On trouvera ci-dessous le constat fait par Rencontres Tsiganes et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’admnistration et aux gestionnaires le 26 mai dernier . D’autres r\u00e9unions sont programm\u00e9es pour tenter de rapprocher les points-de-vue . <\/p>\n
{{ {{{La gestion des aires d’accueil dans les Bouches -du-Rh\u00f4ne}}} }}<\/p>\n
R\u00e9union du 26 mai 2008<\/p>\n
Rappel r\u00e9glementaire<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de gestion des aires d’accueil des gens du voyage r\u00e9alis\u00e9es en application de la loi du 5 juillet 2000 sont d\u00e9finies par : les circulaires du 5 juillet 2002, du 11 mars 2003 et du 3 ao\u00fbt 2006 ainsi que par le d\u00e9cret du 29 juin 2001.<\/p>\n
Ces diff\u00e9rents textes pr\u00e9cisent les caract\u00e9ristiques techniques auxquelles les aires d’accueil doivent r\u00e9pondre pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et les conditions de gestion. Il est pr\u00e9vu en particulier qu’une convention annuelle doit \u00eatre sign\u00e9e entre l’Etat et le gestionnaire. Cette convention est renouvel\u00e9e annuellement sous r\u00e9serve d’un compte-rendu \u00e0 l’issue d’un rapport de visite. <\/p>\n
La commission d\u00e9partementale qui doit se r\u00e9unir au moins deux fois par an, est charg\u00e9e du suivi de la mise en œuvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental et, \u00e0 ce titre, doit \u00eatre tenue inform\u00e9e du fonctionnement des aires par la pr\u00e9sentation d’un bilan annuel.<\/p>\n
En l’absence de toute information officielle sur la gestion des aires d’accueil existantes dans le d\u00e9partement, nous sommes conduit \u00e0 retenir et faire \u00e9tat des informations, constats et incidents qui surviennent dans le d\u00e9partement, et qui nous sont, en g\u00e9n\u00e9ral, transmis par les usagers. <\/p>\n
Les constats.<\/p>\n
Les conventions de gestion<\/p>\n
Les conventions \u00e9tablies entre l’Etat et les gestionnaires n’ont pas \u00e0 notre connaissance, \u00e9t\u00e9 transmises aux membres de la commission. Nous ne pouvons donc que constater que sur les aires actuellement ouvertes certaines n’apparaissent pas conformes au d\u00e9cret 2001-569 et, en cons\u00e9quence, ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide au fonctionnement (article 4 du d\u00e9cret 2001-568 du 29\/juin 2001) <\/p>\n
Nous demandons donc \u00e0 ce que les dites conventions et les rapports annuels soient transmis aux membres de la commission consultative. <\/p>\n
Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs. <\/p>\n
Ils semblent disparates d’un site \u00e0 l’autre et, dans certains cas, impliquent des obligations qui outrepassent les r\u00e8gles de droits applicables en pareil cas : interdictions diverses, contr\u00f4le et exigences diverses etc…<\/p>\n
La dur\u00e9e du s\u00e9jour<\/p>\n
Elle est, semble–t-il, uniforme dans le d\u00e9partement et ne d\u00e9passe pas 2 mois continue. Cette r\u00e8gle imp\u00e9rative et les mesures d’exclusion qu’elles impliquent ne sont conformes ni \u00e0 la lettre ni \u00e0 l’esprit des textes r\u00e9glementaires qui se contentent de sugg\u00e9rer une dur\u00e9e maximum de 9 mois avec possibles d\u00e9rogations. <\/p>\n
Les tarifications. <\/p>\n
Elles semblent \u00e9galement tr\u00e8s variables d’un site \u00e0 l’autre sans pour autant \u00eatre toujours justifi\u00e9es par des prestations correspondantes. Les tarifs doivent \u00eatre compatibles avec le niveau de ressources des populations concern\u00e9es. Une harmonisation de ces montants au sein du d\u00e9partement doit \u00eatre recherch\u00e9e. <\/p>\n
Le comit\u00e9 d’usagers. <\/p>\n
On rappellera que, comme il est d’usage dans la plupart des services collectifs, des comit\u00e9s d’usagers permettent d’organiser un dialogue utile avec les gestionnaires. Il est propos\u00e9 de d\u00e9finir les moyens d’une telle concertation. Il conviendrait \u00e9galement de pr\u00e9ciser les conditions de recours offerts aux usagers en cas de litige avec le gestionnaire. <\/p>\n
L’action sanitaire et sociale<\/p>\n
Suivant les aires, cette fonction est \u00e9galement tr\u00e8s variable. Il s’agit de l’acc\u00e8s aux prestations sociales, de la domiciliation, de l’acc\u00e8s aux soins ou encore de la scolarisation. Une information pr\u00e9cise sur ces diverses prestations devrait \u00eatre diffus\u00e9e et une harmonisation recherch\u00e9e dans le d\u00e9partement. <\/p>\n
Marseille le 2105\/2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une r\u00e9union de travail \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne a permis d’ouvrir le d\u00e9bat sur les modalit\u00e9s de gestion trop souvent contestables des aires d’accueil. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-539","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aires-daccueil"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=539"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/539\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=539"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=539"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}