J.O n\u00b0 56 du 7 mars 2007 page 4297<\/p>\n
LOI n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance
\nNOR: INTX0600091L<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,
\nVu la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :
\nChapitre III<\/p>\n
{{{Dispositions tendant \u00e0 limiter les atteintes aux biens et \u00e0 pr\u00e9venir les troubles de voisinage}}}<\/p>\n
Article 27<\/p>\n
L’article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des gens du voyage est ainsi modifi\u00e9 :
\n1\u00b0 Le I est compl\u00e9t\u00e9 par trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Les m\u00eames dispositions sont applicables aux communes qui b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu au III de l’article 2 jusqu’\u00e0 la date d’expiration de ce d\u00e9lai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agr\u00e9ment par le pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet et ne pouvant exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la date de cet agr\u00e9ment.
\n\u00ab L’agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en fonction de la localisation, de la capacit\u00e9 et de l’\u00e9quipement de cet emplacement, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.
\n\u00ab L’agr\u00e9ment d’un emplacement provisoire n’exon\u00e8re pas la commune des obligations qui lui incombent dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l’article 2. \u00bb ;
\n2\u00b0 Le II est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab II. – En cas de stationnement effectu\u00e9 en violation de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au I, le maire, le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
\n\u00ab La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.
\n\u00ab La mise en demeure est assortie d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures. Elle est notifi\u00e9e aux occupants et publi\u00e9e sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle est notifi\u00e9e au propri\u00e9taire ou titulaire du droit d’usage du terrain.<\/p>\n
\u00ab Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie d’effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fix\u00e9es au II bis, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de la mise en demeure.
\n\u00ab Lorsque le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mise en demeure, le pr\u00e9fet peut lui demander de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser l’atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques dans un d\u00e9lai qu’il fixe.<\/p>\n
\u00ab Le fait de ne pas se conformer \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 pris en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est puni de 3 750 EUR d’amende. \u00bb ;
\n3\u00b0 Apr\u00e8s le II, il est ins\u00e9r\u00e9 un II bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab II bis. – Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb ;
\n4\u00b0 Dans le premier alin\u00e9a du III, les mots : \u00ab et du II \u00bb sont remplac\u00e9s par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab , du II et du II bis \u00bb.<\/p>\n
Article 28<\/p>\n
L’article 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art. 9-1. – Dans les communes non inscrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental et non mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 9, le pr\u00e9fet peut mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de mise en demeure et d’\u00e9vacuation pr\u00e9vue au II du m\u00eame article, \u00e0 la demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autoris\u00e9 de r\u00e9sidences mobiles de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.
\n\u00ab Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionn\u00e9es au IV de l’article 9. Les personnes objets de la d\u00e9cision de mise en demeure b\u00e9n\u00e9ficient des voies de recours mentionn\u00e9es au II bis du m\u00eame article. \u00bb<\/p>\n
Article 29<\/p>\n
Le premier alin\u00e9a du 4\u00b0 de l’article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l’exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d’entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’\u00e0 ce que l’atteinte \u00e0 l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
C’est comme cela que l’on doit interpr\u00e9ter la loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance d\u00e9finitivement vot\u00e9e par le Parlement. On notera avec beaucoup d’amertume et d’inqui\u00e9tude que, malgr\u00e9 de nombreuses interventions, aucun parlementaire n’a jug\u00e9 bon de contester ces articles aupr\u00e8s du Conseil Constitutionnel. Seul un changement politique majeur peut laisser esp\u00e9rer une \u00e9ventuelle remise en cause de ces mesures qui mettent en cause la libert\u00e9 fondamentale d’aller et de venir et marginalisent des centaines de milliers de citoyens <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,11,12],"tags":[],"class_list":["post-336","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aires-daccueil","category-gens-du-voyage","category-habitat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=336"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/336\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=336"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}