribunal de MELUN qui ne fait de renforcer notre analyse avec de solides arguments. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Presque chaque semaine nous sommes conduit \u00e0 rappeler aux Maires et \u00e0 EDF leurs obligations dans le domaine de la fourniture d’\u00e9lectrict\u00e9. c’est lassant , parfois inqui\u00e9tant mais souvent efficace….. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,13],"tags":[],"class_list":["post-703","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fabrique-du-droit","category-habitat-sedentaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/703","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=703"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/703\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=703"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=703"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=703"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}