Projet pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives
\nLES TSIGANES : Des citoyens comme les autres<\/p>\n
Le constat est accablant : malgr\u00e9 les discours et les promesses les membres de la communaut\u00e9 des tsiganes en France, d\u00e9nomm\u00e9s curieusement \u00ab gens du voyage \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s comme des citoyens de \u00ab deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00bb Des lois sp\u00e9cifiques les concernent et certaines ne sont pas appliqu\u00e9es. Depuis quelques ann\u00e9es, devant la mont\u00e9e des exclusions et de rejets multiples \u00e0 connotation raciste dont ils sont l’objet, ils s’organisent en diverses associations et regroupements afin de faire reconna\u00eetre leur droit de citoyen \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n
Ils revendiquent en premier lieu la mise en \u0153uvre pratique du droit d’aller et de venir pr\u00e9vu dans la constitution. Ce droit, naturellement compl\u00e9t\u00e9 par le droit de stationner, est, depuis de nombreuses ann\u00e9es, r\u00e9guli\u00e8rement remis en cause. Les tsiganes, qu’ils soient ou non encore voyageurs, revendiquent concr\u00e8tement le droit de choisir un mode d’habitat et de vie collective correspondant \u00e0 leur culture ancestrale.<\/p>\n
Ces revendications se con\u00e7oivent dans le respect des lois de la R\u00e9publique auxquelles ils adh\u00e8rent comme tout citoyen de ce pays.<\/p>\n
Ils interrogent donc aujourd’hui les divers candidats et partis politiques dans la perspective des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives afin de conna\u00eetre leurs positions sur les principaux points suivants :<\/p>\n
1\u00b0 Remise en cause des lois liberticides qui criminalisent le voyage
\nEn premi\u00e8re urgence, il convient de supprimer sans d\u00e9lai deux textes l\u00e9gislatifs r\u00e9cents qui conduisent \u00e0 r\u00e9duire la possibilit\u00e9 pour les tsiganes de voyager selon leur tradition.
\nIl s’agit de l’article L.322-4-1 code p\u00e9nal qui criminalise le stationnement sur terrain priv\u00e9 sans qu’aucune solution de remplacement soit propos\u00e9e. Il conviendra \u00e9galement de supprimer le tout r\u00e9cent article 12ter de la loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance adopt\u00e9 par le S\u00e9nat. Ce texte laisse au seul pr\u00e9fet sans le recours de la justice le soin de juger de l’opportunit\u00e9 du recours \u00e0 la force publique pour expulser les voyageurs.<\/p>\n
2\u00b0 Application de la loi du 5 juillet 2000 sur les aires d’accueil.
\nCette loi, bien qu’incompl\u00e8te et imparfaite, a cependant le m\u00e9rite de proposer des solutions alternatives aux stationnements sauvages, sans s\u00e9curit\u00e9 et sans confort. Malgr\u00e9 quelques exceptions, cette loi n’est pas appliqu\u00e9e par la plus grande majorit\u00e9 des communes qui y sont astreintes. Et pourtant l’article 9 de la loi pr\u00e9voit qu’en cas de carence l’Etat se substitut \u00e0 la commune d\u00e9faillante pour r\u00e9aliser l’aire d’accueil.<\/p>\n
Il est donc demand\u00e9 que, sans nouveau d\u00e9lai, les pr\u00e9fets appliquent la loi et fassent ouvrir les terrains pr\u00e9vus dans les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux. Il en est de m\u00eame pour les terrains dits de grand passage destin\u00e9s \u00e0 l’accueil des grands groupes. Au cas ou une commune s’opposerait \u00e0 une telle mesure, elle se verrait supprimer toute aide de l’Etat. Dans l’attente de l’ouverture de ces terrains, il convient de surseoir \u00e0 toute mesure d’expulsion de caravanes.<\/p>\n
3\u00b0suppression des mesures de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques aux voyageurs
\nLes voyageurs sont aujourd’hui contraints de disposer d’un livret de circulation qui doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement vis\u00e9 par les autorit\u00e9s de police. Cette forme de contr\u00f4le est exorbitante du droit commun et repr\u00e9sente une discrimination manifeste. Ce livret doit \u00eatre supprim\u00e9 et les voyageurs doivent pouvoir disposer d’une carte d’identit\u00e9 \u00e0 l’adresse de leur commune de rattachement ou de leur lieu de domiciliation.<\/p>\n
4\u00b0Le droit au logement reconnu et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/p>\n
La caravane doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un logement \u00e0 part enti\u00e8re et celui qui a choisi ce mode de vie doit b\u00e9n\u00e9ficier comme tout citoyen de tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs au droit au logement (aide personnalis\u00e9, droit aux pr\u00eats publics et bancaires \u00e0 l’assurance etc… ). La r\u00e9alisation de terrains familiaux doit \u00eatre rendue obligatoire dans les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux<\/p>\n
5\u00b0 Acc\u00e8s au droit de vote sans aucune restriction.<\/p>\n
A ce jour, seuls les voyageurs inscrits depuis 3 ans dans la m\u00eame commune peuvent disposer du droit de vote. Le maire peut s’y opposer si le nombre de demandeurs d\u00e9passent de 3% le nombre d’inscrits r\u00e9sidant dans la commune. Cette discrimination, sans aucun doute anticonstitutionnelle, doit \u00e0 l’\u00e9vidence dispara\u00eetre de la r\u00e9glementation.<\/p>\n
6\u00b0 Reconnaissance des associations de tsiganes comme interlocuteurs \u00e0 part enti\u00e8re<\/p>\n
Dans diverses instances nationales et locales, les associations repr\u00e9sentatives des tsiganes sont trop peu reconnues et entendues. Il est indispensable qu’\u00e0 tous les \u00e9chelons de la vie publique la voix des int\u00e9ress\u00e9s soit \u00e9cout\u00e9e et prise en compte s\u00e9rieusement. C’est particuli\u00e8rement le cas dans la commission nationale des gens du voyage et dans les commissions d\u00e9partementales. Ces instances aujourd’hui sans reconnaissance r\u00e9elle et sans moyen doivent devenir le lieu de d\u00e9bat ouvert et de concertation entre les voyageurs et les pouvoirs publics tant nationaux que locaux.<\/p>\n
7\u00b0 le raccordement aux r\u00e9seaux des terrains priv\u00e9s o\u00f9 stationnent des caravanes.<\/p>\n
L’article 1 de la loi du 10 f\u00e9vrier 2000 qui pr\u00e9voit le droit de tous \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 doit s’appliquer de mani\u00e8re uniforme sur tout le territoire national quelle que soit l’avis des maires.<\/p>\n
8\u00b0 Appliquer les recommandations de l’Union Europ\u00e9enne<\/p>\n
La Commission Europ\u00e9enne dans un r\u00e9cent rapport a vivement recommand\u00e9 \u00e0 la France la mise en place de mesures pratiques visant \u00e0 lutter contre les discriminations manifestes envers les tsiganes qu’ils soient fran\u00e7ais ou d’origine europ\u00e9enne. Ces recommandations qui concernent en particulier l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la culture, au travail doivent \u00eatre retenues et mises s en application.<\/p>\n
Rencontres Tsiganes
\nMarseille le 29\/01\/2007<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Plusieurs associations de tsiganes ou d’alli\u00e9s ont pris l’initiative d’interpeller les candidats aux prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. On trouvera ci-dessous le texte propos\u00e9 par Rencontres Tsiganes. On ne manquera pas de faire conna\u00eetre les r\u00e9ponses qui seront apport\u00e9es par les uns et les autres. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-327","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques-interpellations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/327","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=327"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/327\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=327"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=327"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=327"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}