{{PRECARITE}}<\/p>\n
26 juillet 2007<\/p>\n
La domiciliation des personnes sans domicile stable peut s’effectuer soit aupr\u00e8s d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale soit aupr\u00e8s d’un organisme agr\u00e9\u00e9
\nUn d\u00e9cret (1) met en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable cr\u00e9\u00e9 par la loi instituant le droit au logement opposable.
\nLa domiciliation vise \u00e0 permettre \u00e0 ces personnes de \u00abpr\u00e9tendre au service des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles, \u00e0 l’exception de l’aide m\u00e9dicale de l’\u00c9tat (art. L. 251-1), ainsi qu’\u00e0 la d\u00e9livrance d’un titre national d’identit\u00e9, \u00e0 l’inscription sur les listes \u00e9lectorales ou \u00e0 l’aide juridique\u00bb.
\nLe d\u00e9cret du 20 juillet pr\u00e9voit que cette domiciliation, qui peut \u00eatre effectu\u00e9e soit aupr\u00e8s d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale soit aupr\u00e8s d’un organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d’un an.
\nLes organismes remettent une attestation d’\u00e9lection de domicile -dont le mod\u00e8le sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9- et qui comporte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9num\u00e9ration des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut \u00eatre utilis\u00e9e.
\nCes organismes sont alors tenus:
\n-de recevoir la correspondance destin\u00e9e aux personnes domicili\u00e9es et de la mettre \u00e0 leur disposition;
\n-de renseigner les organismes payeurs des prestations sociales qui souhaitent s’assurer qu’une personne est bien domicili\u00e9e chez eux;
\n-de transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement un bilan de leur activit\u00e9 de domiciliation.
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s d’obtention de l’agr\u00e9ment. Celui-ci est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans \u00e0 des \u00aborganismes \u00e0 but non lucratif qui m\u00e8nent des actions contre l’exclusion ou pour l’acc\u00e8s aux soins, les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au 8\u00b0 de l’article L. 312-1, les organismes d’aide aux personnes \u00e2g\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 232-13 ainsi que les centres d’accueil des demandeurs d’asile\u00bb.
\nS’il s’agit d’associations, celles-ci doivent justifier d’un an minimum d’activit\u00e9 dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s. Le d\u00e9cret d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la demande d’agr\u00e9ment, cette liste pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.
\nLes d\u00e9cisions d’obtention et de retrait d’agr\u00e9ment ainsi que le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 264-7, sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.
\nLes organismes agr\u00e9\u00e9s sont tenus de transmettre chaque mois aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale concern\u00e9s et au d\u00e9partement une copie des attestations d’\u00e9lection de domicile d\u00e9livr\u00e9es et la liste des personnes radi\u00e9es.
\nEnfin, ils doivent adresser au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agr\u00e9ment une demande de renouvellement.
\nLes organismes titulaires d’un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret peuvent continuer de recueillir des demandes d’\u00e9lection de domicile mais doivent demander un nouvel agr\u00e9ment dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les attestations d’\u00e9lection de domicile d\u00e9livr\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret demeurent valables pour la dur\u00e9e qu’elles mentionnent dans une limite de trois mois.
\n(1) D\u00e9cret n\u00b0 2007-1124 du 20 juill. 2007, JO du 22 juillet 2007.
\nT\u00e9l\u00e9charger le texte du d\u00e9cret, lien ci-dessous. <\/p>\n
www.maire-info.com \u00a9 DEXIA CLF et A.MF. 2001<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
On sait l’importance que rev\u00eat la domiciliation pour les voyageurs . Cette nouvelle r\u00e9glementation reste encore bien obscure. Il faudra analyser de pr\u00e8s les cons\u00e9quences de son application dans les d\u00e9partements.Les pi\u00e8ges semblent nombreux . <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-417","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/417","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=417"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/417\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=417"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=417"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=417"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}