DES EVOLUTIONS QUI MERITENT D’ETRE SUIVIES AVEC ATTENTION<\/p>\n
Depuis quelques temps il semble que, \u00e0 l’\u00e9chelon nationale, certains aient pris conscience des limites et des insuffsances de la loi Besson relative aux gens du voyage.<\/p>\n
Dans un rapport au Premier Ministre en mai dernier, Pierre Herisson, qui pr\u00e9side la commission nationale des gens du voyage constatait la mauvaise application de cette loi et faisait quelques propositions concernant les aires de grand passage mais aussi pr\u00e9conisait:\u00a0\u00bb
\n{ { {le ph\u00e9nom\u00e8ne de plus en plus marqu\u00e9 d’ancrage territorial d’une partie de la population des gens du voyage n\u00e9cessite de d\u00e9velopper des solutions alternatives aux air}es d’accueil am\u00e9nage\u00e9es \u00ab\u00a0}<\/p>\n
Le 4 juillet dernier le Minist\u00e8re du logement publiait une circulaire sur la remise \u00e0 jour des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux. Un paragraphe intitul\u00e9 : l’habitat des gens du voyage en voie d’ancrage territorial ou de s\u00e9dentarisation recommandait :<\/p>\n
{\u00ab\u00a0de recenser les besoins des familles s\u00e9dentaris\u00e9es ou tr\u00e8s ancr\u00e9es territorialment afin de d\u00e9terminer les besoins en terrains familiaux ou en logements financ\u00e9s en PLAI .}…<\/p>\n
{ {{En tout \u00e9tat de cause, il ne peut \u00eatre admis qu’aucune action ne soit entreprise, dans le cadre du sch\u00e9ma et\/ou du PDALPD, afin de supprimer les situations des personnes s\u00e9dentaris\u00e9es qui vivent actuellement dans des conditions de vie in iacceptables \u00ab\u00a0}} }<\/p>\n
Enfin lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne nous avons obtenu que, dans l’\u00e9tude de remise \u00e0 jour du sch\u00e9ma, la question des s\u00e9dentaires soit explicitement prise en compte .<\/p>\n
C’est \u00e9galement le S\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson qui dans le d\u00e9bat en cours au S\u00e9nat sur la loi d’engagement sur le logement propose des amendements int\u00e9ressants qui permettraient notamment de r\u00e9gulariser la situation de ceux qui ont acquit des terrains en zone non-constructible. il conviendra de suivre avec attention la suite de ces propositions ….<\/p>\n
PROJET DE LOI<\/p>\n
A M E N D E M E N T<\/p>\n
pr\u00e9sent\u00e9 par
\nM. H\u00c9RISSON
\n_________________<\/p>\n
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
\nL’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est modifi\u00e9 comme suit:
\nDans la derni\u00e8re phrase, le mot \u00ab zone \u00bb est remplac\u00e9 par le mot \u00ab secteur \u00bb<\/p>\n
OBJET
\nL’article L. 441-1 du code de l’urbanisme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation de terrains familiaux destin\u00e9s \u00e0 l’accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent \u00eatre implant\u00e9s que dans les \u00ab zones constructibles \u00bb.
\nCette notion de zones constructibles a souvent \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e, en les assimilant aux zones U (urbanis\u00e9es) des plans locaux d’urbanisme.
\nOr des terrains situ\u00e9s en zone d’urbanisation future, ainsi que certains terrains situ\u00e9s dans certaines zones naturelles dites \u00ab banales \u00bb, peuvent eux aussi disposer d’une constructibilit\u00e9 leur permettant de recevoir de tels \u00e9quipements.
\nAfin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 d’interpr\u00e9tation concernant les possibilit\u00e9s d’implantation des terrains familiaux, cet amendement vise \u00e0 remplacer la
\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab zones constructibles \u00bb par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab secteurs constructibles\u00bb, moins restrictive. Il convient de pr\u00e9ciser toutefois, que l’installation en zones agricoles, qui font l’objet d’une protection stricte, ne sera pas admise.<\/p>\n
PROJET DE LOI<\/p>\n
A M E N D E M E N T<\/p>\n
pr\u00e9sent\u00e9 par
\nM. H\u00c9RISSON
\n_________________<\/p>\n
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
\nLorsqu’un terrain a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 ou utilis\u00e9 avant l’entr\u00e9e en application de la loi N\u00b0… en vue de l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sans que le propri\u00e9taire ou l’utilisateur ait obtenu l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le d\u00e9p\u00f4t d’une demande de r\u00e9gularisation, s’il est effectu\u00e9 dans l’ann\u00e9e qui suit la publication
\nde la pr\u00e9sente loi, suspend toute proc\u00e9dure judiciaire ou p\u00e9nale jusqu’\u00e0 l’intervention de la d\u00e9cision.
\nEn cas de refus par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’autorisation d’urbanisme, le demandeur peut saisir pour avis la commission consultative d\u00e9partementale mentionn\u00e9e au IV de l’article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et l’habitat des gens du voyage. La commission<\/p>\n
PROJET DE LOI<\/p>\n
A M E N D E M E N T<\/p>\n
pr\u00e9sent\u00e9 par
\nM. H\u00c9RISSON
\n_________________<\/p>\n
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
\nL’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est modifi\u00e9 comme suit:
\nDans la derni\u00e8re phrase, le mot \u00ab zone \u00bb est remplac\u00e9 par le mot \u00ab secteur \u00bb<\/p>\n
OBJET
\nL’article L. 441-1 du code de l’urbanisme pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation de terrains familiaux destin\u00e9s \u00e0 l’accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent \u00eatre implant\u00e9s que dans les \u00ab zones constructibles \u00bb.
\nCette notion de zones constructibles a souvent \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e, en les assimilant aux zones U (urbanis\u00e9es) des plans locaux d’urbanisme.
\nOr des terrains situ\u00e9s en zone d’urbanisation future, ainsi que certains terrains situ\u00e9s dans certaines zones naturelles dites \u00ab banales \u00bb, peuvent eux aussi disposer d’une constructibilit\u00e9 leur permettant de recevoir de tels \u00e9quipements.
\nAfin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 d’interpr\u00e9tation concernant les possibilit\u00e9s d’implantation des terrains familiaux, cet amendement vise \u00e0 remplacer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab zones constructibles \u00bb par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab secteurs constructibles\u00bb, moins restrictive. Il convient de pr\u00e9ciser toutefois, que l’installation en zones agricoles, qui font l’objet d’une protection stricte, ne sera pas admise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Plusieurs informations laissent esp\u00e9rer des \u00e9volutions r\u00e9glementaires qui pourraient sensiblement am\u00e9liorer la vie des uns et des autres… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[],"class_list":["post-589","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat","category-habitat-sedentaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=589"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/589\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}