Monsieur ANDREONI<\/p>\n
Maire de Berre l’Etang<\/p>\n
H\u00f4tel de ville Place Jean Moulin <\/p>\n
13130 BERRE L’ETANG<\/p>\n
Monsieur le Maire<\/p>\n
Nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des faits suivants par Madame M domicili\u00e9e dans la commune de Berre, chemin de la Gineste . Elle vit avec sa famille depuis plus de 10 ans sur un terrain appartenant \u00e0 la commune et qui, \u00e0 l’origine devait accueillir des gens du voyage. Comme nous avons pu le constater sur place, ce terrain aujourd’hui sans aucun \u00e9quipement, est laiss\u00e9 \u00e0 l’abandon depuis de nombreuses ann\u00e9es. Madame M et sa famille vivent ainsi avec plusieurs enfants dans des conditions d’insalubrit\u00e9 manifestes. <\/p>\n
Afin de venir en aide \u00e0 son p\u00e8re souffrant d’insuffisance respiratoire, Madame M, a sollicit\u00e9 un branchement \u00e9lectrique aupr\u00e8s d’EDF qui l’a renvoy\u00e9 aupr\u00e8s du service d’urbanisme de la commune. Elle nous signale que cette demande lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. <\/p>\n
Nous nous \u00e9tonnons vivement de ce refus . En effet, la loi du 10 f\u00e9vrier 2000 fait obligation \u00e0 EDF d’assurer l’alimentation \u00e9lectrique de toute personne. Par ailleurs Nous vous rappelons que le maire ne peut faire valoir l’article L111-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales pour s’opposer \u00e0 un tel branchement. <\/p>\n
En cons\u00e9quence nous vous demandons de bien vouloir revenir sur votre d\u00e9cision et autoriser EDF \u00e0 effectuer le branchement de cette famille. Au cas o\u00f9 vous maintiendriez votre refus nous vous demandons de nous en notifier les raisons dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quinze jours. En l’absence de r\u00e9ponse de votre part nous consid\u00e9rerons qu’il s’agit d’un refus et nous engagerons Madame M \u00e0 faire valoir son droit aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. <\/p>\n
Dans l’attente de votre r\u00e9ponse, veuillez agr\u00e9er, Monsieur le maire, nos salutations distingu\u00e9es.
\n Le pr\u00e9sident
\nAlain FOUREST <\/p>\n
Copie \u00e0
\nMr LE DEUN Sous-Pr\u00e9fet d’ISTRES<\/p>\n
Fondation ABBE PIERRE <\/p>\n
EDF Distribution Marignane.<\/p>\n
Beno\u00eet CANDON Avocat <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La famille M qui s\u00e9journe en caravane depuis plus de 10 ans sur un terrain municipal s’est vu enfin accorder un branchement \u00e9lectrique . <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-600","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat-sedentaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=600"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/600\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=600"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}