{{ {{{
\n VI. La protection des droits fondamentaux des Gens du voyage et des Roms}}} }}<\/p>\n
1. Les Gens du voyage<\/p>\n
126. En France, les Gens du voyage repr\u00e9sentent environ 300 000 personnes70. Cette communaut\u00e9 a conserv\u00e9 une culture et un mode de vie traditionnels, caract\u00e9ris\u00e9s par l’itin\u00e9rance. En raison de ces particularit\u00e9s, les Gens du voyage sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s par le reste de la population comme un groupe \u00e0 part dans la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame si les autorit\u00e9s et le droit fran\u00e7ais reconnaissent les besoins sp\u00e9cifiques des Gens du voyage, ils ont \u00e9galement tendance \u00e0 les soumettre \u00e0 un droit d\u00e9rogatoire. Dans son rapport de 2006, le Commissaire avait recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de lutter contre les discriminations \u00e0 l’encontre des Gens du voyage et de mettre fin au r\u00e9gime juridique particulier qui leur est applicable.<\/p>\n
a. Le stationnement des Gens du voyage<\/p>\n
127. Le principal probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9s les Gens du voyage concerne la non-reconnaissance de leur mode de vie nomade. Pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me du stationnement de leurs caravanes, la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des Gens du Voyage, dite loi Besson, contraint les communes de plus de 5 000 habitants \u00e0 se doter d’un lieu de stationnement, poss\u00e9dant des commodit\u00e9s, un acc\u00e8s \u00e0 l’eau et \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9. Les autorit\u00e9s locales demeurent r\u00e9ticentes \u00e0 mettre en en œuvre la loi Besson, ce qui conduit \u00e0 une carence de places disponibles. Huit ans apr\u00e8s l’adoption de cette l\u00e9gislation, sur les 41 865 places pr\u00e9vues, seules 32 % de celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2007. L’arriv\u00e9e de la date butoir pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide \u00e9tatique substantielle pour r\u00e9aliser ces aires a incit\u00e9 les \u00e9lus locaux \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec la loi au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Ceci pourrait permettre d’atteindre 21 165 emplacements en 200871.<\/p>\n
128. Afin de satisfaire les besoins de stationnement des Gens du voyage itin\u00e9rants, une famille ne peut rester au-del\u00e0 d’une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une aire d’accueil. Durant la p\u00e9riode hivernale, la dur\u00e9e de s\u00e9jour maximale est g\u00e9n\u00e9ralement de cinq ou six mois. Durant la p\u00e9riode estivale, la dur\u00e9e autoris\u00e9e est souvent r\u00e9duite \u00e0 un mois, renouvelable ou non selon les aires d’accueil. La dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour est fix\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur des diff\u00e9rentes aires d’accueil72. Contraintes de quitter l’aire, les familles ne disposent d’aucun moyen d’information pour conna\u00eetre les places disponibles dans les autres aires. Le Commissaire invite les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 mettre en place localement puis nationalement un m\u00e9canisme permettant d’informer les familles sur les places disponibles.<\/p>\n
129. Cette obligation de rotation cr\u00e9e des difficult\u00e9s \u00e9videntes dans la mesure o\u00f9 le nombre de places disponibles n’est pas suffisant. De nombreux voyageurs sont donc contraints, faute d’alternatives, \u00e0 vivre en stationnement irr\u00e9gulier. Ce non respect de la loi Besson contribue \u00e0 cr\u00e9er des tensions, puisque les Gens du voyage ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s’installer sur les terrains de campings. De plus, les sanctions sont particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res en cas de stationnement sur des terrains non autoris\u00e9s73.<\/p>\n
130. En contrepartie de la r\u00e9alisation des aires d’accueil, le maire a la possibilit\u00e9 d’interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire communal et de faire expulser les Gens du voyage qui s’installeraient en dehors des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. La loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du 5 mars 2007 facilite encore davantage l’expulsion des Gens du voyage en supprimant le recours pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire. Ainsi, en cas de stationnement irr\u00e9gulier, le pr\u00e9fet, sur demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain, peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures. Cette d\u00e9cision administrative peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif.<\/p>\n
131. Le Commissaire a eu l’opportunit\u00e9 de rencontrer des maires d\u00e9sireux de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi Besson et d’offrir des conditions d’accueil dignes. Il est toutefois regrettable que d’autres \u00e9lus locaux se montrent hostiles \u00e0 appliquer cette m\u00eame loi.<\/p>\n
132. Ainsi il arrive parfois que les aires soient r\u00e9alis\u00e9es en dehors des zones d’activit\u00e9s urbaines ou \u00e0 proximit\u00e9 d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateur \u00e9lectrique, route extr\u00eamement passante, etc) rendant leur utilisation difficile voire dangereuse notamment pour les familles avec de jeunes enfants74.<\/p>\n
133. Ces carences ont fait l’objet d’une condamnation de la France par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux en f\u00e9vrier 200875. Le Comit\u00e9 estime que l‘application insuffisante de la l\u00e9gislation relative aux aires d’accueil pour les Gens du voyage constitue une violation du droit au logement \u00e0 un co\u00fbt accessible et une discrimination.<\/p>\n
134. Le Commissaire invite les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 assurer une application effective de la loi Besson, en rappelant que ce probl\u00e8me n’est pas nouveau et que ces insuffisances ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans le rapport de 2006.<\/p>\n
b. Exercice de certains droits civils et politiques des Gens du voyage<\/p>\n
135. On constate que les Gens du voyage, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, sont soumis \u00e0 un droit d\u00e9rogatoire qui ne s’applique pas aux autres citoyens fran\u00e7ais. En vertu de la loi du 3 janvier 1969, les personnes de plus de 16 ans qui n’ont pas de domicile fixe doivent \u00eatre en possession soit d’un carnet de circulation, si elles n’ont pas de ressources r\u00e9guli\u00e8res, soit d’un livret de circulation, si elles ont une activit\u00e9 professionnelle. Ce carnet de circulation doit \u00eatre vis\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative tous les trois mois. Pour le livret de circulation, cette op\u00e9ration doit \u00eatre effectu\u00e9e tous les ans. Si cette formalit\u00e9 n’est pas remplie dans les d\u00e9lais, le voyageur est soumis \u00e0 de lourdes amendes, de 750 euros par jour de retard. La non possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 un an d’emprisonnement.<\/p>\n
136. M\u00eame s’il poss\u00e8de une carte d’identit\u00e9, le voyageur doit \u00eatre muni en permanence de son carnet ou de son livret, sous peine d’amende. Ayant pour la plupart la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, les Gens du voyage devraient \u00eatre uniquement soumis aux m\u00eames obligations que leurs concitoyens et la carte d’identit\u00e9 devrait donc \u00eatre suffisante. De plus, cette l\u00e9gislation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par le rapport de 2006 mais ses recommandations n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d’effets.<\/p>\n
137. Une autre disposition de la loi de 1969 fait peser sur les Gens du voyage un sentiment de contr\u00f4le permanent. Ces personnes sont dans l’obligation d’\u00eatre administrativement rattach\u00e9es \u00e0 une commune. Lorsque le rattachement est effectif, le voyageur doit attendre deux ans avant d’effectuer un changement. Cette demande de changement doit \u00eatre motiv\u00e9e et accept\u00e9e par le pr\u00e9fet. Ces obligations sont contraires \u00e0 l’id\u00e9e m\u00eame du voyage. Ainsi, ces dispositions limitent la libert\u00e9 de s’installer dans la commune de son choix.<\/p>\n
138. Le droit de vote est accord\u00e9 aux Gens du voyage seulement trois ans apr\u00e8s leur rattachement administratif \u00e0 une commune, alors que ce d\u00e9lai est de six mois pour tous les autres citoyens.<\/p>\n
139. Cette soumission \u00e0 un droit d\u00e9rogatoire concerne aussi le logement des voyageurs. Leurs caravanes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des logements et ils ne peuvent donc pas percevoir les aides au logement. Ils ont d’ailleurs des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux aides sociales de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. N\u00e9anmoins les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9cid\u00e9 de les soumettre \u00e0 une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re. La loi de finances 2006 a ainsi pr\u00e9vu l’instauration d’une taxe annuelle d’habitation sur les r\u00e9sidences mobiles terrestres \u00e0 partir du 1er janvier 2007. En raison de difficult\u00e9s de mise en œuvre, l’application de cette mesure a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 1er janvier 2010. Parall\u00e8lement \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation, il est regrettable qu’aucune contrepartie n’ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en mati\u00e8re d’aides sociales li\u00e9es au logement. La loi reconna\u00eet donc d\u00e9sormais la caravane comme une habitation, mais toujours pas comme un logement, ce qui ne donne pas acc\u00e8s aux m\u00eames droits.<\/p>\n
140. Cette non qualification de l’habitat mobile cr\u00e9e d’importantes difficult\u00e9s pour les Gens du voyage concernant l’acc\u00e8s \u00e0 certains dispositifs administratifs. Des administrations publiques et des organismes priv\u00e9s h\u00e9sitent voire refusent de proposer leurs services aux personnes qui ne peuvent fournir une adresse fixe et permanente. C’est le cas par exemple pour l’ouverture de comptes, l’obtention de pr\u00eats bancaires ou les contrats d’assurance.<\/p>\n
141. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas voir une rupture de l’\u00e9galit\u00e9. Le Commissaire estime que ces diff\u00e9rentes mesures d\u00e9rogatoires instaurent un r\u00e9gime discriminatoire \u00e0 l’encontre des Gens du voyage. La plupart de ces recommandations ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par le rapport de 2006, il appelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 mettre fin, sans d\u00e9lai, \u00e0 ce traitement sp\u00e9cifique via l’\u00e9laboration de politiques adapt\u00e9es telles que recommand\u00e9es par le Conseil de l’Europe76.<\/p>\n
c. Difficult\u00e9s de scolarisation<\/p>\n
142. Il appara\u00eet que les difficult\u00e9s quant \u00e0 la scolarisation des enfants voyageurs sont souvent li\u00e9es au probl\u00e8me du stationnement des caravanes. Les rotations fr\u00e9quentes et l’\u00e9loignement des aires d’accueil des \u00e9coles ne favorisent pas un acc\u00e8s satisfaisant des enfants \u00e0 l’\u00e9ducation. En d\u00e9pit de l’obligation scolaire et d’une demande croissante de la part des parents voyageurs, certaines municipalit\u00e9s continuent de refuser l’inscription dans les \u00e9coles primaires, au motif d’un temps d’inscription trop court, d’une proc\u00e9dure d’expulsion en cours ou d’un manque de place dans les classes. Ainsi, la HALDE a \u00e9t\u00e9 saisie du refus d’un maire de scolariser un groupe de quatorze enfants roms77.<\/p>\n
143. Pour l’enseignement secondaire, ces m\u00eames difficult\u00e9s persistent et le recours \u00e0 l’enseignement \u00e0 distance est encore privil\u00e9gi\u00e9. Le Centre national d’enseignement \u00e0 distance (CNED) a mis en place des cours et un r\u00e9seau d’appui dont 6 000 enfants du voyage b\u00e9n\u00e9ficient. La question de la scolarisation des enfants du voyage est donc centrale et doit \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re prioritaire. Le Commissaire recommande au Minist\u00e8re de l’Education nationale d’\u00e9valuer le taux de scolarisation de ces enfants.<\/p>\n
144. Lors de ses visites, les familles ont indiqu\u00e9 au Commissaire que les d\u00e9lais de stationnement (maximum 6 mois en hiver et 1 ou 2 mois en \u00e9t\u00e9) dans les aires d’accueil peuvent \u00eatre un handicap \u00e0 la scolarisation. Tout en comprenant que ces d\u00e9lais sont destin\u00e9s \u00e0 respecter le mode de vie itin\u00e9rant des Gens du voyage, le Commissaire estime que des am\u00e9nagements concernant la dur\u00e9e de s\u00e9jour devraient \u00eatre davantage propos\u00e9s aux familles qui le souhaitent. Les Gens du voyage ont longtemps nourri une certaine m\u00e9fiance \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00e9cole, et les parents ont une part de responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9scolarisation des enfants, mais les familles ne devraient pas \u00eatre d\u00e9courag\u00e9es dans leur d\u00e9marche.<\/p>\n
145. Des solutions alternatives \u00e0 la scolarisation classique peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour les familles voyageuses qui le d\u00e9sirent en raison de leur forte mobilit\u00e9. Actuellement, il existe une quarantaine de \u00ab camions-\u00e9coles \u00bb, qui se d\u00e9placent sur les lieux de vie des familles itin\u00e9rantes \u00e0 l’initiative de l’Education nationale ou d’associations, et une quinzaine d’\u00e9coles de terrain appartenant \u00e0 l’Education nationale, situ\u00e9es sur ou pr\u00e8s des aires d’accueil. Le Commissaire salue ces initiatives tout en regrettant leur nombre encore largement insuffisant. Ces structures devraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es car elles constituent non seulement un moyen de scolariser ces enfants mais elles sont aussi un tremplin vers les \u00e9coles ordinaires, vers une ouverture au milieu scolaire. De m\u00eame, l’initiative du CNED concernant les conventions d’accueil avec les \u00e9tablissements scolaires, pour permettre aux enfants suivant des cours \u00e0 distance d’\u00eatre assist\u00e9s par les \u00e9tablissements classiques, devrait \u00eatre encourag\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e. Il y a actuellement 33 coll\u00e8ges signataires.<\/p>\n
2. Les Roms migrants<\/p>\n
146. A c\u00f4t\u00e9 de la communaut\u00e9 des Gens du voyage, une communaut\u00e9 Rom principalement originaire de Roumaine, Bulgarie, Hongrie et des Balkans s’est r\u00e9cemment install\u00e9e en France. Leur situation est diverse. Ces personnes peuvent poss\u00e9der ou non un titre de s\u00e9jour, \u00eatre demandeurs d’asile ou encore \u00ab sans-papiers \u00bb. Ces populations, estim\u00e9es \u00e0 une dizaine de milliers, vivent en France dans une situation d’extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9. Les camps de Roms sont souvent comparables \u00e0 des bidonvilles.<\/p>\n
a. Conditions de s\u00e9jour et retour volontaire<\/p>\n
147. Les populations roms migrantes vivant en France sont soumises \u00e0 diff\u00e9rents r\u00e9gimes selon leur pays d’origine. Pour les Roms ressortissants communautaires78, le principe de la libert\u00e9 de circulation s’applique sur simple pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils n’exercent pas d’activit\u00e9 salari\u00e9e79. Pour les ressortissants non-communautaires, l’entr\u00e9e dans l’espace Schengen pour un court s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 des formalit\u00e9s plus importantes (passeport et visa \u00ab\u00a0Schengen\u00a0\u00bb80 valables, ressources financi\u00e8res suffisantes notamment).<\/p>\n
148. La circulaire du 7 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 l’aide au retour volontaire ou au retour humanitaire met en place une proc\u00e9dure de retour dite \u00ab humanitaire \u00bb. Cette circulaire permet de proposer un rapatriement dans leur pays d’origine ou d’accueil aux \u00e9trangers en situation de d\u00e9nuement ou de grande pr\u00e9carit\u00e9 y compris pour les ressortissants communautaires. Lorsque le retour s’effectue par l’ANAEM81, le voyage est pay\u00e9 et les familles per\u00e7oivent une somme de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant. Le Minist\u00e8re de l’Immigration a ainsi mis en avant le fait que de juin 2007 \u00e0 mai 2008, le nombre de d\u00e9parts volontaires \u00e9tait de 8 349 personnes, soit une augmentation de 374 %.<\/p>\n
149. La volont\u00e9 affich\u00e9e des autorit\u00e9s fran\u00e7aises de mettre en place une politique d’aide aux retours r\u00e9ellement volontaires doit \u00eatre salu\u00e9e ainsi que son efficacit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 civile a n\u00e9anmoins alert\u00e9 le Commissaire sur la possible utilisation \u00e0 des fins statistiques de certains retours volontaires des populations roms originaires d’Etats membres de l’Union europ\u00e9enne. En effet, en tant que ressortissants europ\u00e9ens, ces personnes peuvent librement revenir sur le territoire national une fois l’aide per\u00e7ue. De plus, le caract\u00e8re \u00ab volontaire \u00bb de ces retours ne serait pas toujours r\u00e9el, les op\u00e9rations de retour \u00e9tant parfois coordonn\u00e9es avec des op\u00e9rations polici\u00e8res intimidantes voire abusives.<\/p>\n
150. Le Commissaire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que lors de certains retours organis\u00e9s les documents d’identit\u00e9 des \u00ab volontaires \u00bb au retour \u00e9taient saisis jusqu’\u00e0 leur arriv\u00e9e dans leur pays d’origine afin d’\u00e9viter qu’ils ne changent d’avis. Le Commissaire souhaite que ces retours s’effectuent dans le respect des droits des int\u00e9ress\u00e9s et que leur dimension \u00ab volontaire \u00bb soit pleinement garantie. Ces populations devraient aussi \u00eatre v\u00e9ritablement aid\u00e9es lorsqu’elles retrouvent leur pays d’origine.<\/p>\n
b. Les discriminations \u00e9conomiques et sociales<\/p>\n
151. La cr\u00e9ation de l’Aide m\u00e9dicale de l’Etat (AME) r\u00e9pondait \u00e0 l’objectif d’ouvrir une couverture de sant\u00e9 aux personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune protection sociale et qui r\u00e9sident en France de mani\u00e8re ininterrompue depuis plus de trois mois. Malgr\u00e9 cette prise en charge et la possibilit\u00e9 d’en b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement pour les enfants, le Commissaire a pu constater que les Roms en France ont peu acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux dans la pratique. Selon M\u00e9decins du Monde, la situation des femmes est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. L’\u00e2ge moyen de leur premi\u00e8re grossesse serait de 17 ans, seulement 8,3 % des femmes enceintes seraient suivies pendant leur grossesse. La situation des enfants est aussi tr\u00e8s inqui\u00e9tante. Tr\u00e8s peu sont \u00e0 jour dans leur vaccination et des cas de tuberculose chez des enfants continuent d’\u00eatre signal\u00e9s.<\/p>\n
152. Concernant les ressortissants non-communautaires, en raison de leurs statuts de demandeurs d’asile, de \u00ab sans-papiers \u00bb, ou de d\u00e9tenteurs de permis touristique, ces personnes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle. Cette interdiction a cependant \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e par la loi \u00ab int\u00e9gration, immigration, asile \u00bb de 2007 qui dispose que les pr\u00e9fectures peuvent d\u00e9livrer une \u00ab carte de salari\u00e9 \u00bb \u00e0 une personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui solliciterait sa r\u00e9gularisation et qui b\u00e9n\u00e9ficierait d’une promesse d’embauche. Dans la pratique, cette disposition est difficilement mise en œuvre en raison notamment de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure administrative. C’est pourquoi cette am\u00e9lioration est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant essentiellement th\u00e9orique, notamment par la CNCDH.<\/p>\n
153. En principe, pour les Roms ressortissants communautaires, la situation est diff\u00e9rente puisque la libre circulation des travailleurs s’applique. N\u00e9anmoins, pour les ressortissants des douze nouveaux Etats membres, l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des quinze \u00ab anciens \u00bb Etats membres de l’Union europ\u00e9enne est restreint. Le Commissaire tient \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux restrictions du r\u00e9gime transitoire au 1er juillet 2008 pour les pays entr\u00e9s le 1er mai 200482. En revanche, pour \u00eatre employ\u00e9 en France, les ressortissants roumains et bulgares devront toujours poss\u00e9der un titre de s\u00e9jour et une autorisation de travail. Depuis 2007, une liste comportant 150 m\u00e9tiers relatifs \u00e0 sept secteurs d’activit\u00e9 d\u00e9finit les emplois accessibles aux ressortissants des nouveaux pays membres83. Mais l’employeur doit payer une taxe de 893 euros pour embaucher un travailleur issu des nouveaux pays membres. Ainsi, pour ces nouveaux entrants, la possibilit\u00e9 de travailler en France reste extr\u00eamement limit\u00e9e et ceci explique en partie pourquoi certains Roms ont recours \u00e0 des emplois non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n
154. La scolarisation des enfants est g\u00e9n\u00e9ralement souhait\u00e9e par les familles roms. Toutefois, selon la loi de 1998, les inscriptions en \u00e9cole primaire s’effectuent au niveau communal et sont subordonn\u00e9es \u00e0 un titre de domiciliation ou \u00e0 un certificat d’h\u00e9bergement, qui sont peu d\u00e9livr\u00e9s. Cette difficult\u00e9 peut \u00eatre contourn\u00e9e ; les directeurs d’\u00e9cole peuvent inscrire un enfant m\u00eame si la commune s’y oppose. Mais cette possibilit\u00e9 est peu usit\u00e9e. De plus, l’expulsion r\u00e9guli\u00e8re des familles est un handicap pour la scolarit\u00e9 des enfants roms, de m\u00eame que leur pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
155. Le Commissaire tient \u00e0 saluer les initiatives citoyennes prises dans ce contexte, notamment par des enseignants et des associations afin de permettre l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation de ces enfants. Lors de son d\u00e9placement sur un \u00ab terrain Rom \u00bb \u00e0 Strasbourg, il a pu constater que la scolarisation des enfants ne posait pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Beaucoup de maires ont compris l’enjeu d’une telle scolarisation toutefois certains continuent \u00e0 se montrer r\u00e9ticents. Le Commissaire a ainsi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de nombreux cas o\u00f9 la scolarisation n’avait pas pu avoir lieu en raison du refus des autorit\u00e9s locales.<\/p>\n
156. Le Commissaire souhaite que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises garantissent, dans la pratique, un meilleur acc\u00e8s des populations roms aux soins et aux aides m\u00e9dicales, \u00e0 l’\u00e9ducation ainsi qu’au monde du travail. Une politique d’int\u00e9gration r\u00e9ussie passe par l’insertion \u00e9conomique des adultes et l’\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n
c. Les conditions de vie<\/p>\n
157. Les populations roms en France vivent pour la plupart dans des bidonvilles insalubres, souvent sans acc\u00e8s \u00e0 l’eau ni \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, comme a pu le constater le Commissaire au cours de ses visites. Les ordures ne sont ramass\u00e9es que sporadiquement. Les conditions d’hygi\u00e8ne sont souvent d\u00e9plorables. Certains camps ne disposent m\u00eame pas de sanitaires. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par M\u00e9decins du Monde84, environ 53 % des Roms vivent dans des caravanes, qui ne peuvent souvent pas rouler, 21 % dans des squats am\u00e9nag\u00e9s et 20 % dans des cabanes. Dans son rapport de 2006, le Commissaire s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 alarm\u00e9 de ces conditions. Il appara\u00eet que la situation g\u00e9n\u00e9rale ne se soit pas am\u00e9lior\u00e9e. D\u00e8s lors, il doit donc \u00eatre mis un terme \u00e0 ces conditions de vie d\u00e9sastreuses.<\/p>\n
158. La question des expulsions est \u00e9galement particuli\u00e8rement probl\u00e9matique et plonge les familles dans un climat de crainte. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les relations entre ces populations et la police ne sont pas toujours satisfaisantes. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de mars 2003, les forces de l’ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 intervenir dans les 48 heures, sans jugement pr\u00e9alable du tribunal administratif, ni accord express du propri\u00e9taire du terrain, quand \u00ab l’atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb l’exige85. Ces expulsions sont souvent caract\u00e9ris\u00e9es par le recours \u00e0 des m\u00e9thodes brutales, au gaz lacrymog\u00e8ne et \u00e0 la destruction de biens personnels. Suite \u00e0 certaines expulsions, la Commission nationale de d\u00e9ontologie et de s\u00e9curit\u00e9 (CNDS) a conclu \u00e0 des actes de violences injustifi\u00e9s et disproportionn\u00e9s86. Les expulsions ne font g\u00e9n\u00e9ralement l’objet d’aucune n\u00e9gociation pr\u00e9alable et les Roms ne sont pas avertis. Le Commissaire exprime sa d\u00e9sapprobation face \u00e0 de telles pratiques.<\/p>\n
159. Il convient toutefois de saluer les actions men\u00e9es par quelques collectivit\u00e9s territoriales volontaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d’extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 travers un accompagnement sanitaire, social et scolaire de ces populations. Des projets d’insertion par le logement sont \u00e9galement engag\u00e9s, notamment en Ile-de-France ou \u00e0 Nantes. Mais ces initiatives restent trop rares. Le Commissaire invite donc les autorit\u00e9s locales \u00e0 suivre l’exemple de ces bonnes pratiques afin d’offrir des conditions de vie d\u00e9centes \u00e0 ces personnes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme,dans son m\u00e9morandum du 20 novembre 2008, mets une nouvelle fois en cause l’attitude de la France vis-\u00e0-vis des tsiganes, gens du voyage et Rroms migrants. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[58],"class_list":["post-607","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-discriminations-racisme","tag-europe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/607","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=607"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/607\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=607"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=607"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=607"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}