Nouveau report de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des r\u00e9sidences mobiles terrestres<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rence : Actualit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par Net-iris – Th\u00e8me Fiscalit\u00e9 – Publi\u00e9 le mardi 11 d\u00e9cembre 2007<\/p>\n
L’article 92 de la loi de Finances pour 2006, a ins\u00e9r\u00e9 au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1595 quater, afin d’instituer une taxe annuelle de r\u00e9sidence mobile terrestre, due par les personnes dont l’habitat principal est constitu\u00e9 d’une r\u00e9sidence mobile terrestre. L’assiette de la taxe est constitu\u00e9e de la surface de la r\u00e9sidence terrestre, exprim\u00e9e en m\u00e8tres carr\u00e9s, telle que d\u00e9termin\u00e9e par le constructeur de la r\u00e9sidence mobile. La taxe est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, \u00e0 titre principal, de la r\u00e9sidence mobile consid\u00e9r\u00e9e.
\nLe montant de la taxe est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 25 euros par m\u00e8tre carr\u00e9, sachant que la taxe n’est pas exigible pour les r\u00e9sidences mobiles dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres carr\u00e9s. La surface doit faire l’objet d’une d\u00e9claration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% du montant d\u00fb est applicable.
\nIl est pr\u00e9vu que le produit de cette taxe soit affect\u00e9 \u00e0 un fonds d\u00e9partemental d’am\u00e9nagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, afin \u00e0 la fois de r\u00e9tablir l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d’inciter les communes \u00e0 mettre \u00e0 disposition des gens du voyage, des aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es.Cependant, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, a fait l’objet d’un report par l’article 80 de la loi de Finances pour 2007.
\nAu final, le d\u00e9cret d’application de cette r\u00e9forme n’\u00e9tant toujours pas publi\u00e9, l’article 27 bis du projet de loi de Finances rectificative pour 2007 propose \u00e0 nouveau, de reporter la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’article 1595 quater, au 1er janvier 2010.<\/p>\n
http:\/\/www.net-iris.fr\/veille-juridique\/actualite\/18548\/nouveau-report-de-la-date-entree-en-vigueur-de-la-taxe-annuelle-habitation-des-residences-mobiles-terrestres.php<\/p>\n
{{Extraits de s\u00e9ance au S\u00e9na}}t<\/p>\n
Article 27 bis
\nDans la premi\u00e8re phrase du I de l’article 1595 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’ann\u00e9e : \u00ab 2008 \u00bb est remplac\u00e9e par l’ann\u00e9e : \u00ab 2010 \u00bb.
\nMme la pr\u00e9sidente. – Amendement n\u00b017, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Marini au nom de la commission des finances.
\nR\u00e9diger comme suit cet article :
\nI. – L’article 1595 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est abrog\u00e9.
\nII. – Le Gouvernement d\u00e9pose sur le Bureau des assembl\u00e9es, dans les six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi, un rapport sur les modalit\u00e9s pratiques d’une mise en conformit\u00e9 du r\u00e9gime de taxation des r\u00e9sidences mobiles terrestres avec le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant l’imp\u00f4t.
\nIII. – La perte de recettes r\u00e9sultant pour l’\u00c9tat du I est compens\u00e9e \u00e0 due concurrence par la cr\u00e9ation d’une taxe additionnelle aux droits pr\u00e9vus aux articles 575 et 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
\nM. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Il s’agit de la taxe d’habitation portant sur les r\u00e9sidences mobiles terrestres servant de r\u00e9sidences principales. Chacun voit de quoi il s’agit. Les d\u00e9put\u00e9s ont lanc\u00e9 cette affaire lors de la loi de finances pour 2006. Pour sa part, le S\u00e9nat tenait \u00e0 une vignette mais la CMP n’avait pas retenu cette id\u00e9e. Apr\u00e8s de multiples r\u00e9unions de concertation avec des repr\u00e9sentants qui ont chang\u00e9 plusieurs fois d’avis, cette taxe est demeur\u00e9e virtuelle, puisque report\u00e9e d’un an chaque ann\u00e9e. Est-il raisonnable de maintenir dans notre l\u00e9gislation une disposition virtuelle et dont on sait qu’elle le restera ?
\nM. \u00c9ric Woerth, ministre. – Il ne faut pas capituler en rase campagne. La vignette \u00e9tait une bonne id\u00e9e mais caricatur\u00e9e de fa\u00e7on scandaleusement pol\u00e9mique. Il faut persister. Les d\u00e9put\u00e9s ont diff\u00e9r\u00e9 de deux ans l’entr\u00e9e en vigueur de cette taxe. Cela nous donne le temps de nous pr\u00e9parer.
\nMme la pr\u00e9sidente. – Amendement n\u00b069, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
\nR\u00e9diger comme suit cet article :
\nI – L’article 1595 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est abrog\u00e9.
\nII – Pour compenser \u00e0 due concurrence les pertes de recettes r\u00e9sultant du I ci-dessus, il est cr\u00e9\u00e9 une taxe additionnelle aux droits pr\u00e9vus aux articles 575 et 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
\nM. Bernard Vera. – Cette taxation devient l’Arl\u00e9sienne de notre fiscalit\u00e9. Mieux vaudrait agir efficacement pour l’accueil des gens du voyage.
\nM. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Cet amendement est quasi identique au n\u00f4tre et nous y sommes donc favorables. Mais, monsieur le ministre, croyez-vous vraiment qu’on puisse faire avancer les choses ? Le Gouvernement entend-il mener \u00e9nergiquement cette affaire ou bien s’agit-il de repousser un probl\u00e8me qu’on sait ne pas pouvoir traiter ?
\nM. \u00c9ric Woerth, ministre. – Je vous assure de ma volont\u00e9 de tenter d’y parvenir. L’administration souhaitait qu’on laisse tomber, vu la difficult\u00e9 de mise en oeuvre. Il faut regarder si c’est recouvrable, ce que nous permettra le d\u00e9lai de deux ans donn\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s. Je vais nommer quelqu’un qui sera sp\u00e9cialement charg\u00e9 de cela et je r\u00e9unirai des d\u00e9put\u00e9s, des s\u00e9nateurs et des repr\u00e9sentants de la population concern\u00e9e afin de parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat concret. Si cela \u00e9choue, nous le constaterons ensemble.
\nM. Jean Arthuis, pr\u00e9sident de la commission – Peut-\u00eatre devrait-on scinder, dans ce cas pr\u00e9cis, la perception de la taxe d’habitation et celle de la redevance audiovisuelle ? Car ce sont de 100 000 \u00e0 200 000 personnes qui ne paient pas la redevance, alors qu’elles la payaient avant son adossement \u00e0 la taxe d’habitation. L’exigence d’\u00e9galit\u00e9 devant l’imp\u00f4t impose d’agir.
\nM. Philippe Marini, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. – Compte tenu de l’engagement du ministre, la commission retire son amendement mais nous serions heureux si le groupe de travail envisag\u00e9 comprenait un ou des s\u00e9nateurs. Bien entendu, ce retrait sera le dernier.<\/p>\n
L’amendement n\u00b017 est retir\u00e9.
\nL’amendement n\u00b069 n’est pas adopt\u00e9.
\nL’article 27 bis est adopt\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les d\u00e9bats parlementaires autour de cette taxe injuste font appara\u00eetre l’acharnement de certains contre les voyageurs. Ils ne craignent m\u00eame pas le ridicule . Il faut lire ce compte-rendu du S\u00e9nat. affligeant ! .Affaire \u00e0 suivre !! <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,11,17],"tags":[],"class_list":["post-468","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aires-daccueil","category-gens-du-voyage","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=468"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/468\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}