{{ {{{SENAT S\u00e9ance du 26 mai 2009}}} }} <\/p>\n
Compte rendu int\u00e9gral<\/p>\n
PRESIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN<\/p>\n
Questions orales
\nM. le pr\u00e9sident. L’ordre du jour appelle les r\u00e9ponses \u00e0 des questions orales.
\n… \/ …<\/p>\n
{{ {{{RACCORDEMENT D’UNE CARAVANE, SITUEE SUR UN TERRAIN AGRICOLE, AUX RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ELECTRICITE}}} }}<\/p>\n
M. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques M\u00e9zard, auteur de la question n\u00b0 530, adress\u00e9e \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire.
\nMme Anne-Marie Escoffier. Madame la secr\u00e9taire d’\u00c9tat, mon coll\u00e8gue Jacques M\u00e9zard aurait eu plaisir \u00e0 vous interroger aujourd’hui si son avion lui avait permis d’arriver \u00e0 l’heure.
\nIl souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propri\u00e9taires aux r\u00e9seaux d’eau potable et d’\u00e9lectricit\u00e9.
\nC’est un probl\u00e8me qui se pose \u00e0 nombre de communes et auquel il est primordial de trouver une solution juste et \u00e9quitable.
\nDoit-on accepter que des personnes qui ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de s’\u00e9tablir sur des terrains impropres \u00e0 l’habitation, en l’occurrence sur des terrains agricoles, en l’absence de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, puissent b\u00e9n\u00e9ficier du branchement aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, et ce d’autant que, dans certains cas, lesdits branchements, en particulier pour l’eau, posent des probl\u00e8mes techniques difficiles \u00e0 r\u00e9soudre ?
\nLes dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement d\u00e9finitif au r\u00e9seau d’eau d’une caravane install\u00e9e en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d’urbanisme.
\nSelon une jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat du 12 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 des terrains constructibles, une commune ne pourrait s’opposer au raccordement \u00ab provisoire \u00bb aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9. Que signifie le terme \u00ab provisoire \u00bb ?
\nLa notion de \u00ab branchement provisoire \u00bb ne fait l’objet d’aucune d\u00e9finition juridique quant \u00e0 sa dur\u00e9e. Peut-on consid\u00e9rer que doit \u00eatre accord\u00e9 un branchement provisoire aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, alors m\u00eame que la caravane est install\u00e9e depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs ann\u00e9es, sur le terrain, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un terrain agricole ?
\nNombre de maires de communes sur lesquelles sont install\u00e9es des caravanes, sur des terrains priv\u00e9s situ\u00e9s en zone non constructible, constatent que les branchements aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 qui devaient n\u00e9cessairement \u00eatre provisoires ont tendance \u00e0 se prolonger sur des ann\u00e9es.
\nPar ailleurs, le Conseil d’\u00c9tat a retenu la notion de \u00ab caract\u00e8re d’urgence \u00bb pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au r\u00e9seau EDF, eu \u00e9gard aux conditions de vie des occupants d’une caravane install\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement. Que recouvre \u00e9galement cette notion d’\u00ab urgence \u00bb ?
\nVoil\u00e0, madame la secr\u00e9taire d’\u00c9tat, la question que mon coll\u00e8gue souhaitait vous poser afin de savoir comment il pourrait \u00eatre mis fin \u00e0 des situations inextricables, dans la mesure o\u00f9 des personnes install\u00e9es ill\u00e9galement sur des terrains non constructibles se voient, par ailleurs, accorder le branchement aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, ce qui les incite \u00e0 faire perdurer une situation irr\u00e9guli\u00e8re.
\nM. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat.
\nMme Chantal Jouanno, secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e de l’\u00e9cologie. Madame le s\u00e9nateur, la question du raccordement aux r\u00e9seaux \u00e9lectrique et d’eau potable
\ndes caravanes est une question complexe puisqu’elle se situe \u00e0 la confluence des r\u00e8gles en mati\u00e8re d’occupation des sols et de stationnement, qui rel\u00e8vent, en g\u00e9n\u00e9ral, de la comp\u00e9tence du maire et de celles du droit pour toute personne d’\u00eatre aliment\u00e9e par les services essentiels que constituent l’\u00e9lectricit\u00e9 et l’eau.
\nEn ce qui concerne le raccordement \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 f\u00e9vrier 2000, le gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution est tenu de faire droit \u00e0 toute demande de raccordement qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e.
\nEn tout \u00e9tat de cause, il ne rel\u00e8ve pas des attributions du gestionnaire de r\u00e9seau d’appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d’urbanisme ou des r\u00e8gles de stationnement en vigueur sur la commune consid\u00e9r\u00e9e. C’est seulement sur r\u00e9quisition du maire qu’il est tenu de refuser le raccordement.
\nL’article L.111-6 du code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au branchement d\u00e9finitif aux r\u00e9seaux d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de t\u00e9l\u00e9phone d’une caravane install\u00e9e en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d’urbanisme.
\nCependant, comme l’a indiqu\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat, le maire ne peut s’opposer au raccordement \u00e9lectrique provisoire d’une caravane. Ce raccordement correspond au stationnement de caravanes mobiles sur des terrains am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet ou, en l’absence de tels am\u00e9nagements, dans le respect des dur\u00e9es de stationnement fix\u00e9es par le maire.
\nLe branchement peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme provisoire lorsqu’il est demand\u00e9 pour une raison particuli\u00e8re et sur une p\u00e9riode limit\u00e9e, par exemple durant la saison froide ou pendant la dur\u00e9e d’un chantier. La dur\u00e9e du branchement provisoire est alors li\u00e9e \u00e0 celle de la situation ayant motiv\u00e9 la demande.
\nPar ailleurs, les stationnements d’une dur\u00e9e plus longue, sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois sont soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation du maire.
\nCe n’est que dans la mesure o\u00f9 le mode d’occupation des sols est susceptible de porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la conservation des sites, des milieux ou encore aux r\u00e8glements d’urbanisme que le maire peut refuser l’autorisation.
\nDans cette hypoth\u00e8se, il doit signifier au gestionnaire de r\u00e9seau son opposition au raccordement.
\nLe probl\u00e8me soulev\u00e9 par l’installation de caravanes sur des terrains agricoles semble donc r\u00e9sulter essentiellement de la m\u00e9connaissance, volontaire ou non, des r\u00e8gles d’urbanisme dont l’application incombe au maire. Le raccordement aux r\u00e9seaux n’appara\u00eet pas comme la cause principale, m\u00eame s’il peut contribuer \u00e0 faire perdurer la situation.
\nEnfin, s’agissant du dernier point, le \u00ab caract\u00e8re d’urgence \u00bb \u00e9voqu\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat, il doit \u00eatre envisag\u00e9 dans le cadre d’une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, o\u00f9 il constitue l’une des conditions de suspension de la d\u00e9cision contest\u00e9e, en l’esp\u00e8ce le refus de raccordement prononc\u00e9 par le maire. Cette condition d’urgence est appr\u00e9ci\u00e9e par le seul juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au cas par cas.
\nM. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 Mme Anne-Marie Escoffier.
\nMme Anne-Marie Escoffier. Je remercie Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat des pr\u00e9cisions qu’elle a bien voulu m’apporter, tout en d\u00e9plorant la complexit\u00e9 d’une r\u00e9glementation difficile \u00e0 appliquer par les maires, notamment lorsqu’ils doivent faire face \u00e0 la mauvaise volont\u00e9 des occupants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le compte rendu int\u00e9gral du d\u00e9bat au S\u00e9nat sur une question d’un s\u00e9nateur renforce et confirme notre argumenation sur le droit aux fluide . ce texte doit \u00eatre diffus\u00e9 et transmis aux servicex EDF et aux maires r\u00e9calcitrants . <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-666","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-rub39"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=666"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/666\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}