Le 18 octobre 2009<\/p>\n
{{{JORF n\u00b00241 du 17 octobre 2009
\nTexte n\u00b0147}}}<\/p>\n
{{ {{{D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2009-316 du 14 septembre 2009}}} }}
\nNOR: ADEX0923797X<\/p>\n
Le coll\u00e8ge,<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe ;
\n Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des gens du voyage ;
\n Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2007-372 du 17 d\u00e9cembre 2007 et n\u00b0 2009-143 du 6 avril 2009 ;
\n Vu la loi n\u00b0 2004-1486 du 30 d\u00e9cembre 2004 portant cr\u00e9ation de la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 ;
\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-215 du 4 mars 2005 relatif \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n
Sur proposition du pr\u00e9sident,
\n D\u00e9cide : <\/p>\n
{{{ {{ {{{Le coll\u00e8ge de la HALDE, suite aux recommandations relatives \u00e0 la situation et au statut des gens du voyage adopt\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2007, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2009-143 du 6 avril 2009, et en l’absence de suites favorables donn\u00e9es \u00e0 ces recommandations, adopte le rapport sp\u00e9cial annex\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ainsi que le rapport sp\u00e9cial qui y est annex\u00e9 seront publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en application de l’article 11 de la loi n\u00b0 2004-1486 du 30 d\u00e9cembre 2004.}}} }} }}}<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 14 septembre 2009. <\/p>\n
Annexe
\n {{ {{{RAPPORT SP\u00c9CIAL-R\u00c9GIME APPLICABLE AUX GENS DU VOYAGE ET DISCRIMINATIONS}}} }} <\/p>\n
D\u00e8s 1969, le Conseil de l’Europe a soulign\u00e9 l’importance qu’il accordait \u00e0 la protection des gens du voyage, cette \u00ab minorit\u00e9 d\u00e9pourvue de territoire \u00bb. La commission des droits de l’homme des Nations unies a \u00e9galement relev\u00e9 en ao\u00fbt 1977 que \u00ab les gitans sont la minorit\u00e9 la plus mal trait\u00e9e dans divers pays d’Europe \u00bb.<\/p>\n
Dix millions de Roms vivent dans les pays de l’Union europ\u00e9enne. En janvier 2008, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution relevant qu’aujourd’hui encore ils sont la cible \u00ab d’attaques racistes, de discours de haine, d’agressions physiques, d’expulsions ill\u00e9gales et de harc\u00e8lements policiers \u00bb. En France, les gens du voyage repr\u00e9sentent environ 400 000 personnes, tr\u00e8s majoritairement de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lors du premier sommet europ\u00e9en sur les Roms organis\u00e9 le 16 septembre 2008 \u00e0 Bruxelles, le Gouvernement fran\u00e7ais a soulign\u00e9 que la situation des Roms, et les discriminations dont ils sont victimes dans l’\u00e9ducation, l’emploi, la sant\u00e9, le logement, \u00e9tait une priorit\u00e9 de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise.<\/p>\n
Les travaux men\u00e9s par le comit\u00e9 consultatif de la HALDE ont soulign\u00e9 que les gens du voyage sont en effet victimes de nombreuses discriminations en France, que ce soit du fait de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique dont ils sont l’objet, ou en raison de comportements individuels.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge de la haute autorit\u00e9 y a donn\u00e9 suite en adoptant le 17 d\u00e9cembre 2007 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2007-372 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au Premier ministre et aux ministres concern\u00e9s. Des courriers de relance ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s en juillet et d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n
Finalement, par courrier du 2 f\u00e9vrier 2009, le ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et le ministre du logement ont adress\u00e9 une r\u00e9ponse commune \u00e0 la HALDE.<\/p>\n
Aucun engagement concret n’\u00e9tant pris, la HALDE a de nouveau recommand\u00e9 que les r\u00e9formes n\u00e9cessaires soient engag\u00e9es dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2009-143 du 6 avril 2009. Elle a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois des suites donn\u00e9es, d’une part, aux conditions discriminatoires d’acc\u00e8s au droit de vote des gens du voyage, et d’autre part, au r\u00e9gime des titres de circulation.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge a express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, laquelle reprend les recommandations d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es en d\u00e9cembre 2007, qu’en l’absence de r\u00e9ponse satisfaisante il rendrait sa position publique par la voie d’un rapport sp\u00e9cial au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. <\/p>\n
{{Titres de circulation}} <\/p>\n
La loi du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe r\u00e8gle les conditions de d\u00e9placement des personnes itin\u00e9rantes.<\/p>\n
Pour se d\u00e9placer sur le territoire national, les gens du voyage fran\u00e7ais doivent \u00eatre munis d’un titre de circulation. Il existe plusieurs types de titres, d\u00e9livr\u00e9s en fonction de la stabilit\u00e9 des ressources :<\/p>\n
Le carnet de circulation doit \u00eatre vis\u00e9 tous les trois mois par la police ou la gendarmerie. La circulation sans carnet est punie d’une peine de prison allant de trois mois \u00e0 un an ;<\/p>\n
Le livret de circulation doit \u00eatre vis\u00e9 tous les ans. L’absence de livret est une contravention de 5e classe punie par une amende de 1 500 €.<\/p>\n
Ce dispositif justifie des contr\u00f4les permanents puisque le fait de ne pas d\u00e9tenir de document de circulation, de ne pas l’avoir fait viser, comme le fait de ne pas \u00eatre en capacit\u00e9 de le pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition, est en soi une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n
Ce dispositif instaure une diff\u00e9rence de traitement au d\u00e9triment de certains citoyens fran\u00e7ais en violation de l’article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun \u00e0 circuler librement, lequel est garanti en ces termes par l’article 2 du protocole n\u00b0 4 : \u00ab quiconque se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa r\u00e9sidence \u00bb.<\/p>\n
La r\u00e9glementation applicable aux carnets de circulation appara\u00eet comme mettant en œuvre des moyens disproportionn\u00e9s de contr\u00f4le, que ce soit au regard de leur fr\u00e9quence ou de la gravit\u00e9 des peines encourues.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse du 2 f\u00e9vrier 2009, le Gouvernement indique que \u00ab les documents de circulation seront maintenus, mais ce maintien est assorti d’un r\u00e9examen des conditions dans lesquelles ces documents sont vis\u00e9s \u00bb. Aucune pr\u00e9cision de d\u00e9lai n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la HALDE quant au r\u00e9examen des modalit\u00e9s de contr\u00f4le des documents de circulation.<\/p>\n
A nouveau, la HALDE recommande que les conditions de d\u00e9livrance, de suivi et de contr\u00f4le du carnet de circulation soient red\u00e9finies afin d’\u00e9liminer l’obligation de le faire viser tous les trois mois, de limiter les contr\u00f4les et que les peines encourues pour d\u00e9faut de carnet ne soient plus des peines de prison mais uniquement des amendes contraventionnelles. <\/p>\n
{{Acc\u00e8s au droit de vote}} <\/p>\n
Les gens du voyage vivant en France sont tr\u00e8s majoritairement de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En tant que citoyens, il est inconcevable de les priver, du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie, d’un droit aussi important que le droit de vote, lequel constitue l’un des fondements essentiels d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Pourtant, l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969 qui d\u00e9finit les conditions d’inscription des gens du voyage sur les listes \u00e9lectorales pr\u00e9voit qu’elle n’est possible qu’apr\u00e8s trois ans de rattachement ininterrompu \u00e0 la m\u00eame commune.<\/p>\n
Il ne s’agit pas de contester la n\u00e9cessit\u00e9 pour les gens du voyage d’\u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 une commune pendant un d\u00e9lai minimum pour pouvoir y exercer leur droit de vote, cette exigence trouvant sa justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la bonne tenue des listes \u00e9lectorales et le d\u00e9roulement normal des \u00e9lections.<\/p>\n
La HALDE observe que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 15-1 du code \u00e9lectoral, les personnes dites \u00ab sans domicile fixe \u00bb sont inscrites sur la liste \u00e9lectorale de la commune de l’organisme d’accueil o\u00f9 ils sont administrativement domicili\u00e9s depuis six mois seulement.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 il n’est ni \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9, que les contraintes li\u00e9es \u00e0 la bonne tenue des listes \u00e9lectorales soient de nature diff\u00e9rente pour les personnes sans domicile fixe et les gens du voyage, aucun motif valable ne justifie l’application d’un r\u00e9gime beaucoup plus contraignant pour ces derniers.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le traitement r\u00e9serv\u00e9 par la loi \u00e0 cette cat\u00e9gorie de citoyens fran\u00e7ais, identifi\u00e9s par leur appartenance \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, entrave directement et de mani\u00e8re excessive leur acc\u00e8s au droit de vote. Il caract\u00e9rise une violation des articles 3 de la Constitution de la Ve R\u00e9publique et 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose : \u00ab la loi est l’expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs repr\u00e9sentants, \u00e0 sa formation. \u00bb<\/p>\n
Ce dispositif est \u00e9galement contraire aux engagements internationaux de la France \u00e9nonc\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans ses articles 14 (non-discrimination) et 3 de son premier protocole additionnel (droit \u00e0 des \u00e9lections libres), comme par le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit \u00e0 \u00ab tout citoyen le droit et la possibilit\u00e9, sans aucune des discriminations vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 et sans restrictions d\u00e9raisonnables […] de voter et d’\u00eatre \u00e9lu, au cours d’\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs \u00bb (article 25).<\/p>\n
Cette discrimination directe \u00e0 l’encontre des gens du voyage dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’un des droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires du citoyen ne repose sur aucune justification objective, ce dispositif doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9.<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2009, dans sa r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la HALDE, le Gouvernement reconnaissait que la loi de 1969 \u00e9tait d\u00e9favorable pour les gens du voyage, et ajoutait qu’\u00ab une r\u00e9flexion peut \u00eatre engag\u00e9e sur l’harmonisation des diff\u00e9rents dispositifs \u00bb.<\/p>\n
La HALDE constate l’absence de d\u00e9lai fix\u00e9 pour l’aboutissement de cette r\u00e9flexion et l’absence d’engagement de mettre un terme \u00e0 la discrimination que sa d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2007 mettait en lumi\u00e8re.<\/p>\n
La HALDE recommande de r\u00e9former l’article 10 de la loi de 1969 afin de garantir un acc\u00e8s non discriminatoire des gens du voyage au droit de vote. <\/p>\n
Le pr\u00e9sident,<\/p>\n
L. Schweitzer <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La d\u00e9lib\u00e9ration ci-dessous publi\u00e9e au journal officiel t\u00e9moigne de l’exasp\u00e9ration de son pr\u00e9sident Louis SCHWEITZER quelques semaines avant son d\u00e9part. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-702","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-discriminations-racisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/702","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=702"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/702\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=702"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=702"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=702"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}