MAIRIE INFO – Le quotidien d’informations en ligne destin\u00e9 aux \u00e9lus locaux
\n{{{Gens du voyage}}}
\n18 Juin 2007
\n{2{Evacuation forc\u00e9e des gens du voyage:}2} les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des demandes introduites par le maire
\nLe Conseil d’Etat a estim\u00e9 dans une r\u00e9cente d\u00e9cision (1) que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules comp\u00e9tentes pour \u00abconna\u00eetre des demandes introduites par le maire d’une commune ayant mis \u00e0 disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires am\u00e9nag\u00e9es, ou ayant contribu\u00e9 sans y \u00eatre tenue au financement de ces aires\u00bb.
\nLorsqu’une commune qui a am\u00e9nag\u00e9 des aires d’accueil est confront\u00e9e au stationnement de gens du voyage \u00absur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou publique situ\u00e9e sur le territoire de cette commune en violation d’un arr\u00eat\u00e9 d’interdiction de stationnement en dehors des aires am\u00e9nag\u00e9es et, dans le cas o\u00f9 le terrain n’appartient pas \u00e0 la commune, risquant de porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00bb, le maire ne peut porter sa requ\u00eate devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif.
\nAinsi le Conseil d’Etat ne conteste pas la l\u00e9galit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune requ\u00e9rante, pr\u00e9cisant que le stationnement des r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage \u00e9tait bien interdit sur le domaine communal en dehors de cette aire. En revanche, le d\u00e9cret d’application sur l’expulsion administrative pr\u00e9vue par la loi du 5 mars 2007 sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance n’\u00e9tant toujours pas publi\u00e9, cette proc\u00e9dure ne peut encore \u00eatre mise en \u009cuvre. Il faudra en effet un d\u00e9cret pour appliquer l’article de la loi qui pr\u00e9voit qu’\u00aben cas de stationnement effectu\u00e9 en violation de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d’assignation d\u00e9livr\u00e9e aux occupants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au propri\u00e9taire du terrain ou au titulaire d’un droit r\u00e9el d’usage, saisir le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles. Sauf dans le cas o\u00f9 le terrain appartient \u00e0 la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.\u00bb
\nDans l’attente, seul le juge de l’ordre judiciaire peut donc juger valablement de la demande d’expulsion pr\u00e9sent\u00e9e par erreur au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif.
\nEn fait, un seul texte, le d\u00e9cret du 3 mai 2007 (2), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 cette date, qui pr\u00e9cise les conditions que doivent remplir les communes disposant d’un emplacement provisoire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’accueil des gens du voyage pour que le pr\u00e9fet puisse mettre en \u009cuvre la nouvelle proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du voyage ill\u00e9galement install\u00e9s. Le pr\u00e9fet peut dor\u00e9navant proc\u00e9der – sur la demande d’un maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain occup\u00e9 – \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e de caravanes install\u00e9s ill\u00e9galement sur le territoire de certaines communes sans avoir \u00e0 obtenir l’autorisation pr\u00e9alable du juge judiciaire. <\/p>\n
(1) Conseil d’\u00c9tat n\u00b0 298467, lecture du 8 juin 2007.
\n(2) D\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007, JO du 5 mai 2007.
\n18 Mai 2007
\nLa nouvelle proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du voyage ill\u00e9galement install\u00e9s
\nUn d\u00e9cret (1) pr\u00e9cise les conditions que doivent remplir les communes disposant d’un emplacement provisoire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’accueil des gens du voyage pour que le pr\u00e9fet puisse mettre en \u009cuvre la nouvelle proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du voyage ill\u00e9galement install\u00e9s.
\nLa loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du 5 mars 2007 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d’\u00e9vacuation des gens du voyage install\u00e9s ill\u00e9galement sur des terrains, substituant \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire en vigueur auparavant une proc\u00e9dure de police administrative. {{Le pr\u00e9fet peut dor\u00e9navant proc\u00e9der – sur la demande d’un maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain occup\u00e9 – \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e de caravanes install\u00e9s ill\u00e9galement sur le territoire de certaines communes sans avoir \u00e0 obtenir l’autorisation pr\u00e9alable du juge judiciaire. Cette possibilit\u00e9 est plus pr\u00e9cis\u00e9ment ouverte:
\n– dans les communes qui respectent leurs obligations en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement d’une aire d’accueil;
\n– dans celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par la loi \u00abd\u00e9centralisation\u00bb du 13 ao\u00fbt 2004 pour r\u00e9aliser une aire d’accueil, jusqu’\u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai;
\n– dans celles qui disposent d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agr\u00e9ment par le pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier et ne pouvant exc\u00e9der 6 mois \u00e0 compter de la date de cet agr\u00e9ment. D\u00e9livr\u00e9 en fonction de la localisation, de la capacit\u00e9 et de l’\u00e9quipement de cet emplacement, cet agr\u00e9ment n’exon\u00e8re pas la commune des obligations qui lui incombent dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi.}}
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cise que, pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, l’emplacement provisoire choisi par la commune doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes:
\n– sa localisation doit garantir l’accessibilit\u00e9 au terrain, l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 du stationnement des r\u00e9sidences mobiles;
\n– il doit \u00eatre desservi par un service r\u00e9gulier de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res;
\n– il comprend une alimentation en eau et en \u00e9lectricit\u00e9 correspondant \u00e0 la capacit\u00e9 d’accueil. Cette capacit\u00e9 est de 30 emplacements au plus.
\nRappelons que la possibilit\u00e9 de mettre en \u009cuvre cette proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation forc\u00e9e est ouverte dans un d\u00e9lai qui est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet et qui ne peut exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la date de l’agr\u00e9ment. <\/p>\n
(1) D\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007, JO du 5 mai 2007.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
le dernier d\u00e9cr\u00eat en date du 14 juin permet aux pr\u00e9fets d’expulser les voyageurs sans recourrir au juge.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-387","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fabrique-du-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/387","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=387"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/387\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=387"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=387"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=387"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}