Malgr\u00e9 quelques souplesses, le nouveau code de l’urbanisme n’a pas r\u00e9duit l’achar nement des maires et des services de l’Etat. Les proc\u00e9dures se multiplient pour rendre impossible le stationnement sur les terrains priv\u00e9s acquis par les voyageurs. Tous les moyens d’intimidation sont mis en oeuvre pour dissuader les acqu\u00e9reurs. Les juges, souvent peu au fait de la situation des voyageurs, les condamnent lourdement. Peu d’avocats sont comp\u00e9tents sur ce type d’affaire. Il ne se passe pas de semaine sans que nous soyons alert\u00e9s par des personnes souvent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es et sans moyen efficace de d\u00e9fense. Certes la l\u00e9gislation concernant le stationnement des caravanes ou des mobilhome est tr\u00e8s complexe et de plus en plus restrictive et bon nombre d’acqu\u00e9reurs ignorent leur droit. <\/p>\n
Nous constatons toutefois que l’attitude des pouvoirs publics demeure le plus souvent s\u00e9lective et que les tsiganes sont les premiers vis\u00e9s.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l’habitat et au logement est pourtant inscrit dans la Constitution et dans de mutiples lois et r\u00e9glements . Pourquoi si peu de terrains familiaux \u00e0 la disposition de ceux qui par choix ou par n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9duisent ou arr\u00eatent le voyage? Pourquoi la loi sur le droit au logement opposable (DALO)ne s’appliquerait pas aux voyageurs qui s’arr\u00eatent obligeant l’Etat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes ? <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les proc\u00e9dures engag\u00e9es par les maires et l’Etat se muliplient pour emp\u00eacher les voyageurs propri\u00e9taires de terrains de jouir de leur bien . <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[],"class_list":["post-527","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat","category-habitat-sedentaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/527","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=527"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/527\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=527"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=527"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=527"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}