{{DES EXPERTS ONUSIEN ET EUROP\u00c9EN DES DROITS DE L’HOMME DEMANDENT DES MESURES POUR PROT\u00c9GER LE DROIT AU LOGEMENT DES ROMS EN EUROPE}}<\/p>\n
24 octobre 2007<\/p>\n
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’europe, M. Thomas Hammarberg, et le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur le logement convenable, M. Miloon Kothari, ont fait aujourd’hui la d\u00e9claration commune suivante: <\/p>\n
\u00abLes droits au logement des Roms sont bafou\u00e9s dans plusieurs pays d’Europe. Nos bureaux ont re\u00e7u un nombre croissant de plaintes \u00e0 ce sujet concernant un nombre consid\u00e9rable d’\u00c9tats europ\u00e9ens, notamment l’Albanie, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la Bulgarie, l’Espagne, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la France, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Roumanie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slov\u00e9nie et la Turquie.<\/p>\n
La majorit\u00e9 de ces communications font \u00e9tat d’expulsions de communaut\u00e9s et de familles roms auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en violation des normes des droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et \u00e0 la vie priv\u00e9e, des garanties proc\u00e9durales et des recours disponibles.<\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le sentiment d’hostilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des Roms ou l’\u00abantitsiganisme\u00bb se sont ind\u00e9niablement accrus en Europe. Il est regrettable que les actions de nombreux pouvoirs publics – notamment au niveau local – aient consist\u00e9 \u00e0 approuver cette intensification de la haine \u00abanti-Rom\u00bb. En cons\u00e9quence, le taux et le nombre d’expulsions forc\u00e9es de Roms a consid\u00e9rablement augment\u00e9, et la s\u00e9gr\u00e9gation ainsi que la ghetto\u00efsation dans le domaine du logement semblent s’\u00eatre renforc\u00e9es et enracin\u00e9es.<\/p>\n
Les expulsions forc\u00e9es s’accompagnent souvent de menaces ou d’actes de violence \u00e0 l’encontre des Roms. On observe \u00e9galement que les activit\u00e9s des municipalit\u00e9s en mati\u00e8re d’urbanisme sont de plus en plus d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la fois par les imp\u00e9ratifs du march\u00e9 et par un m\u00e9pris \u00e0 l’\u00e9gard de personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00abGitans\u00bb. L’expulsion des Roms des centres-villes – hors de la vue du public – fait en effet activement partie des politiques publiques. Ces questions soul\u00e8vent de profondes pr\u00e9occupations quant \u00e0 la justice sociale en Europe.<\/p>\n
Les principaux instruments internationaux des droits de l’homme qui codifient le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent sont notamment le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et la
\nCharte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e. De nombreux autres trait\u00e9s des Nations Unies ainsi que la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et la l\u00e9gislation de l’Union europ\u00e9enne dans le domaine de la non-discrimination sont \u00e9galement pertinents.<\/p>\n
Le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent est fondamental pour pouvoir jouir d’autres droits. Par cons\u00e9quent, les violations dans ce domaine ont des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur la capacit\u00e9 des personnes et des communaut\u00e9s de Roms et de Gens du voyage \u00e0 jouir effectivement du droit de ne pas subir de traitement d\u00e9gradant mais aussi de tous les autres droits: vie priv\u00e9e, \u00e9ducation, emploi, nourriture, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 sociale, libert\u00e9 de d\u00e9placement, droits \u00e9lectoraux (droit de vote et droit de se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections). Le fait que les Roms vivent dans des bidonvilles a conduit, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 ce que les services ambulanciers refusent d’envoyer des v\u00e9hicules en cas d’urgence m\u00e9dicale et \u00e0 ce que la Poste refuse ses services ou ne les assure pas, emp\u00eachant les personnes concern\u00e9es de saisir les opportunit\u00e9s de bourse d’\u00e9tude et de b\u00e9n\u00e9ficier d’autres biens et services.<\/p>\n
Le niveau inf\u00e9rieur d’\u00e9ducation des Roms observ\u00e9 dans nombre de pays europ\u00e9ens s’explique souvent par un placement loin d’\u00e9tablissements scolaires corrects ou des expulsions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Le droit au logement est aussi li\u00e9 \u00e0 l’in\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, et la discrimination ainsi que les violences multiples que connaissent les femmes roms doivent \u00eatre prises en compte lors de la mise en place de mesures positives.<\/p>\n
Nous sommes d’avis que des efforts concert\u00e9s sont n\u00e9cessaires au niveau national, local et paneurop\u00e9en pour mettre fin \u00e0 la crise du logement qui touche les Roms. La l\u00e9gislation, la politique et la pratique doivent absolument \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es:<\/p>\n
\u00b7Les dispositions juridiques internes devraient \u00eatre renforc\u00e9es – au lieu d’\u00eatre ignor\u00e9es – afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit d’occupation pour tous les groupes et personnes vuln\u00e9rables;<\/p>\n
\u00b7Les dispositions juridiques de protection contre les expulsions forc\u00e9es devraient \u00eatre mises en conformit\u00e9 avec le droit international; les autorit\u00e9s nationales sont encourag\u00e9es \u00e0 appliquer les Principes de base et les Directives sur les expulsions et les d\u00e9placements li\u00e9s au d\u00e9veloppement \u00e9labor\u00e9s par le Rapporteur sp\u00e9cial sous l’\u00e9gide du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies;<\/p>\n
\u00b7Lorsque des personnes ou des communaut\u00e9s sont expuls\u00e9es de leur logement ou de leur terre \u00e0 la suite d’un conflit ethnique ou autre ou en raison d’actes arbitraires commis par l’administration publique ou des personnes agissant en son nom, un recours et des mesures de r\u00e9paration appropri\u00e9s devraient \u00eatre rapidement disponibles; les personnes ou entit\u00e9s ayant enfreint la loi devraient \u00eatre traduites en justice;<\/p>\n
\u00b7L’utilisation de mesures relevant du droit p\u00e9nal pour emp\u00eacher les modes de vie itin\u00e9rants devrait cesser, et des terrains ad\u00e9quats devraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux Gens du voyage dans les pays, r\u00e9gions ou zones o\u00f9 ces communaut\u00e9s existent;<\/p>\n
\u00b7Les campements non officiellement autoris\u00e9s de Roms devraient \u00eatre officialis\u00e9s et mis aux normes de mani\u00e8re \u00e0 garantir la dignit\u00e9 des habitants. Les communaut\u00e9s de Roms concern\u00e9es devraient \u00eatre pleinement et v\u00e9ritablement consult\u00e9es;<\/p>\n
\u00b7Les pays devraient mettre en place des cadres juridiques solides afin de s’assurer que les collectivit\u00e9s locales respectent le droit international en mati\u00e8re de droit au logement;<\/p>\n
\u00b7Les normes juridiques europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la l\u00e9gislation contre la discrimination devraient \u00eatre rigoureusement appliqu\u00e9es afin de mettre fin au traitement arbitraire fond\u00e9 sur l’hostilit\u00e9 raciale \u00e0 l’encontre des roms.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un rapport de plus qui met en cause les pays europ\u00e9eens sur le non respect des droits des Rroms et la mont\u00e9e de l’antitsiganisme. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,8],"tags":[87],"class_list":["post-443","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-diaspora","category-discriminations-racisme","tag-onu"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/443","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=443"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/443\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=443"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=443"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}