(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 20 f\u00e9vrier 2008,
\nlors de la 1018e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n
Le Comit\u00e9 des Ministres, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, <\/p>\n
Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l’Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres et que ce but peut \u00eatre poursuivi, notamment, par une action commune dans le domaine des droits de l’homme et de la coh\u00e9sion sociale, valeurs et objectifs qui sont au cœur du Conseil de l’Europe ;<\/p>\n
Reconnaissant que les Roms et les Gens du voyage font face depuis plus de cinq si\u00e8cles \u00e0 une discrimination, un rejet et une marginalisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s et permanents, partout en Europe et dans tous les domaines de leur vie ; qu’ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de l’holocauste ; et que les d\u00e9placements forc\u00e9s, la discrimination et leur exclusion de la vie sociale font que de nombreuses communaut\u00e9s de Roms et de Gens du voyage et personnes appartenant \u00e0 ces communaut\u00e9s connaissent la pauvret\u00e9 et une situation d\u00e9favoris\u00e9e \u00e0 travers toute l’Europe ; <\/p>\n
Reconnaissant que l’antitsiganisme constitue une forme distincte de racisme et d’intol\u00e9rance, \u00e0 l’origine d’actes d’hostilit\u00e9 allant de l’exclusion \u00e0 la violence \u00e0 l’encontre des communaut\u00e9s de Roms et de Gens du voyage ; <\/p>\n
Reconnaissant le r\u00f4le des m\u00e9dias et de l’\u00e9ducation pour ce qui est de la persistance des pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l’encontre des Roms, et le fait qu’ils peuvent potentiellement aider \u00e0 surmonter ces pr\u00e9jug\u00e9s ;<\/p>\n
Conscient que la discrimination et l’exclusion sociale peuvent \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es de mani\u00e8re plus efficace par des politiques globales, coh\u00e9rentes et volontaristes visant \u00e0 la fois les Roms et la majorit\u00e9, qui assurent l’int\u00e9gration des Roms et des Gens du voyage et leur participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils vivent ainsi que le respect de leur identit\u00e9 ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que tous les droits humains sont indivisibles, interd\u00e9pendants et indissociables, et que les droits \u00e9conomiques et sociaux sont des droits fondamentaux qui devraient \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des efforts concrets aux niveaux local et gouvernemental pour faire en sorte qu’ils soient accessibles \u00e9galement aux groupes et communaut\u00e9s les plus pauvres et les plus d\u00e9favoris\u00e9s ;<\/p>\n
Gardant \u00e0 l’esprit la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (STE n\u00b0 5) ainsi que ses Protocoles n\u00b0 12 (STE n\u00b0 177) et n\u00b0 14 (STE n\u00b0 194, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur), la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires (STE n\u00b0 148), la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales (STE n\u00b0 157), la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (STE n\u00b0 163) et la Convention europ\u00e9enne sur la nationalit\u00e9 (STE n\u00b0 166) ;<\/p>\n
Tenant compte des Recommandations du Comit\u00e9 des Ministres aux Etats membres n\u00b0 R (2000)4 sur l’\u00e9ducation des enfants roms\/tsiganes en Europe, Rec(2001)17 sur l’am\u00e9lioration de la situation \u00e9conomique et de l’emploi des Roms\/Tsiganes et des voyageurs en Europe, Rec(2004)14 relative \u00e0 la circulation et au stationnement des Gens du voyage en Europe, Rec(2005)4 relative \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe et Rec(2006)10 relative \u00e0 un meilleur acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 pour les Roms et les Gens du voyage en Europe ; <\/p>\n
Rappelant les Recommandations n\u00b0 563 (1969), 1203 (1993) et 1557 (2002) de l’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe, et les R\u00e9solutions n\u00b0 125 (1981), 249 (1993), 16 (1995) et 44 (1997), et la Recommandation 11 (1995) du Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l’Europe, relatives \u00e0 la situation des Roms\/Tsiganes en Europe ; <\/p>\n
Gardant \u00e0 l’esprit la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 3 sur la lutte contre le racisme et l’intol\u00e9rance envers les Roms\/Tsiganes, la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 7 sur la l\u00e9gislation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale et la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 10 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans et \u00e0 travers l’\u00e9ducation scolaire de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l’intol\u00e9rance (ECRI) ;<\/p>\n
Tenant compte de la Directive du 29 juin 2000 du Conseil de l’Union europ\u00e9enne (2000\/43\/CE) relative \u00e0 la mise en œuvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que du Trait\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n
Ayant \u00e0 l’esprit la proposition de d\u00e9cision-cadre du Conseil de l’Union europ\u00e9enne relative \u00e0 la lutte contre le racisme et la x\u00e9nophobie ;<\/p>\n
Ayant pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit les Principes directeurs pour l’am\u00e9lioration de la condition rom adopt\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne (groupe COCEN) lors du Sommet de Tampere en d\u00e9cembre 1999 et la R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en sur la situation des Roms dans l’Union europ\u00e9enne adopt\u00e9e le 28 avril 2005 et celle sur la situation des femmes roms dans l’Union europ\u00e9enne adopt\u00e9e le 1er juin 2006 ;<\/p>\n
Connaissant les recherches, les donn\u00e9es collect\u00e9es par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne (FRA) et les avis de cette derni\u00e8re, ainsi que ses rapports consacr\u00e9s sp\u00e9cialement aux Roms et aux Gens du voyage ;<\/p>\n
Ayant pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit le Plan d’action de 2003 de l’Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE ;<\/p>\n
Tenant compte des objectifs d\u00e9finis dans le cadre de l’initiative multilat\u00e9rale de la \u00ab D\u00e9cennie pour l’int\u00e9gration des Roms \u00bb (2005-2015), lanc\u00e9e par neuf gouvernements du centre et du sud-est de l’Europe et soutenue par la Banque mondiale, l’Open Society Institute, le Conseil de l’Europe, la Banque de d\u00e9veloppement du Conseil de l’Europe, le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement, l’OSCE et la Commission europ\u00e9enne ;<\/p>\n
Rappelant que la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales du Conseil de l’Europe et la Directive 2000\/43\/CE du 29 juin 2000 du Conseil de l’Union europ\u00e9enne encouragent toutes deux les Etats \u00e0 entreprendre des actions positives pour pr\u00e9venir ou compenser les d\u00e9savantages li\u00e9s \u00e0 l’origine ethnique ou \u00e0 l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, dans le but de promouvoir une \u00e9galit\u00e9 pleine et effective ;<\/p>\n
Gardant \u00e0 l’esprit que les structures constitutionnelles, les traditions juridiques, sociales et culturelles, et l’allocation des comp\u00e9tences diff\u00e8rent d’un Etat membre du Conseil de l’Europe \u00e0 l’autre, ce qui peut entra\u00eener des diff\u00e9rences dans les modalit\u00e9s de mise en œuvre de la pr\u00e9sente recommandation, <\/p>\n
Recommande aux gouvernements des Etats membres : <\/p>\n
–\td’adopter, conform\u00e9ment aux principes et dispositions \u00e9nonc\u00e9s dans l’annexe \u00e0 la pr\u00e9sente recommandation, une strat\u00e9gie nationale et\/ou r\u00e9gionale coh\u00e9rente, globale et dot\u00e9e d’un financement suffisant, accompagn\u00e9e de plans d’action, d’objectifs et d’indicateurs \u00e0 court et \u00e0 long termes, afin de mettre en œuvre des politiques propres \u00e0 combattre la discrimination juridique et\/ou sociale \u00e0 l’encontre des Roms et\/ou des Gens du voyage, et \u00e0 mettre en œuvre le principe de l’\u00e9galit\u00e9 ; <\/p>\n
–\tde suivre et de publier des rapports d’\u00e9valuation r\u00e9guliers sur l’avancement de la mise en œuvre et l’impact des strat\u00e9gies et des politiques destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la condition des Roms et\/ou des Gens du voyage ;<\/p>\n
–\tde porter la pr\u00e9sente recommandation \u00e0 l’attention des organismes publics nationaux et locaux ou r\u00e9gionaux autonomes, des communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage et de l’ensemble de la population dans leur pays respectif par les voies appropri\u00e9es, notamment les m\u00e9dias, et de s’assurer que ceux-ci lui accordent leur soutien.<\/p>\n
Annexe \u00e0 la Recommandation CM\/Rec(2008)5
\nsur les politiques concernant les Roms et\/ou les Gens du voyage en Europe<\/p>\n
I.\tD\u00e9finitions <\/p>\n
L’expression \u00ab Roms et Gens du voyage \u00bb utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent texte d\u00e9signe les Roms, les Sint\u00e9s, les Kal\u00e9s, les Gens du voyage et les groupes de population apparent\u00e9s en Europe, et vise \u00e0 englober la grande diversit\u00e9 des groupes concern\u00e9s, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme \u00ab Gypsies \u00bb.<\/p>\n
Une \u00ab politique \u00bb est un plan global \u00e9non\u00e7ant des m\u00e9thodes et objectifs g\u00e9n\u00e9raux, et visant \u00e0 orienter et \u00e0 d\u00e9terminer les d\u00e9cisions pr\u00e9sentes et futures, notamment dans le domaine de la l\u00e9gislation et de la programmation.<\/p>\n
Une \u00ab strat\u00e9gie \u00bb est un plan d\u00e9taill\u00e9 reposant sur des objectifs \u00e0 long terme pour l’obtention de r\u00e9sultats positifs dans des situations, comme l’emploi des Roms, ou bien une technique pour l’\u00e9laboration de projets adapt\u00e9s aux situations de cette nature. <\/p>\n
Un \u00ab programme \u00bb est une s\u00e9rie de projets poursuivant un objectif global commun.<\/p>\n
Un \u00ab projet \u00bb est une s\u00e9rie d’activit\u00e9s poursuivant des objectifs pr\u00e9cis, con\u00e7ues pour produire un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n
\u00ab L’objectif sp\u00e9cifique du projet \u00bb est l’objectif central du projet. L’objectif sp\u00e9cifique doit r\u00e9pondre au probl\u00e8me central et \u00eatre d\u00e9fini en termes de b\u00e9n\u00e9fices durables pour le(s) groupe(s) cible(s). Il ne doit y avoir qu’un seul objectif sp\u00e9cifique par projet. <\/p>\n
Un \u00ab objectif \u00bb est la description du but d’un projet ou programme. Le concept g\u00e9n\u00e9rique d’objectif englobe les activit\u00e9s, les r\u00e9sultats, l’objectif sp\u00e9cifique et les objectifs globaux. <\/p>\n
Un \u00ab produit\/output \u00bb est le produit clairement identifi\u00e9 issu d’activit\u00e9s.<\/p>\n
Les \u00ab r\u00e9sultats \u00bb sont les \u00ab produits \u00bb des activit\u00e9s mises en œuvre. L’ensemble des r\u00e9sultats contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir le moment o\u00f9 les groupes cibles commencent \u00e0 percevoir des b\u00e9n\u00e9fices durables.<\/p>\n
\u00ab L’impact\/l’issue \u00bb est l’effet du projet sur son environnement plus large et sa contribution aux objectifs sectoriels plus larges, r\u00e9sum\u00e9s dans les objectifs globaux du projet, et sur la r\u00e9alisation des objectifs politiques cadres.<\/p>\n
Un \u00ab indicateur \u00bb est un changement observable ou un \u00e9v\u00e9nement qui prouve la survenue d’un changement \u00e0 court ou \u00e0 long terme. Les indicateurs peuvent se situer \u00e0 tous niveaux d’effort et d’effet, des produits aux objectifs.<\/p>\n
Les \u00ab rep\u00e8res\/points de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb sont un type d’indicateur concr\u00e8tement v\u00e9rifiable relatif aux objectifs (g\u00e9n\u00e9ralement aux activit\u00e9s) \u00e0 court et moyen terme qui permet de mesurer les r\u00e9alisations tout au long du projet plut\u00f4t qu’\u00e0 la fin. Les rep\u00e8res indiquent \u00e9galement les moments auxquels il conviendrait de prendre les d\u00e9cisions ou d’achever une action.<\/p>\n
La \u00ab participation \u00bb est la part active que prend une personne ou un groupe de personnes \u00e0 une activit\u00e9, d\u00e9passant le cadre de la simple consultation pour devenir une forme d’engagement concret, constant et efficace.<\/p>\n
Le \u00ab suivi \u00bb est l’appr\u00e9ciation syst\u00e9matique et continue de l’avancement d’un projet (travail) au fil du temps pour v\u00e9rifier que les choses se d\u00e9roulent comme pr\u00e9vu et proc\u00e9der m\u00e9thodiquement aux ajustements requis.<\/p>\n
\u00ab L’\u00e9valuation \u00bb est l’examen p\u00e9riodique de la pertinence, des performances, de l’efficacit\u00e9 et du taux de r\u00e9alisation des objectifs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
La \u00ab diffusion \u00bb est la large transmission de connaissances, de produits d\u00e9velopp\u00e9s et de r\u00e9sultats de projets (par exemple, m\u00e9thodes, produits, programmes \u00e9ducatifs, instruments\/outils, mod\u00e8les, enseignements et id\u00e9es politiques) aupr\u00e8s de groupes cibles jouant un r\u00f4le dans le processus d’int\u00e9gration au processus g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n
\u00ab L’int\u00e9gration au processus g\u00e9n\u00e9ral \u00bb est une strat\u00e9gie permanente, orient\u00e9e sur les processus, visant \u00e0 int\u00e9grer les m\u00e9thodes de travail ciblant des groupes particuliers ou des aspects sp\u00e9cifiques \u00e0 des politiques organisationnelles r\u00e9guli\u00e8res, dans le but ultime d’influencer la politique et la mise en œuvre, et d’entra\u00eener des changements fondamentaux. Exemples : horizontalement (au sein des activit\u00e9s ou des secteurs d’organisations analogues), verticalement (dans les politiques locales, r\u00e9gionales ou nationales) ou transnationalement (dans des organisations partenaires ou par l’interm\u00e9diaire d’instances telles que la Commission europ\u00e9enne ou le Conseil de l’Europe).<\/p>\n
\u00ab Action positive \u00bb : \u00ab Pour assurer la pleine \u00e9galit\u00e9 dans la pratique, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement n’emp\u00eache pas un Etat membre de maintenir ou d’adopter des mesures sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 compenser des d\u00e9savantages li\u00e9s \u00e0 la race ou \u00e0 l’origine ethnique. \u00bb (Directive 2000\/43\/CE). \u00ab La loi doit pr\u00e9voir que l’interdiction de la discrimination raciale n’emp\u00eache pas de maintenir ou d’adopter des mesures sp\u00e9ciales temporaires destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 compenser les d\u00e9savantages subis par [les Roms et\/ou les Gens du voyage] ou \u00e0 faciliter leur pleine participation dans tous les domaines de la vie. Ces mesures ne doivent pas \u00eatre maintenues une fois atteints les objectifs vis\u00e9s. \u00bb (Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 7 de l’ECRI sur la l\u00e9gislation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, paragraphe 5).<\/p>\n
Dans l’article 1.1 de la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, la \u00ab discrimination raciale \u00bb telle que d\u00e9finie en droit international, est \u00ab toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de d\u00e9truire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9, des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique \u00bb. <\/p>\n
L’article 2.2 de la Directive du Conseil de l’Union europ\u00e9enne 2000\/43\/CE d\u00e9finit la discrimination raciale de \u00ab discrimination fond\u00e9e sur la race ou l’origine ethnique \u00bb. La discrimination peut prendre les formes les plus vari\u00e9es et comprendre les formes directes et indirectes de discrimination : <\/p>\n
–\t\u00ab une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d’origine ethnique, une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu’une autre ne l’est, dans une situation comparable. \u00bb Une annonce d’emploi qui dit \u00ab Roms s’abstenir \u00bb est un exemple de discrimination directe ; <\/p>\n
–\t\u00ab une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entra\u00eener un d\u00e9savantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donn\u00e9e par rapport \u00e0 d’autres personnes, \u00e0 moins que cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique ne soit objectivement justifi\u00e9 par un objectif l\u00e9gitime et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif ne soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00bb. Demander \u00e0 toutes les personnes candidates \u00e0 tel ou tel emploi de passer un test dans une langue, m\u00eame si celle-ci n’est pas n\u00e9cessaire pour cet emploi, est un exemple de discrimination indirecte. <\/p>\n
II.\tBut<\/p>\n
Les strat\u00e9gies nationales et\/ou r\u00e9gionales devraient avoir pour objet de garantir l’\u00e9galit\u00e9 et l’int\u00e9gration des Roms et\/ou des Gens du voyage dans la vie sociale, \u00e9conomique et politique, de promouvoir l’autonomisation et le renforcement des capacit\u00e9s des groupes sociaux concern\u00e9s, de sensibiliser l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la culture et au mode de vie des Roms et\/ou des Gens du voyage, de garantir le respect de l’identit\u00e9 des Roms et\/ou des Gens du voyage et d’assurer une protection efficace contre la discrimination directe et indirecte, et le racisme \u00e0 leur encontre.<\/p>\n
III.\tPrincipes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
Les strat\u00e9gies concernant les Roms et\/ou les Gens du voyage devraient \u00eatre con\u00e7ues sur la base des principes suivants : <\/p>\n
i.\tsuivre une approche fond\u00e9e sur les droits, globale, dynamique et int\u00e9gr\u00e9e ;<\/p>\n
ii.\treconna\u00eetre la diversit\u00e9 des communaut\u00e9s roms et\/ou des Gens du voyage et de leurs besoins, qui appellent des r\u00e9ponses vari\u00e9es et flexibles ;<\/p>\n
iii.\tfavoriser la participation des Roms et\/ou des Gens du voyage comme composante essentielle des strat\u00e9gies les concernant \u00e0 tous les stades, de la conception \u00e0 la mise en œuvre, du suivi et de l’\u00e9valuation, et promouvoir le renforcement des capacit\u00e9s des communaut\u00e9s ;<\/p>\n
iv.\tassurer l’\u00e9quilibre hommes-femmes et l’\u00e9quilibre des \u00e2ges dans la repr\u00e9sentation des Roms et\/ou des Gens du voyage ;<\/p>\n
v.\tassurer un suivi effectif de la mise en œuvre de la strat\u00e9gie \u00e0 l’aide de rep\u00e8res et de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis pour de meilleurs r\u00e9sultats ;<\/p>\n
vi.\tint\u00e9grer une \u00e9valuation permanente des strat\u00e9gies, soumise \u00e0 un r\u00e9examen et \u00e0 une am\u00e9lioration continus ;<\/p>\n
vii.\tveiller \u00e0 avoir des approches cibl\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n
IV.\tCadre l\u00e9gislatif <\/p>\n
i.\tTous les pays devraient adopter des lois antidiscriminatoires sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales conformes aux normes internationales et europ\u00e9ennes, cr\u00e9er des organismes de lutte contre la discrimination habilit\u00e9s \u00e0 promouvoir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 aider les victimes de la discrimination ; et veiller \u00e0 ce que ces lois soient effectivement appliqu\u00e9es. L’efficacit\u00e9 des lois antidiscriminatoires civiles et administratives pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en faisant peser la charge de la preuve du c\u00f4t\u00e9 de la personne accus\u00e9e de discrimination, en introduisant dans le champ d’application de la loi les notions de discrimination et de harc\u00e8lement directs et indirects, en encourageant la discrimination positive et en pr\u00e9voyant des sanctions et des voies de recours efficaces et proportionn\u00e9s.<\/p>\n
ii.\tLa l\u00e9gislation devrait imposer aux pouvoirs publics le devoir l\u00e9gal de promouvoir l’\u00e9galit\u00e9 et la non discrimination, et d’allouer les ressources n\u00e9cessaires pour que ce soit possible.<\/p>\n
iii.\tEtant donn\u00e9 que l’antitsiganisme et la violence \u00e0 l’encontre des Roms et\/ou des Gens du voyage sont des ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9pandus en Europe, les Etats membres ne l’ayant pas encore fait devraient \u00e9riger le mobile raciste en circonstance aggravante dans les poursuites pour infractions p\u00e9nales et faire en sorte que ces infractions p\u00e9nales couvrent les infractions \u00e0 caract\u00e8re raciste \u00e0 l’encontre des Roms et\/ou des Gens du voyage.<\/p>\n
iv.\tCes dispositions l\u00e9gales devraient \u00eatre pleinement mises en œuvre pour veiller \u00e0 ce que les infractions \u00e0 caract\u00e8re raciste ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune impunit\u00e9. Les victimes de ces infractions devraient \u00eatre activement encourag\u00e9es \u00e0 les signaler \u00e0 la police ou \u00e0 d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/p>\n
V.\tElaboration de la strat\u00e9gie<\/p>\n
1.\tD\u00e9termination des besoins<\/p>\n
i.\tLes objectifs vis\u00e9s par la strat\u00e9gie devraient reposer sur une \u00e9valuation des besoins approfondie et scientifiquement fond\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s, mais tenant compte du point de vue d’un large \u00e9ventail d’ONG de Roms et de Gens du voyage actives sur le terrain, notamment les organisations de femmes et de jeunes, mais aussi d’ONG et d’autres organismes comp\u00e9tents travaillant sur les questions relatives aux Roms et\/ou aux Gens du voyage.<\/p>\n
ii.\tL’\u00e9valuation des besoins, \u00e0 condition qu’elle soit autoris\u00e9e par le droit national et qu’elle soit conforme aux normes internationales existantes sur la protection des donn\u00e9es, notamment la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l’\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (STE n\u00b0 108), devrait se faire par exemple par le biais d’enqu\u00eates aupr\u00e8s des m\u00e9nages pour collecter des donn\u00e9es quantitatives et qualitatives sur la condition des Roms et\/ou des Gens du voyage, ventil\u00e9es par sexe, par \u00e2ge et en fonction d’autres indicateurs pertinents.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es seront utiles pour \u00e9tablir la situation initiale \u00e0 l’aune de laquelle les progr\u00e8s pourront \u00eatre mesur\u00e9s, ainsi que pour suivre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et \u00e9valuer les r\u00e9sultats de la strat\u00e9gie. Si ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es, il conviendra de d\u00e9finir clairement les indicateurs utilis\u00e9s pour effectuer le suivi dans la strat\u00e9gie.<\/p>\n
L’absence de donn\u00e9es ne doit pas \u00eatre invoqu\u00e9e pour interrompre ou reporter ind\u00fbment l’\u00e9laboration des programmes ou des strat\u00e9gies. La r\u00e9alisation d’enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et l’organisation de consultations publiques avec les acteurs concern\u00e9s devraient permettre de combler les lacunes.<\/p>\n
iii.\tLorsque les Roms et\/ou les Gens du voyage ne poss\u00e8dent aucune pi\u00e8ce d’identit\u00e9, les autorit\u00e9s devraient effectuer un recensement \u00e0 l’\u00e9chelle nationale dans un d\u00e9lai donn\u00e9, gratuitement et avec des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es ; en d\u00e9ployant des efforts particuliers en direction des cat\u00e9gories de population rendues plus vuln\u00e9rables par leur situation de personnes d\u00e9plac\u00e9es, leur acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 l’information et\/ou par la barri\u00e8re linguistique ou l’illettrisme, comme les femmes, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes dont la langue maternelle n’est pas la langue officielle, etc.<\/p>\n
iv.\tDans une collecte de donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelle de la population, les pouvoirs publics devraient respecter les principes de confidentialit\u00e9, de consentement \u00e9clair\u00e9 et d’auto-identification volontaire.<\/p>\n
2.\tElaboration d’une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e <\/p>\n
i.\tLa strat\u00e9gie en faveur des Roms et\/ou des Gens du voyage devrait, au besoin, comporter une r\u00e9vision des pratiques l\u00e9gislatives et administratives existantes, afin d’en garantir une mise en œuvre coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e, et de lever les obstacles en la mati\u00e8re, notamment la discrimination fond\u00e9e sur le sexe et le mode de vie itin\u00e9rant ou semi-itin\u00e9rant. Les parties prenantes devraient pour ce faire s’appuyer sur des travaux de recherche et des enqu\u00eates, et organiser en outre des campagnes de sensibilisation.<\/p>\n
ii.\tLa strat\u00e9gie devrait int\u00e9grer les bonnes pratiques d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es, les connaissances acquises par la recherche, les enseignements tir\u00e9s du suivi et des \u00e9valuations approfondies des programmes\/politiques nationaux en faveur des Roms et\/ou Gens du voyage dans toute l’Europe, et des recommandations faites par les organisations internationales, nationales et locales comp\u00e9tentes.<\/p>\n
3.\tParticipation \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques\/strat\u00e9gies<\/p>\n
i.\tLe processus ou l’organisme concevant la strat\u00e9gie devrait \u00eatre, dans la mesure du possible, repr\u00e9sentatif de toutes les structures concern\u00e9es, et devrait travailler en partenariat avec les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage touch\u00e9es par la strat\u00e9gie, ainsi qu’avec celles vivant dans leur voisinage. <\/p>\n
La structure et la composition de l’organisme ou des organismes devraient favoriser le d\u00e9veloppement de politiques intersectorielles. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales nationales et internationales peuvent \u00eatre consult\u00e9es, s’il y a lieu et si cela est utile.<\/p>\n
La repr\u00e9sentation des Roms et\/ou Gens du voyage devrait respecter la parit\u00e9 hommes-femmes et la participation des jeunes.<\/p>\n
ii.\tLes Etats devraient d\u00e8s le d\u00e9part associer les pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux \u00e0 l’\u00e9laboration de la strat\u00e9gie et faire en sorte que ces derniers s’engagent \u00e0 la mettre pleinement en œuvre. Les pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux devraient mettre au point des plans d’action pour mettre en œuvre les strat\u00e9gies nationales aux niveaux local et r\u00e9gional.<\/p>\n
4.\tGestion des risques<\/p>\n
En concevant la strat\u00e9gie, il faudrait accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’identification et \u00e0 la gestion opportunes de tous les risques possibles pouvant menacer sa bonne mise en œuvre.<\/p>\n
5.\tSuivi et \u00e9valuation continus<\/p>\n
La strat\u00e9gie devrait pr\u00e9voir un suivi et une \u00e9valuation permanents, ind\u00e9pendants, participatifs, coordonn\u00e9s et transparents.<\/p>\n
6.\tFinancement<\/p>\n
i.\tLe budget de l’Etat devrait pr\u00e9voir des ressources financi\u00e8res suffisantes, dans la mesure du possible sur le long terme, pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l’\u00e9valuation effectifs de la strat\u00e9gie. Une strat\u00e9gie ne devrait donc \u00eatre adopt\u00e9e qu’avec l’assentiment des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la politique budg\u00e9taire et devrait comporter une estimation des co\u00fbts des mesures propos\u00e9es.<\/p>\n
ii.\tLes gouvernements devraient fournir un soutien budg\u00e9taire durable en faveur de la participation des Roms et\/ou des Gens du voyage \u00e0 l’\u00e9laboration, \u00e0 la mise en œuvre, au suivi et \u00e0 l’\u00e9valuation de la strat\u00e9gie.<\/p>\n
iii.\tLes pouvoirs locaux et\/ou r\u00e9gionaux devraient inclure des actions sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des Roms et\/ou Gens du voyage dans leur planification budg\u00e9taire locale et\/ou r\u00e9gionale, afin de garantir un financement suffisant pour la mise en œuvre.<\/p>\n
VI.\tAdoption de la strat\u00e9gie<\/p>\n
1.\tCadre l\u00e9gislatif<\/p>\n
Lorsque les pratiques l\u00e9gislatives et constitutionnelles le permettent, la strat\u00e9gie et\/ou les diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 sa mise en œuvre devraient \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 travers un texte l\u00e9gislatif ou appuy\u00e9es par la l\u00e9gislation, afin d’assurer leur durabilit\u00e9 et leur permanence.<\/p>\n
2.\tCommunication de la strat\u00e9gie et sensibilisation<\/p>\n
i.\tLe texte de la strat\u00e9gie et de tout d\u00e9cret d’application la concernant devrait \u00eatre rendu accessible aux membres des communaut\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires. La strat\u00e9gie devrait \u00eatre traduite, selon les demandes, en romani ou dans les langues utilis\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement par les communaut\u00e9s locales de Roms et\/ou de Gens du voyage, et diffus\u00e9e par le biais des m\u00e9dias relatant les pratiques ou les lois nationales (journal officiel, radio, t\u00e9l\u00e9vision, presse, Internet, etc.).<\/p>\n
ii.\tDes actions de sensibilisation \u00e0 la politique\/strat\u00e9gie en faveur des Roms et\/ou des Gens du voyage devraient accompagner la strat\u00e9gie \u00e0 tous les stades, de son \u00e9laboration \u00e0 son \u00e9valuation. Les campagnes de sensibilisation sur le contenu et les progr\u00e8s accomplis devraient viser tous les \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques des pouvoirs publics et les b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s, mais aussi l’ensemble de la population. Les pouvoirs publics, \u00e0 tous les \u00e9chelons, devraient recevoir des informations, des lignes directrices et une formation concernant leur obligation de mettre en œuvre la strat\u00e9gie et de s’abstenir de tout acte discriminatoire.<\/p>\n
iii.\tCes campagnes devraient fournir des informations sur la situation des communaut\u00e9s de Roms et\/ou Gens du voyage, sur les dispositions antidiscriminatoires, sur les droits des personnes et sur les recours possibles en cas de discrimination. Les informations sur les organismes charg\u00e9s de lutter contre la discrimination devraient \u00eatre fournies dans une langue facilement compr\u00e9hensible par ses principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/p>\n
iv.\tDes campagnes de sensibilisation visant \u00e0 promouvoir le respect et la compr\u00e9hension de l’histoire et de la culture des Roms et\/ou Gens du voyage devraient accompagner la publication de la strat\u00e9gie. Le soutien et la participation d’autres communaut\u00e9s, en particulier les populations vivant \u00e0 proximit\u00e9 des Roms et\/ou des Gens du voyage et interagissant avec ceux-ci, devraient \u00eatre encourag\u00e9s. Il faudrait encourager le dialogue interculturel et la compr\u00e9hension de la culture romani, de la culture li\u00e9e \u00e0 un mode de vie itin\u00e9rant ou semi-itin\u00e9rant ainsi que les attentes de la majorit\u00e9.<\/p>\n
VII.\tMise en œuvre de la strat\u00e9gie<\/p>\n
1.\tM\u00e9canisme de mise en œuvre<\/p>\n
i. \tUn dispositif de mise en œuvre suffisamment financ\u00e9 et dot\u00e9 en personnel devrait \u00eatre mis en place aux \u00e9chelons national, r\u00e9gional et local. <\/p>\n
ii.\tLa coop\u00e9ration et la coordination interminist\u00e9rielles entre les diff\u00e9rentes instances concern\u00e9es devraient \u00eatre assur\u00e9es pour \u00e9viter les doubles emplois et garantir l’efficacit\u00e9 de la mise en œuvre.<\/p>\n
iii.\tLes textes l\u00e9gislatifs et administratifs concern\u00e9s devraient comprendre : <\/p>\n
–\tdes informations claires sur le mandat, notamment la composition, la coordination, les domaines de comp\u00e9tence, les pouvoirs statutaires, les responsabilit\u00e9s et le financement du m\u00e9canisme de mise en œuvre responsable ;<\/p>\n
–\tles d\u00e9lais et les objectifs de la mise en œuvre concern\u00e9e, les dotations budg\u00e9taires, l’obligation de fournir des informations et de coop\u00e9rer avec les instances charg\u00e9es du suivi de la strat\u00e9gie. <\/p>\n
2.\tAction positive<\/p>\n
i.\tLes Etats concern\u00e9s qui ne l’ont pas encore fait devraient envisager de modifier leur l\u00e9gislation nationale pour permettre des actions positives visant \u00e0 surmonter les d\u00e9savantages particuliers dont souffrent les Roms et\/ou les Gens du voyage, et \u00e0 promouvoir l’\u00e9galit\u00e9 des chances pour ces communaut\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
ii.\tDes mesures positives devraient \u00eatre envisag\u00e9es, par exemple, pour permettre aux Roms et\/ou aux Gens du voyage d’avoir des possibilit\u00e9s \u00e9gales d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation et\/ou au march\u00e9 du travail \u00e0 tous les niveaux, et d’\u00eatre recrut\u00e9s comme conseillers dans diff\u00e9rents domaines (\u00e9ducation, sant\u00e9, logement, emploi, etc.). Des mesures positives devraient \u00e9galement \u00eatre prises pour encourager les Roms et\/ou les Gens du voyage \u00e0 entreprendre des carri\u00e8res notamment dans l’\u00e9ducation, les m\u00e9dias, l’administration publique et la police. Une participation \u00e9gale des Roms et\/ou des Gens du voyage aux processus \u00e9lectoraux aux niveaux national, r\u00e9gional et local devrait \u00eatre encourag\u00e9e.<\/p>\n
3.\tM\u00e9diateurs ou assistants<\/p>\n
i.\tDes m\u00e9diateurs ou des assistants, dans la mesure du possible des Roms et\/ou des Gens du voyage, devraient \u00eatre employ\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par les pouvoirs centraux, locaux ou r\u00e9gionaux, avec la participation pr\u00e9alable des communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage concern\u00e9es, pour servir de personnes contact, informer ces communaut\u00e9s et faciliter les proc\u00e9dures, notamment administratives, dans les diff\u00e9rents domaines de la mise en œuvre de la strat\u00e9gie\/politique. Ces personnes devraient relever de l’administration publique et devraient recevoir une formation particuli\u00e8re et de qualit\u00e9, financ\u00e9e, dans la mesure du possible, par les pouvoirs centraux, locaux ou r\u00e9gionaux.<\/p>\n
ii.\tToutefois, ces m\u00e9diateurs ou assistants ne devraient jouer qu’un r\u00f4le subsidiaire et provisoire, et non se substituer \u00e0 des mesures globales \u00e0 long terme en faveur de l’\u00e9mancipation et de l’\u00e9ducation de ces communaut\u00e9s. <\/p>\n
4.\tConseils et formation<\/p>\n
i.\tToute loi nouvelle portant sur la lutte contre la discrimination devrait \u00eatre assortie de recommandations pour aider les autorit\u00e9s charg\u00e9es de veiller au respect de la loi \u00e0 la mettre effectivement en œuvre. Les forces de l’ordre devraient recevoir une formation concernant leur devoir de s’abstenir de tout acte \u00e0 caract\u00e8re raciste, de pr\u00e9venir activement de tels actes et de les r\u00e9primer rapidement, afin de garantir durablement la s\u00e9curit\u00e9 des communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage. Elles devraient entretenir des relations r\u00e9guli\u00e8res avec ces communaut\u00e9s et leurs dirigeants de mani\u00e8re \u00e0 encourager la coop\u00e9ration et la compr\u00e9hension.<\/p>\n
Il faudrait faire prendre conscience aux fonctionnaires (tels que les enseignants, policiers, praticiens de la sant\u00e9 et travailleurs sociaux) du racisme et de l’antitsiganisme directs et indirects dans le cadre de leur formation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
ii. \tLes Etats membres devraient veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s municipales et locales connaissent un processus de d\u00e9veloppement institutionnel les amenant \u00e0 avoir des relations fond\u00e9es sur l’\u00e9quit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 avec les communaut\u00e9s des Roms et\/ou des Gens du voyage. La formation du personnel, un bon encadrement, une gestion et une supervision comp\u00e9tentes, une orientation pratique, un suivi des performances ainsi que des proc\u00e9dures de recours efficaces sont des outils utiles pour assurer le changement institutionnel.<\/p>\n
5.\tR\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n
i. \tLes acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile repr\u00e9sentatifs des Roms et\/ou des Gens du voyage, notamment les ONG, devraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 l’\u00e9laboration, \u00e0 la mise en œuvre, au suivi et \u00e0 l’\u00e9valuation des politiques visant \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions de vie, aux niveaux tant national que local, de fa\u00e7on \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le processus de leur pr\u00e9cieuse exp\u00e9rience et expertise.<\/p>\n
ii.\tLes autorit\u00e9s devraient veiller \u00e0 assurer la parit\u00e9 hommes-femmes dans tout le processus de consultation.<\/p>\n
iii. \tPour assurer un partenariat efficace avec les ONG, les Etats membres devraient encourager :<\/p>\n
–\tles partenariats multiples avec les organisations de Roms et\/ou de Gens du voyage ;<\/p>\n
–\tla mise en place de r\u00e9seaux d’organisations de Roms et\/ou de Gens du voyage ;<\/p>\n
–\tl’\u00e9laboration de projets communs et l’\u00e9tablissement de contacts r\u00e9guliers entre les organisations de Roms et\/ou de Gens du voyage et d’autres, non roms ;<\/p>\n
–\tla diffusion de l’information aupr\u00e8s des communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage ;<\/p>\n
–\tle renforcement de la capacit\u00e9 des Roms et\/ou des Gens du voyage, afin de leur permettre de participer \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement destin\u00e9s aux groupes vuln\u00e9rables aux niveaux local, national et international ;<\/p>\n
iv. \tLes organismes centraux et locaux ou r\u00e9gionaux devraient recevoir des ressources suffisantes pour mettre en place des initiatives dans les zones comptant d’importantes communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage.<\/p>\n
v. \tLes Etats membres sont responsables de la strat\u00e9gie et devraient s’abstenir de faire peser enti\u00e8rement la responsabilit\u00e9 de sa mise en œuvre sur les ONG.<\/p>\n
vi. \tLes autorit\u00e9s devraient tenir les ONG responsables de la bonne utilisation des fonds publics qui leur sont allou\u00e9s.<\/p>\n
6.\tInt\u00e9gration des strat\u00e9gies<\/p>\n
i.\tLes besoins des communaut\u00e9s de Roms et\/ou de Gens du voyage devraient \u00eatre incorpor\u00e9s dans des strat\u00e9gies nationales plus vastes. L’acc\u00e8s et la participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral sont des objectifs fondamentaux, mais il conviendrait d’appliquer \u00e9galement, lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire, des mesures cibl\u00e9es en faveur des Roms et\/ou des Gens du voyage. L’int\u00e9gration des strat\u00e9gies doit assurer l’existence d’un lien avec les autres activit\u00e9s relevant du m\u00eame domaine, faciliter l’acceptation de cette probl\u00e9matique \u00e0 tous les niveaux et permettre l’acc\u00e8s \u00e0 tous les rouages administratifs n\u00e9cessaires pour permettre aux Roms et\/ou aux Gens du voyage d’avoir voix au chapitre dans les d\u00e9cisions les concernant. Les politiques cibl\u00e9es devraient, pour leur part, garantir que les pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques ne soient pas perdues de vue et que les particularit\u00e9s de la population des Roms et\/ou Gens du voyage ne soient pas effac\u00e9es dans les politiques plus g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
L’int\u00e9gration des strat\u00e9gies devrait tenir compte des diff\u00e9rences entre les sexes, et donc des besoins sp\u00e9cifiques des hommes et des femmes.<\/p>\n
ii.\tAu-del\u00e0 des am\u00e9liorations apport\u00e9es par tel ou tel projet, la mise en œuvre devrait chercher \u00e0 atteindre des modifications syst\u00e9miques.<\/p>\n
VIII.\tSuivi et \u00e9valuation de la mise en œuvre de la strat\u00e9gie<\/p>\n
1.\tPrincipes de suivi <\/p>\n
i.\tDes structures gouvernementales ou processus appropri\u00e9s devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la strat\u00e9gie dans diff\u00e9rents secteurs, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9chelon local et\/ou r\u00e9gional. Les syst\u00e8mes de suivi devraient : <\/p>\n
–\t\u00eatre ind\u00e9pendants, transparents, bien coordonn\u00e9s et dot\u00e9s de fonds suffisants ; <\/p>\n
–\tassocier des hauts fonctionnaires et divers repr\u00e9sentants des Roms et\/ou des Gens du voyage choisis par la communaut\u00e9 elle-m\u00eame et par les ONG de Roms. La parit\u00e9 entre les sexes devrait \u00eatre respect\u00e9e ;<\/p>\n
–\ts’appuyer sur une base d’indicateurs et de rep\u00e8res d\u00e9finis au pr\u00e9alable pour permettre l’\u00e9valuation efficace des actions entreprises sur une certaine dur\u00e9e. <\/p>\n
ii. \tLes textes l\u00e9gislatifs ou administratifs cr\u00e9ant les structures de suivi ou processus devraient contenir des dispositions claires sur :<\/p>\n
–\tle mandat, les comp\u00e9tences, la composition, la fr\u00e9quence des rapports de suivi et le financement ; <\/p>\n
–\tune s\u00e9rie d’indicateurs et de rep\u00e8res pour chaque domaine couvert par la strat\u00e9gie. Ces indicateurs doivent \u00eatre clairement en rapport avec l’objectif g\u00e9n\u00e9ral de la strat\u00e9gie ;<\/p>\n
–\tles cat\u00e9gories de mesures \u00e0 prendre pour atteindre les objectifs de la strat\u00e9gie et les pouvoirs publics comp\u00e9tents pour ce faire, apr\u00e8s consultation des associations de personnes concern\u00e9es ; <\/p>\n
–\tles mesures\/projets qui peuvent \u00eatre confi\u00e9s aux associations de personnes concern\u00e9es en vue de leur mise en œuvre et des rapports narratifs et financiers qui en d\u00e9coulent, ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 remplir dans ce contexte ; <\/p>\n
–\tles proc\u00e9dures de coordination et d’harmonisation \u00e0 suivre ; <\/p>\n
–\tla responsabilit\u00e9 qui incombe aux pouvoirs publics de pr\u00e9senter des rapports de suivi ;<\/p>\n
–\tles garanties d’ind\u00e9pendance, notamment la libert\u00e9 de nommer du personnel et d’exprimer publiquement son avis, la protection contre le licenciement arbitraire ou le non-renouvellement du mandat. <\/p>\n
2.\tPublication des rapports de suivi<\/p>\n
i. \tLes rapports de suivi devraient \u00eatre p\u00e9riodiques, rendus publics, traduits dans les langues utilis\u00e9es par les communaut\u00e9s concern\u00e9es (par exemple en romani) et largement disponibles dans des formats accessibles (par exemple sur cassette ou CD Rom) et sur Internet afin de donner des possibilit\u00e9s de bien informer, et de mani\u00e8re fiable, la population sur les questions relatives aux Roms et\/ou aux Gens du voyage. <\/p>\n
Des r\u00e9unions publiques avec des d\u00e9cideurs politiques, des experts et des repr\u00e9sentants des communaut\u00e9s concern\u00e9es devraient \u00eatre envisag\u00e9es. <\/p>\n
ii.\tUn processus de consultation avec les communaut\u00e9s de Roms et de Gens du voyage devrait \u00eatre pr\u00e9vu dans le suivi de la mise en œuvre. <\/p>\n
iii.\tLes rapports de suivi devraient faire \u00e9tat des opinions des organisations de Roms et\/ou de Gens du voyage, y compris les opinions dissidentes. <\/p>\n
iv.\tIl faudrait encourager un suivi ind\u00e9pendant par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et prendre leurs recommandations en consid\u00e9ration s’il y a lieu.<\/p>\n
3.\tEvaluation<\/p>\n
i. \tDes \u00e9valuations devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (par exemple deux fois tous les cinq ans) dans le cadre d’un programme ou d’une strat\u00e9gie pluriannuels, ainsi qu’\u00e0 l’issue des programmes et des strat\u00e9gies, afin d’identifier les retomb\u00e9es et les r\u00e9sultats \u00e0 long terme pour l’ensemble des cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s.<\/p>\n
ii. \tLes \u00e9valuations devraient :<\/p>\n
–\t\u00eatre effectu\u00e9es par des organismes ind\u00e9pendants comp\u00e9tents en mati\u00e8re de questions de d\u00e9veloppement, de suivi et d’\u00e9valuation, et comptant un large nombre de repr\u00e9sentants des parties int\u00e9ress\u00e9es ;<\/p>\n
–\ts’appuyer sur des informations factuelles et sur les r\u00e9sultats du suivi, et non seulement faire intervenir les donateurs et les organes charg\u00e9s de la mise en œuvre, mais aussi s’int\u00e9resser au point de vue des autres acteurs, et en particulier s’interroger sur la pertinence des actions men\u00e9es pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s et sur l’impact r\u00e9el qu’elles ont sur leur vie ;<\/p>\n
–\tr\u00e9viser la performance, la rentabilit\u00e9 et le rapport co\u00fbt-avantages des organes charg\u00e9s de la mise en œuvre afin de garantir leur responsabilit\u00e9 et d’assurer la transparence de leurs conclusions, dans le but de favoriser la confiance ;<\/p>\n
–\tdevenir des outils d’apprentissage destin\u00e9s \u00e0 renforcer les programmes et les strat\u00e9gies \u00e0 venir en faveur des Roms et\/ou des Gens du voyage dans des domaines similaires au niveau national, r\u00e9gional et\/ou local.<\/p>\n
iii. \tLes fonds destin\u00e9s aux mesures con\u00e7ues pour atteindre les objectifs de la strat\u00e9gie feront l’objet d’une autorisation, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures appliqu\u00e9es dans chaque Etat, pour une certaine dur\u00e9e dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, et seront chaque ann\u00e9e soumis \u00e0 r\u00e9examen. <\/p>\n
iv.\tSi un rapport soumis par un organisme d’audit public contient des informations suffisantes sur des aspects justifiant la poursuite d’une mesure, ce rapport d’audit peut remplacer le rapport sur les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation en incluant une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce dernier rapport. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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