{{EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS}}<\/p>\n
COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX<\/p>\n
6 May 2008 Pi\u00e8ce n\u00b0 1
\n{{
\nCentre Europ\u00e9en des Droits des Roms c. France}}<\/p>\n
R\u00e9clamation n\u00b0 51\/2008<\/p>\n
{{RECLAMATION}}<\/p>\n
enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat le 17 avril 2008<\/p>\n
IV. Conclusions<\/p>\n
IV.1. Le CEDR a produit une somme non n\u00e9gligeable d’\u00e9l\u00e9ments concrets, \u00e9tay\u00e9s et tr\u00e8s diversifi\u00e9s \u00e0 l’appui de la principale all\u00e9gation qui se retrouve dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation collective, \u00e0 savoir que les lois, politiques, actions et omissions de l’Etat fran\u00e7ais et de ses agents constituent un manquement grave \u00e0 ses obligations au titre des articles 16, 19, 30 et 31 de la charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e, lus seuls ou en combinaison avec les dispositions de son article E relatives \u00e0 la non-discrimination.<\/p>\n
IV.2. La pr\u00e9sente r\u00e9clamation s’est attach\u00e9e, en grande partie, \u00e0 apporter la d\u00e9monstration que les raisons du non-respect par la France de ses obligations au titre de la Charte r\u00e9vis\u00e9e sont d’ordre structurel et que, de l’avis du CEDR, les nombreuses violations dont elle fait \u00e9tat sont en r\u00e9alit\u00e9 des sympt\u00f4mes, et non des causes. Le CEDR ne peut manquer de remarquer que beaucoup de politiques engag\u00e9es par l’Etat fran\u00e7ais en ce qui concerne les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9es non seulement par des institutions aussi prestigieuses que la Commission nationale consultative des Droits de l’homme ou la Commission nationale consultative des gens du voyage, mais aussi par de nombreux s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s. Il suffit de reprendre les sessions du S\u00e9nat ou de l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 ce sujet pour se rendre compte des \u00e9changes parfois houleux auxquels ont donn\u00e9 lieu les diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs concernant les gens du voyage.<\/p>\n
IV.2.B. Le rapport national du CEDR consacr\u00e9 \u00e0 la France, qui figure \u00e0 l’Annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9clamation, contient une s\u00e9rie de recommandations adress\u00e9es \u00e0 l’Etat fran\u00e7ais qui, pour la plupart, portent directement ou indirectement sur les probl\u00e8mes de logement rencontr\u00e9s par de nombreux gens du voyage en France. Bien que deux ans et demi se soient \u00e9coul\u00e9s depuis sa publication, en novembre 2005, le CEDR constate que ces recommandations restent, h\u00e9las, d’actualit\u00e9. Le CEDR est en effet malheureusement de constater que la loi de mars 2007 sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance constitue, pour un certain nombre de raisons largement \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, une r\u00e9gression importante de la situation des gens du voyage en France. Il invite instamment l’Etat fran\u00e7ais, avec tout le respect qui lui est d\u00fb, \u00e0 appliquer strictement la loi Besson de 2000 dans sa version initiale, texte qui, malgr\u00e9 quelques lacunes, repr\u00e9sentait l’une des initiatives les plus ambitieuses entreprises par l’Etat fran\u00e7ais dans le domaine du logement des gens du voyage.<\/p>\n
IV.2.C. Le CEDR tient par ailleurs \u00e0 faire observer que des organismes, qui jouissent d’un grand prestige en France, se montrent de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9s par le sort des Roms \/ gens du voyage. Le CEDR partage d’autant plus facilement leurs inqui\u00e9tudes qu’elles refl\u00e8tent nombre des probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s dans les pages qui pr\u00e9c\u00e8dent. Il renvoie notamment le Comit\u00e9 au document intitul\u00e9 \u00ab Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme le 7 f\u00e9vrier 2008 ainsi qu’\u00e0 la D\u00e9lib\u00e9ration no 2007-372 du 17 d\u00e9cembre 2007 adopt\u00e9e par la HALDE.
\nNous vous remercions de l’int\u00e9r\u00eat que vous porterez \u00e0 ces questions.<\/p>\n
Pour le Centre europ\u00e9en des droits des Roms,
\nVera Egenberger Directrice ex\u00e9cutive<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Centre Europ\u00e9en des Droits des Rroms a engager une plainte contre l’Etat Fran\u00e7ais pour non respect du droit des Rroms <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-619","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-migrants-roms"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=619"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/619\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=619"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}